Annulation d une vente sarl TETU - Dernière réponse le 2 juil. 2009 1 réponse Bonjour, peux ton annuler une vente apres 2 ans d activite, suite a une escroquerie ? merci pour les reponses 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 cmoidu43 a mon avis, seul le legislateur est apte a l'annulé, si l'escroquerie est reellement decouverte. Discussions similaires Prélèvements Amazon Eu sarl Pierre_u Amazon EU sarl Carine Prelèvement d'une sommme sur ma carte bancaire. francois 5 L'acheteur Annuler la vente! Maya_7419 Prélèvement injustifié d'Amazon sur ma carte bleue verofleur87 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 cmoidu43 a mon avis, seul le legislateur est apte a l'annulé, si l'escroquerie est reellement decouverte.