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Annulation d une vente sarl

TETU - 28 juin 2009 à 18:57
 cmoidu43 - 2 juil. 2009 à 13:49
Bonjour,

peux ton annuler une vente apres 2 ans d activite, suite a une escroquerie ?

merci pour les reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
cmoidu43
2 juil. 2009 à 13:49
a mon avis, seul le legislateur est apte a l'annulé, si l'escroquerie est reellement decouverte.
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