Occupation sans droit
Bonjour,
mon bail c terminé le 22 10 09 le propriétaire a t'il le droit de rentré dans le logement et dans le terrain sans mon accord ?
mon bail c terminé le 22 10 09 le propriétaire a t'il le droit de rentré dans le logement et dans le terrain sans mon accord ?
5 réponses
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Contributeurbonsoir
mystere !!!!!!
il serait bien de donner plus de précisions sur la question posée car ?????-
pas de loyer impayé expulsion pour fin de bail le proprietaire a t'il le droit de rentré sur le terrain ou dans la maison merci
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@oromagBonjour,
j'ai une question, ton bail n'est pas renouvelé par tacite redonction ? (comme la plupart des baux)
pour répondre a ta question, non il n'a pas le droit de rentrer chez toi comme ça, si il le fait tu peux déposer plainte pour violation de domicile.
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impayés de loyers ??
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ModérateurQue vient faire cet huissier dans cette histoire ?
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pas de logement a ma convenance bloqué cause refus du huissier de me donner les quittances de loyer depuis 2006
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Si ton bail est terminé, que fais-tu encore dans le logement ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...