CLAUSE PENALE DE 10% POUR RESERVATION APPART

Question

Bonjour,

Je vais acheter un appartement neuf (en cours de construction). Pour la signature de la réservation on me demande un acompte de 5%.
J'ai posé la question à savoir si je pouvais ne pas verser cet acompte mais inclure une clause pénale de 10%. On me répond que ce n'est pas possible car le logement est neuf ? Est-ce réel ?

Merci

roger83600 · Answer

--
un claues qui dirait quoi? 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

Val · Answer

C'est une clause qui dit que l'on ne verse pas l'acompte à la réservation de 5%  mais que si on se désiste on paye 10% du prix de l'acquisition

CLAUSE PENALE DE 10% POUR RESERVATION APPART

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