Amende majore du tresor public
Bonjour,je vient de recevoir cette amende du tresor public je voulais savoir si l est possible de payer en quatre fois merci
3 réponses
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Il vous faut joindre votre avis d'imposition, un justificatif de vos revenus, un RIB, et un justificatif de domicile !
suivant le montant ils verront en combien de fois, c'est maximum en 6 fois mais renouvelable pour les tres grosses sommes :) -
bonjour, il faut effectivement envoyer un courrier au trésor public mais il faut absolument joindre des pièces justificatives de votre situation ( exemple: chomage, ...) qui explique pourquoi vous demandez un délai. dans le cas contraire vous aurez des majorations à payer sur le montant restant dû.
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Faites un courrier RAR à la Trésorerie, en demandant l'échelonnement (en 4 fois) de votre dette compte tenu de vos diffucultés de trésorerie (il vaut mieux argumenter la raison).
La législation juridique et financière évolue en permanence...