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CLAUSE PENALE DE 10% POUR RESERVATION APPART

Val - 8 janv. 2010 à 16:46
 Val - 8 janv. 2010 à 16:57
Bonjour,

Je vais acheter un appartement neuf (en cours de construction). Pour la signature de la réservation on me demande un acompte de 5%.
J'ai posé la question à savoir si je pouvais ne pas verser cet acompte mais inclure une clause pénale de 10%. On me répond que ce n'est pas possible car le logement est neuf ? Est-ce réel ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
8 janv. 2010 à 16:51
--
un claues qui dirait quoi? 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
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Réponse 2 / 2
Val
8 janv. 2010 à 16:57
C'est une clause qui dit que l'on ne verse pas l'acompte à la réservation de 5% mais que si on se désiste on paye 10% du prix de l'acquisition
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