Refus de recherche CEL, PEL chèques
Bonjour,
La Caisse d'Epargne de Bourgogne me refuse la fourniture d'imprimés de clotûre de CEL et PEL (fermés en 1992), ainsi que la transmission de photocopies de chèques émis par eux en 1992 également, en argumentant une durée légale maximale de 10 ans.
Est-ce vrai? Comment contester? Quelle est la loi qui définit les durées légales d'archivage bancaire?
Merci d'avance,
La Caisse d'Epargne de Bourgogne me refuse la fourniture d'imprimés de clotûre de CEL et PEL (fermés en 1992), ainsi que la transmission de photocopies de chèques émis par eux en 1992 également, en argumentant une durée légale maximale de 10 ans.
Est-ce vrai? Comment contester? Quelle est la loi qui définit les durées légales d'archivage bancaire?
Merci d'avance,
La législation juridique et financière évolue en permanence...