Mise en demeure et frais d'accusé réception
anna64
-
1 juin 2009 à 09:52
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 2 juin 2009 à 09:50
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 2 juin 2009 à 09:50
Bonjour,
un cabinet de recouvrment m'adresse une mise ne demeure je cite "de 85,28 euros se rappporant à la créance due à ce jour augmentée des frais occasionnés, trente euros qurante neuf, côut de la présente avec AR.
j'ai comme le sentiment de me faire avoir avec ces 30 eurosde frais d'AR
qu'en est-il ?
merci d'avance pour vos réponses
un cabinet de recouvrment m'adresse une mise ne demeure je cite "de 85,28 euros se rappporant à la créance due à ce jour augmentée des frais occasionnés, trente euros qurante neuf, côut de la présente avec AR.
j'ai comme le sentiment de me faire avoir avec ces 30 eurosde frais d'AR
qu'en est-il ?
merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Mise en demeure et frais d'accusé réception
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Decharge de reception d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Kuzama frais frais - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Jessy23
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 318
1 juin 2009 à 10:07
1 juin 2009 à 10:07
Bonjour,
Si il s'agit d'une maison de recouvrement, il ne peuvent reclamer aucun frais supplementaire.
Vous pouvez payé votre dette initial.
Si il s'agit d'une maison de recouvrement, il ne peuvent reclamer aucun frais supplementaire.
Vous pouvez payé votre dette initial.
Bonjour..
Vu la modicité de la créance (Et s'il n'y a pas contestation quant à son origine..) tu la règles mais sans les 'frais' ajoutés (Illégaux..). Fais le en LRAR ou virement pour avoir des preuves en main...
Bonne suite..
Vu la modicité de la créance (Et s'il n'y a pas contestation quant à son origine..) tu la règles mais sans les 'frais' ajoutés (Illégaux..). Fais le en LRAR ou virement pour avoir des preuves en main...
Bonne suite..
merci pour vos réponses, sur quels textes de loi puis-je m'appuyer pour faire ma réponse et leur expliquer pourquoi je ne npaie pas les frais d'envoi.
Jessy23
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 318
2 juin 2009 à 09:50
2 juin 2009 à 09:50
Bonjour,
Je n'ai pas le texte de loi mais uniquement un juge peut donné droit a appliquer des frais ou non .
Si c'est une maison de contencieux ils sont bien au courant.
Je n'ai pas le texte de loi mais uniquement un juge peut donné droit a appliquer des frais ou non .
Si c'est une maison de contencieux ils sont bien au courant.