A voir également:
- Amende majore du tresor public
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts
- Dette cantine trésor public ✓ - Forum Consommation
- Demande d'annulation de majoration d'amende - Guide
3 réponses
FLORA38
Messages postés
181
Date d'inscription
dimanche 1 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2012
173
23 mars 2009 à 22:22
23 mars 2009 à 22:22
Faites un courrier RAR à la Trésorerie, en demandant l'échelonnement (en 4 fois) de votre dette compte tenu de vos diffucultés de trésorerie (il vaut mieux argumenter la raison).
bonjour, il faut effectivement envoyer un courrier au trésor public mais il faut absolument joindre des pièces justificatives de votre situation ( exemple: chomage, ...) qui explique pourquoi vous demandez un délai. dans le cas contraire vous aurez des majorations à payer sur le montant restant dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2009 à 07:03