Delai de validite conges

rodlomey -  
Bonjour,

Ma societe a change pour la 3eme fois d'outils de gestion des conges en 10 ans.
Lors de ce changement, tous les conges (payes, anciennete, RTT) étaient faux au basculement vers le nouveau systeme. En reverifiant les soldes, plusieurs erreurs étaient presentes & pour certaines depuis plusieurs années.
Jusqu'à maintenant les soldes de conges payes & RTT étaient dans l'entreprise reconduits d'une année sur l'autre si le solde n'etait vide à la fin mai.
Existe t'il une durée légale pour la reclamation des erreurs des soldes de conges ou est ce legale de reclamer les soldes correctes meme si cela est ancien?

1 réponse

  1. Smith*
    Bonjour

    Pour que vos droits a congés payés soient prolongés, il faut pouvoir prouver que la non prise est le fait de l'employeur. Dans le cas contraire, si la non prise de vos congés est de votre fait vous ne pouvez pretendre a son prolongement ni a indemnisation (Cass Soc. 28/1/04 01-46.314).
    0

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