Refus de recherche CEL, PEL chèques
gengis
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maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La Caisse d'Epargne de Bourgogne me refuse la fourniture d'imprimés de clotûre de CEL et PEL (fermés en 1992), ainsi que la transmission de photocopies de chèques émis par eux en 1992 également, en argumentant une durée légale maximale de 10 ans.
Est-ce vrai? Comment contester? Quelle est la loi qui définit les durées légales d'archivage bancaire?
Merci d'avance,
La Caisse d'Epargne de Bourgogne me refuse la fourniture d'imprimés de clotûre de CEL et PEL (fermés en 1992), ainsi que la transmission de photocopies de chèques émis par eux en 1992 également, en argumentant une durée légale maximale de 10 ans.
Est-ce vrai? Comment contester? Quelle est la loi qui définit les durées légales d'archivage bancaire?
Merci d'avance,
A voir également:
- Refus de recherche CEL, PEL chèques
- Pel - Guide
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Pel quadreto - Forum Banque et Crédit
- Cofidis avis favorable puis refus forum ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...