Résiliation de bail, nouveau texte????
Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un studio. Je souhaite résilier mon bail, j'ai entendu dire que depuis janvier 2009 les préavis n'étaient plus de 3mois mais seulement de 2 mois.Cette information est-elle juste? Où puis-je trouver ce texte?
Merci
je suis actuellement locataire d'un studio. Je souhaite résilier mon bail, j'ai entendu dire que depuis janvier 2009 les préavis n'étaient plus de 3mois mais seulement de 2 mois.Cette information est-elle juste? Où puis-je trouver ce texte?
Merci
1 réponse
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bonsoir,
non pas a ma connaissance, c'est toujours l'article 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 (89-462) qui est en vigueur
donc 3 mois de preavis-
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@DansemacabreJe vous remercie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...