Rupture conventionnelle
julien546
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2 mars 2010 à 09:00
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 29 avril 2010 à 22:56
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A voir également:
- Rupture conventionnelle forum
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre type rupture conventionnelle pdf - Guide
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Modifié par j'aimetout le 23/03/2010 à 19:09
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Bonjour,
Il existe un formulaire standard format A3 qui fait 4 pages - que je n'ai pas trouvé sur le net mais qui est disponible dans tous les greffes de prud'homme.
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
http://juristprudence.online.fr/PRUDformulaire-saisine.pdf
Ne pas oublier de mentionner l' article 700 - ...500 euros
Comme votre litige ne prête pas a contestation sérieuse - Il faut saisir la formation de "référé" des prud'hommes et ne pas engager une procédure ordinaire "au fond" (trop longue)
Cocher la dernière case.
Je ne connais pas les délais de traitement sur Nanterre mais de réputation le CPH est encombré comme tous ceux de la RP.
il n'est pas obligatoire de joindre les pièces mais vous pouvez le faire si c'erst l'habitude à Nanterre
((passer un coup de fil à Nanterre )
Il faut préparer un dossier avec toutes les pièces et vous devrez en communiquer une copie a votre adversaire au moins 10 jours avant le jour de l'audience.
Essayez de m'envoyer votre texte sur la messagerie privée
http://www.netpme.fr/dossiers-drh/1020-refere-prud-homal.html
Il existe un formulaire standard format A3 qui fait 4 pages - que je n'ai pas trouvé sur le net mais qui est disponible dans tous les greffes de prud'homme.
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
http://juristprudence.online.fr/PRUDformulaire-saisine.pdf
Ne pas oublier de mentionner l' article 700 - ...500 euros
Comme votre litige ne prête pas a contestation sérieuse - Il faut saisir la formation de "référé" des prud'hommes et ne pas engager une procédure ordinaire "au fond" (trop longue)
Cocher la dernière case.
Je ne connais pas les délais de traitement sur Nanterre mais de réputation le CPH est encombré comme tous ceux de la RP.
il n'est pas obligatoire de joindre les pièces mais vous pouvez le faire si c'erst l'habitude à Nanterre
((passer un coup de fil à Nanterre )
Il faut préparer un dossier avec toutes les pièces et vous devrez en communiquer une copie a votre adversaire au moins 10 jours avant le jour de l'audience.
Essayez de m'envoyer votre texte sur la messagerie privée
http://www.netpme.fr/dossiers-drh/1020-refere-prud-homal.html
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2 mars 2010 à 09:15
2 mars 2010 à 09:15
Bonjour,
Si votre ex-employeur s'est engagé à vous verser ces primes et que cela figure sur l'imprimé de convention de rupture , il doit vous les verser.
Si pas de réponse à votre courrier LRAR - faites un courrier de rappel en menaçant de saisir la formation de "référé 'des prud'hommes qui est compétente pour ce genre de litige (procédure rapide- pas besoin d'avocat)
et en accordant un délai de 10 jours pour procéder au versement des sommes dues.
Si toujours rien .... retirer un imprimé de saisine "en référé" au greffe des prud'hommes et compléter les demandes avec en plus une astreinte par jour de retard (50€) + l'article 700 : 500€
Cordialement
Si votre ex-employeur s'est engagé à vous verser ces primes et que cela figure sur l'imprimé de convention de rupture , il doit vous les verser.
Si pas de réponse à votre courrier LRAR - faites un courrier de rappel en menaçant de saisir la formation de "référé 'des prud'hommes qui est compétente pour ce genre de litige (procédure rapide- pas besoin d'avocat)
et en accordant un délai de 10 jours pour procéder au versement des sommes dues.
Si toujours rien .... retirer un imprimé de saisine "en référé" au greffe des prud'hommes et compléter les demandes avec en plus une astreinte par jour de retard (50€) + l'article 700 : 500€
Cordialement
julien546
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2 mars 2010 à 10:02
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Re Bonjour,
Je vous remecie pour votre réponse rapide. J'ai envoyé mon recommandé hier le 1er mars, à votre avis combien de temps est-ce que je dois attendre avant de faire de nouveau un recommandé ?
Mon ex-employeur dans son dernier e-mail me demandé de la contacter le 8 mars à son travail par téléphone par rapport à ça. ( Il partait soi disant en vacances avant ). A votre avis dois-je le rappeler ou pas ?
Je vous remercie pour votre retour,
Cordialement
Je vous remecie pour votre réponse rapide. J'ai envoyé mon recommandé hier le 1er mars, à votre avis combien de temps est-ce que je dois attendre avant de faire de nouveau un recommandé ?
Mon ex-employeur dans son dernier e-mail me demandé de la contacter le 8 mars à son travail par téléphone par rapport à ça. ( Il partait soi disant en vacances avant ). A votre avis dois-je le rappeler ou pas ?
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2 mars 2010 à 17:06
2 mars 2010 à 17:06
vous pouvez le rappeler le 8 Mars mais il faudra que vous soyez ferme si l'employeur cherche encore à différer le paiement - Vous devrez lui fixer une date limite de paiement faute de quoi vous saisirez les prud'hommes.
julien546
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4 mars 2010 à 13:17
4 mars 2010 à 13:17
Bonjour,
Je vous remercie pour votre dernière réponse. Je vais le joindre par téléphone lundi 8 mars et je tiendrais informer de la suite.
Dans le cas ou il faudrait que je saisisse les prud'hommes, auriez-vous un modèle de lettre ou faut-il que j'aille directement au prud'homme le plus proche de mon domicile ? Savez-vous ou je peux trouver le prud'homme le plus proche de chez moi? sur les pages jaunes peut-être ?
J'ai une autre question, comment puis-je vérifier par la suite qu'il m'a versé la bonne somme ? Car il doit me verser 25% de l'intéressement qu'il touche en début d'année par la compagnie. Il peut être très bien me donner un peu moins et je n'y verrais que du feu non?
Je vous remercie pour votre retour,
Cordialement
Je vous remercie pour votre dernière réponse. Je vais le joindre par téléphone lundi 8 mars et je tiendrais informer de la suite.
Dans le cas ou il faudrait que je saisisse les prud'hommes, auriez-vous un modèle de lettre ou faut-il que j'aille directement au prud'homme le plus proche de mon domicile ? Savez-vous ou je peux trouver le prud'homme le plus proche de chez moi? sur les pages jaunes peut-être ?
J'ai une autre question, comment puis-je vérifier par la suite qu'il m'a versé la bonne somme ? Car il doit me verser 25% de l'intéressement qu'il touche en début d'année par la compagnie. Il peut être très bien me donner un peu moins et je n'y verrais que du feu non?
Je vous remercie pour votre retour,
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4 mars 2010 à 17:57
4 mars 2010 à 17:57
Bonjour,
Il faut retirer un imprimé de "saisine" au greffe des prud'hommes et compléter les cases indiquées - Cochez la case " référé"
(Copier coller) : Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié. Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie. Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d’un autre conseil sont nulles de plein droit.
LIEN : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/conseil-de-prudhommes-12033.html
Pour vériifer que les sommes dues sont les bonnes, il faudra exiger une copie du document qui fixe l'interessement global.
Ce document peut être demandé dans le cadre de la procédure prud'homale . Ce que vous pourriez préciser à l'employeur s'il est réticent à vous le communiquer .
Cordialement
Il faut retirer un imprimé de "saisine" au greffe des prud'hommes et compléter les cases indiquées - Cochez la case " référé"
(Copier coller) : Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié. Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie. Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d’un autre conseil sont nulles de plein droit.
LIEN : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/conseil-de-prudhommes-12033.html
Pour vériifer que les sommes dues sont les bonnes, il faudra exiger une copie du document qui fixe l'interessement global.
Ce document peut être demandé dans le cadre de la procédure prud'homale . Ce que vous pourriez préciser à l'employeur s'il est réticent à vous le communiquer .
Cordialement
julien546
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10 mars 2010 à 14:15
10 mars 2010 à 14:15
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous concernant mon dossier de rupture conventionnelle.
Sur vos conseils, j'ai essayé de joindre mon ancien employeur par téléphone comme il l'avait demandé lundi de cette semaine à savoir le 8 mars. Je suis tombé sur sa collaboratrice qui m'a indiqué qui arrivait tout juste de vacances. Je lui ai donc laissé mes coordonnées afin qu'il puisse me rappeler rapidement dans la journée.
Aujourd'hui nous sommes mercredi 10 mars, et je n'ai aucune nouvelle de sa part.
J'ai bien eu l'accusé réception du recommandé que j'avais envoyé le 1er mars.
A votre avis si j'attends le 20 mars avant de renvoyer un recommandé de rappel est-ce que le délais est assez long entre mon premier recommandé et le 2éme dans lequel sur vos conseils je ferais un rappel avec une menace de saisir les prud'hommes ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement
Je me permets de revenir vers vous concernant mon dossier de rupture conventionnelle.
Sur vos conseils, j'ai essayé de joindre mon ancien employeur par téléphone comme il l'avait demandé lundi de cette semaine à savoir le 8 mars. Je suis tombé sur sa collaboratrice qui m'a indiqué qui arrivait tout juste de vacances. Je lui ai donc laissé mes coordonnées afin qu'il puisse me rappeler rapidement dans la journée.
Aujourd'hui nous sommes mercredi 10 mars, et je n'ai aucune nouvelle de sa part.
J'ai bien eu l'accusé réception du recommandé que j'avais envoyé le 1er mars.
A votre avis si j'attends le 20 mars avant de renvoyer un recommandé de rappel est-ce que le délais est assez long entre mon premier recommandé et le 2éme dans lequel sur vos conseils je ferais un rappel avec une menace de saisir les prud'hommes ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement
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10 mars 2010 à 18:46
10 mars 2010 à 18:46
Bonjour,
Le 20 Mars me semble un délai suffisant
mais j'ai l'impression que votre employeur ne se manifestera que lorsqu'il sera devant le fait accompli , à savoir lors de la réception d'une lettre de convocation à l'audience de référé des prud'hommes;
Le 20 Mars me semble un délai suffisant
mais j'ai l'impression que votre employeur ne se manifestera que lorsqu'il sera devant le fait accompli , à savoir lors de la réception d'une lettre de convocation à l'audience de référé des prud'hommes;
julien546
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11 mars 2010 à 10:27
11 mars 2010 à 10:27
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je souhaitais savoir si vous pouviez me faire parvenir un modèle de seconde lettre recommandé de rappel sur mon e-mail perso, est-ce possible ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Je souhaitais savoir si vous pouviez me faire parvenir un modèle de seconde lettre recommandé de rappel sur mon e-mail perso, est-ce possible ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement
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12 mars 2010 à 17:53
12 mars 2010 à 17:53
Bonjour,
Il fait proscrire les "mails "dans ce genre de litige et adresser le courrier en Recommandé avec accusé de réception (LRAR)
Je ne sais pas ce que vous aviez mis dans votre courrier mais vous pouvez simplifier le 2eme en mettant :
J'ai le regret de constater que vous n'avez pas répondu à mon courrier du ....ni effectuer le règlement demandé correspondant au versement de la prime d'intéressement commercial sur l'exercice de l'année 2009 que vous vous étiez engagé à me verser en Février 2010 comme acté dans la convention de rupture conventionnelle du ....
En conséquence, j'ai le regret de vous informer que sans réponse de votre part sous huitaine, je saisirai la fomation de "référé"des prud'hommes pour faire valoir mes droits.
Il fait proscrire les "mails "dans ce genre de litige et adresser le courrier en Recommandé avec accusé de réception (LRAR)
Je ne sais pas ce que vous aviez mis dans votre courrier mais vous pouvez simplifier le 2eme en mettant :
J'ai le regret de constater que vous n'avez pas répondu à mon courrier du ....ni effectuer le règlement demandé correspondant au versement de la prime d'intéressement commercial sur l'exercice de l'année 2009 que vous vous étiez engagé à me verser en Février 2010 comme acté dans la convention de rupture conventionnelle du ....
En conséquence, j'ai le regret de vous informer que sans réponse de votre part sous huitaine, je saisirai la fomation de "référé"des prud'hommes pour faire valoir mes droits.
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3 juin 2013
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15 mars 2010 à 10:02
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre aide concernant la rédaction du second recommandé.
Je suis en train de travailler dessus, à votre avis en objet que dois-je mettre :
" Rappel....
Ou autre chose ?
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement
Je vous remercie pour votre aide concernant la rédaction du second recommandé.
Je suis en train de travailler dessus, à votre avis en objet que dois-je mettre :
" Rappel....
Ou autre chose ?
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement
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15 mars 2010 à 18:18
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rappel de mon courrier du
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22 mars 2010 à 09:52
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Bonjour,
Je reviens vers vous afin de vous dire que aujourd'hui nous sommes le 22 mars et je n'ai toujours pas eu de nouvelles de mon employeur ni par e-mail ni par téléphone. Mon recommandé de rappel est prêt , pensez-vous que je peux l'envoyer aujourd'hui ?
Voici mon courrier :
Monsieur,
J'ai le regret de constater que vous n'avez pas répondu à mon courrier recommandé du 1er mars 2010, ni effectuer le règlement demandé que vous vous étiez engagé à me verser en février 2010 comme acté dans la convention de rupture conventionnelle du 22 septembre 2009.
En conséquence, j'ai le regret de vous informer que sans réponse de votre part sous huitaine, je saisirai la formation de « référé » des prud'hommes pour faire valoir mes droits.
Je me tiens à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Dites moi si c'est bon comme ça ou si il y a quelque chose à modifier ?
Cordialement.
Je reviens vers vous afin de vous dire que aujourd'hui nous sommes le 22 mars et je n'ai toujours pas eu de nouvelles de mon employeur ni par e-mail ni par téléphone. Mon recommandé de rappel est prêt , pensez-vous que je peux l'envoyer aujourd'hui ?
Voici mon courrier :
Monsieur,
J'ai le regret de constater que vous n'avez pas répondu à mon courrier recommandé du 1er mars 2010, ni effectuer le règlement demandé que vous vous étiez engagé à me verser en février 2010 comme acté dans la convention de rupture conventionnelle du 22 septembre 2009.
En conséquence, j'ai le regret de vous informer que sans réponse de votre part sous huitaine, je saisirai la formation de « référé » des prud'hommes pour faire valoir mes droits.
Je me tiens à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Dites moi si c'est bon comme ça ou si il y a quelque chose à modifier ?
Cordialement.
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22 mars 2010 à 17:33
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C'est très bien .
et il faudra vraiment saisir les référés sous huitaine....
Bon courage
et il faudra vraiment saisir les référés sous huitaine....
Bon courage
Théoriquement, il doit respecter les conditions qu'il a signées ... Mais si le montant n'est pas précisé, il prétextera que l'exercice a été mauvais et donc que l'intéressement est nul ou quasi nul : et vous aurez de quoi vous acheter une boîte de Kleenex !
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Modifié par j'aimetout le 23/03/2010 à 07:42
Modifié par j'aimetout le 23/03/2010 à 07:42
je pense que si l'exerciice a été mauvais , l'employeur se serait empressé de le signifier à Julien 546
et on ne peut indiquer dans une convention de rupture une somme dont on ignore le montant
et on ne peut indiquer dans une convention de rupture une somme dont on ignore le montant
julien546
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23 mars 2010 à 09:18
23 mars 2010 à 09:18
Bonjour,
Je vous remercie de suivre cette affaire avec moi.
Je pense qu'il ne pas refuser pour le motif que l'exercice a été mauvais, car ce qu'il doit me verser là normalement vers février / mars c'est une partie de son intéressement personnel qu'il perçoit de la compagnie en début d'année, je dois toucher 25% de son intéressement, donc tt les ans il touche son intéressement perçoit, même si l'exercice est mauvais il touche quelque chose.
Ensuite, oui je dois également toucher au mois de juin 2010, l'intéressement commercial de l'exercie 2009, mais ils'agit de l'intéressement commercial par rapport à la production faite en 2009, et non l'intéressement perso de l'agent, donc là pour cet intéressement oui il pourrait dire qu'il n'y a rien si l'exercice à été mauvais.
Est-ce que vous pourriez m'aider à trouver le formulaire pour saisir les prud'hommes. Mon lieu de travail était Neuilly sur seine, donc il s'agit des prud(homme de de nanterre, voilà le site :
https://www.cours-appel.justice.fr/versailles
Cependant sur le site je ne sais pas quel formulaire choisir, ce n'est pas évident, pouvez-vous m'aider ?
Cordialement.
Je vous remercie de suivre cette affaire avec moi.
Je pense qu'il ne pas refuser pour le motif que l'exercice a été mauvais, car ce qu'il doit me verser là normalement vers février / mars c'est une partie de son intéressement personnel qu'il perçoit de la compagnie en début d'année, je dois toucher 25% de son intéressement, donc tt les ans il touche son intéressement perçoit, même si l'exercice est mauvais il touche quelque chose.
Ensuite, oui je dois également toucher au mois de juin 2010, l'intéressement commercial de l'exercie 2009, mais ils'agit de l'intéressement commercial par rapport à la production faite en 2009, et non l'intéressement perso de l'agent, donc là pour cet intéressement oui il pourrait dire qu'il n'y a rien si l'exercice à été mauvais.
Est-ce que vous pourriez m'aider à trouver le formulaire pour saisir les prud'hommes. Mon lieu de travail était Neuilly sur seine, donc il s'agit des prud(homme de de nanterre, voilà le site :
https://www.cours-appel.justice.fr/versailles
Cependant sur le site je ne sais pas quel formulaire choisir, ce n'est pas évident, pouvez-vous m'aider ?
Cordialement.
julien546
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23 mars 2010 à 14:59
23 mars 2010 à 14:59
Re Bonjour,
J'ai préparé aujourd'hui un modéle de lettre de saisine pour les prud'hommes.
Puis-je vous le mettre en copie ici afin que vous puissiez me dire si cela convient ?
dans l'attente de votre réponse,
Cordialement
PS: en fin de compte il n'y a pas vraiment de formulaire, il faut faire un courrier en recommandé en joignant l'ensemble des justificatifs que j'ai en ma possession.
J'ai préparé aujourd'hui un modéle de lettre de saisine pour les prud'hommes.
Puis-je vous le mettre en copie ici afin que vous puissiez me dire si cela convient ?
dans l'attente de votre réponse,
Cordialement
PS: en fin de compte il n'y a pas vraiment de formulaire, il faut faire un courrier en recommandé en joignant l'ensemble des justificatifs que j'ai en ma possession.
julien546
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24 mars 2010 à 10:16
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Bonjour,
Merci pour votre réponse, je vous transmets le courrier que j'ai préparé sur votre messagerie privée. Tenez moi informer pour me dire si vous l'avez bien eu.
Je vous remercie pour le formulaire , je vais essayer de le compléter du mieux que je peux.
Cordialement
Merci pour votre réponse, je vous transmets le courrier que j'ai préparé sur votre messagerie privée. Tenez moi informer pour me dire si vous l'avez bien eu.
Je vous remercie pour le formulaire , je vais essayer de le compléter du mieux que je peux.
Cordialement
julien546
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24 mars 2010 à 11:52
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Re Bonjour,
Pouvez-vous me dire sur le formulaire sur la ligne " Lieu du travail" : est-ce que je dois mettre le lieu du travail d'aujourd'hui ou celui de mon ancien employeur ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement
Pouvez-vous me dire sur le formulaire sur la ligne " Lieu du travail" : est-ce que je dois mettre le lieu du travail d'aujourd'hui ou celui de mon ancien employeur ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement
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24 mars 2010 à 12:16
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Je joins ci-dessous le modéle de mon texte n'ayant pas pu trouver votre messagerie privée.
Objet : Saisine du conseil des prud'hommes en référé
PJ : Copie recto verso pièce d'identité, copie convention de rupture conventionnelle, contrat de travail à l'origine ainsi que ses avenants.
Madame, Monsieur,
Par la présente , je vous saisis en référé afin d'obtenir une provision sur une créance que mon employeur refuse d'exécuter conformément aux dispositions de l'article R516-31 du code du travail, ainsi que de l'article ...de la convention de rupture conventionnelle.
En effet, j'étais salarié en contrat à durée indéterminé depuis le 18/09/2007 jusqu'au 06/11/2009 en tant que chargé de clientèle. J'ai signé avec mon employeur une rupture conventionnelle le 22/09/2009 pour un départ le 06/11/2009.
Or, il est prévu dans la convention de rupture conventionnelle , que mon employeur doit me verser un intéressement commercial correspondant à 25% du montant que son agence touche par la compagnie. Il est indiqué dans la rupture qu'à titre d'information cet intéressement est versé courant février par la compagnie à son égard, et qu'il doit me verser cette somme dans les 20 jours ouvrés après qu'il l'ai perçue.
L'ensemble de cette disposition est indiquée dans la convention de rupture conventionnelle. De même qu'il doit me verser un autre intéressement commercial au mois de juin 2010.
Au vue de ces faits, aucune contestation sérieuse sur le fond ne semble pouvoir être soulevée pour mettre en échec cette procédure d'urgence tant en ce qui concerne l'existence de cette créance que son montant.
En outre, ce manquement me met dans une situation difficile qui caractérise cette urgence et justifie ma demande de provision. En effet...
Des démarches amiables ont été entamées, mais elles sont à ce jour restées sans réponses de sa part.
Veuillez trouver ci-joint les renseignements nécessaires à la prise en compte de ma demande :
nom ,prénom , adresse du demandeur
non, prénom adresse de l'autre partie
Je me tiens à votre disposition pour de plus amples informations.
En vous remerciant par avance, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus reconnaissants.
Voilà mon texte, qu'en pensez-vous ?
Objet : Saisine du conseil des prud'hommes en référé
PJ : Copie recto verso pièce d'identité, copie convention de rupture conventionnelle, contrat de travail à l'origine ainsi que ses avenants.
Madame, Monsieur,
Par la présente , je vous saisis en référé afin d'obtenir une provision sur une créance que mon employeur refuse d'exécuter conformément aux dispositions de l'article R516-31 du code du travail, ainsi que de l'article ...de la convention de rupture conventionnelle.
En effet, j'étais salarié en contrat à durée indéterminé depuis le 18/09/2007 jusqu'au 06/11/2009 en tant que chargé de clientèle. J'ai signé avec mon employeur une rupture conventionnelle le 22/09/2009 pour un départ le 06/11/2009.
Or, il est prévu dans la convention de rupture conventionnelle , que mon employeur doit me verser un intéressement commercial correspondant à 25% du montant que son agence touche par la compagnie. Il est indiqué dans la rupture qu'à titre d'information cet intéressement est versé courant février par la compagnie à son égard, et qu'il doit me verser cette somme dans les 20 jours ouvrés après qu'il l'ai perçue.
L'ensemble de cette disposition est indiquée dans la convention de rupture conventionnelle. De même qu'il doit me verser un autre intéressement commercial au mois de juin 2010.
Au vue de ces faits, aucune contestation sérieuse sur le fond ne semble pouvoir être soulevée pour mettre en échec cette procédure d'urgence tant en ce qui concerne l'existence de cette créance que son montant.
En outre, ce manquement me met dans une situation difficile qui caractérise cette urgence et justifie ma demande de provision. En effet...
Des démarches amiables ont été entamées, mais elles sont à ce jour restées sans réponses de sa part.
Veuillez trouver ci-joint les renseignements nécessaires à la prise en compte de ma demande :
nom ,prénom , adresse du demandeur
non, prénom adresse de l'autre partie
Je me tiens à votre disposition pour de plus amples informations.
En vous remerciant par avance, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus reconnaissants.
Voilà mon texte, qu'en pensez-vous ?
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24 mars 2010 à 19:12
24 mars 2010 à 19:12
Bonjour Julien,
En fait la messagerie privée n'a pas l'air de fonctionner ou bien je ne sais pas m'en servir ;
Bizarre le message que j'avais envoyé vec le lien à disparu.
Le texte de votre courrier est OK mais il faut bien spécifier que vous souhaitez saisir la formation de référé pour trancher le litige.
En fait , il faut que vous prépariez un dossier pour le jour de l'audience et que vous laisserez au greffier qui accompagne les 2 juges prud'homaux
- Il faut présenter votre dossier :
°LES FAITS : Vous retracez par ordre chronologique tous les points importants intervenus dans votre carrière :
Ex : -Le ... Mars : Signature d'un contrat de travail à durée déterminée avec la sté .... (avace détail fonction, salaire , )
en dernier : le ... , signature d'une convention de rupture conventionnelle .
-
DISCUSSION : vous développez toute la partie prime en rappelant l'historique de paiement (date, montant etc)
- l'engagement pris dans l'imprimé de rupture conventionnelle
- vos courriers envoyés ,
VOS DEMANDES - Vous chiffrez toutes vos demandes.
DENIERE PAGE : liste des pièces jointes au dossier que vous numérotez
(n'oubliez pas d'indiquer: Pièce n° ...chaque fois que vous évoquez un problème qui fait référence à une pièce de votre dossier)
Pièce n° 1 - contrat de travail
Dernière pièce : courrier recommandé adressé le ...à Sté ..
Il faut transmettre une copie de l'ensemble des pièces de votre dossier et vos conclusions ...à votre employeur (le défendeur) au moins 8 à 10 jours avant l'audience (principe du contradictoire) sinon les juges risquent de renvoyer l'affaire à une autre audience
Bon courage
En fait la messagerie privée n'a pas l'air de fonctionner ou bien je ne sais pas m'en servir ;
Bizarre le message que j'avais envoyé vec le lien à disparu.
Le texte de votre courrier est OK mais il faut bien spécifier que vous souhaitez saisir la formation de référé pour trancher le litige.
En fait , il faut que vous prépariez un dossier pour le jour de l'audience et que vous laisserez au greffier qui accompagne les 2 juges prud'homaux
- Il faut présenter votre dossier :
°LES FAITS : Vous retracez par ordre chronologique tous les points importants intervenus dans votre carrière :
Ex : -Le ... Mars : Signature d'un contrat de travail à durée déterminée avec la sté .... (avace détail fonction, salaire , )
en dernier : le ... , signature d'une convention de rupture conventionnelle .
-
DISCUSSION : vous développez toute la partie prime en rappelant l'historique de paiement (date, montant etc)
- l'engagement pris dans l'imprimé de rupture conventionnelle
- vos courriers envoyés ,
VOS DEMANDES - Vous chiffrez toutes vos demandes.
DENIERE PAGE : liste des pièces jointes au dossier que vous numérotez
(n'oubliez pas d'indiquer: Pièce n° ...chaque fois que vous évoquez un problème qui fait référence à une pièce de votre dossier)
Pièce n° 1 - contrat de travail
Dernière pièce : courrier recommandé adressé le ...à Sté ..
Il faut transmettre une copie de l'ensemble des pièces de votre dossier et vos conclusions ...à votre employeur (le défendeur) au moins 8 à 10 jours avant l'audience (principe du contradictoire) sinon les juges risquent de renvoyer l'affaire à une autre audience
Bon courage
julien546
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3 juin 2013
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25 mars 2010 à 10:42
25 mars 2010 à 10:42
Bonjour,
Merci pour cette réponse avec le détail, je suis en train de travailler dessus.
Pouvez-vous m'envoyer votre adresse e-mail sur cette adresse : paulbertand@yahoo.fr afin que je puisse vous transmettre directement mon modéle de courrier pour que vous me disiez ce que vous en pensez à la fin.
Je souhaite également savoir sur le formulaie de saisie que vous m'avez transmis je dois cocher tout en haut parmis les trois cases :
- Saisine directe du bureau de jugement ?
et sur la deuximée page , je dois bien cocher "Contestatation" et en dessous suite à rupture d'un contrat de travail ou pas?
j'ai coché ensuite plus bas la case "Primes" et la case "article 700 du nouveau code de procédure civile" avce 500€ en face c bien ça ?
Dans l'attente de votre réponse,
Merci pour cette réponse avec le détail, je suis en train de travailler dessus.
Pouvez-vous m'envoyer votre adresse e-mail sur cette adresse : paulbertand@yahoo.fr afin que je puisse vous transmettre directement mon modéle de courrier pour que vous me disiez ce que vous en pensez à la fin.
Je souhaite également savoir sur le formulaie de saisie que vous m'avez transmis je dois cocher tout en haut parmis les trois cases :
- Saisine directe du bureau de jugement ?
et sur la deuximée page , je dois bien cocher "Contestatation" et en dessous suite à rupture d'un contrat de travail ou pas?
j'ai coché ensuite plus bas la case "Primes" et la case "article 700 du nouveau code de procédure civile" avce 500€ en face c bien ça ?
Dans l'attente de votre réponse,
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