Droit de chasse

kiki -  
Bonjour, j'ai loué ma propriété à un fermier, ai je le droit de donner autorisation gratuite a une société de chasse de chasser sur cette propriété loué. De plus ce fermier a t'il le droit d'autoriser d'autre société à chasser sur ce fermage.

Merci

1 réponse

  1.  soleilen73
    Bonsoir, cela dépend de la surface et s'il a une ACC sur votre commune .
    -1

    Discussions similaires

    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses
    Prestations sans droits
    Freata

    3 réponses
    CAF "montant total de vos droits suspendus"
    cocopalm

    12 réponses
    Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
    Meli24230

    20 réponses