mise en demeure et frais d'accusé réception

Question

Bonjour,
un cabinet de recouvrment m'adresse une mise ne demeure je cite "de 85,28 euros se rappporant à la créance due à ce jour augmentée des frais occasionnés, trente euros qurante neuf, côut de la présente avec AR.
j'ai comme le sentiment de me faire avoir avec ces 30 eurosde frais d'AR

qu'en est-il ?
merci d'avance pour vos réponses

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Si il s'agit d'une maison de recouvrement, il ne peuvent reclamer aucun frais supplementaire.

Vous pouvez payé votre dette initial.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Vu la modicité de la créance (Et s'il n'y a pas contestation quant à son origine..) tu la règles mais sans les 'frais' ajoutés (Illégaux..). Fais le en LRAR ou virement pour avoir des preuves en main...
Bonne suite..

anna64 · Answer

merci pour vos réponses, sur quels textes de loi puis-je m'appuyer pour faire ma réponse et leur expliquer pourquoi je ne npaie pas les frais d'envoi.

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Je n'ai pas le texte de loi mais uniquement un juge peut donné droit a appliquer des frais ou non .

Si c'est une maison de contencieux ils sont bien au courant.

Mise en demeure et frais d'accusé réception

4 réponses

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