Certificat de non pacs

proxi -  
Bonjour,

Je viens de mettre fin à un pacs, mais je n'ai pas de papier qui l'indique. lors de ma prochaine declaration d'impot comment prouver cette fin de pacs

1 réponse

  1. ano
    la fin du PACS vient d'un mariage? d'une volonté commune ou unilatérale?
    0

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