Remboursement articles soldés
Bonjour, pendant les périodes de soldes les articles achetés peuvent ils etre remboursés ,échangés ou bien le commerçant peut il faire un avoir? Y a t il un article qui précise les obligations du commerçant? Merci
2 réponses
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s'il est bon commerçant, il fait la procédure habituelle
pendant, les soldes, en théorie, vous devriez avoir droit a un avoir. -
" Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de le faire, mais il peut le faire à titre commercial."
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/soldes.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...