Mise en demeure et frais d'accusé réception
anna64
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Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un cabinet de recouvrment m'adresse une mise ne demeure je cite "de 85,28 euros se rappporant à la créance due à ce jour augmentée des frais occasionnés, trente euros qurante neuf, côut de la présente avec AR.
j'ai comme le sentiment de me faire avoir avec ces 30 eurosde frais d'AR
qu'en est-il ?
merci d'avance pour vos réponses
un cabinet de recouvrment m'adresse une mise ne demeure je cite "de 85,28 euros se rappporant à la créance due à ce jour augmentée des frais occasionnés, trente euros qurante neuf, côut de la présente avec AR.
j'ai comme le sentiment de me faire avoir avec ces 30 eurosde frais d'AR
qu'en est-il ?
merci d'avance pour vos réponses
4 réponses
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Bonjour,
Si il s'agit d'une maison de recouvrement, il ne peuvent reclamer aucun frais supplementaire.
Vous pouvez payé votre dette initial.
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Bonjour..
Vu la modicité de la créance (Et s'il n'y a pas contestation quant à son origine..) tu la règles mais sans les 'frais' ajoutés (Illégaux..). Fais le en LRAR ou virement pour avoir des preuves en main...
Bonne suite.. -
merci pour vos réponses, sur quels textes de loi puis-je m'appuyer pour faire ma réponse et leur expliquer pourquoi je ne npaie pas les frais d'envoi.
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Bonjour,
Je n'ai pas le texte de loi mais uniquement un juge peut donné droit a appliquer des frais ou non .
Si c'est une maison de contencieux ils sont bien au courant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...