Résiliation de bail, nouveau texte????

lilou276 -  
 lilou276 -
Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un studio. Je souhaite résilier mon bail, j'ai entendu dire que depuis janvier 2009 les préavis n'étaient plus de 3mois mais seulement de 2 mois.Cette information est-elle juste? Où puis-je trouver ce texte?
Merci
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1 réponse

johann
 
bonsoir,

non pas a ma connaissance, c'est toujours l'article 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 (89-462) qui est en vigueur
donc 3 mois de preavis
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Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   712
 
Effectivement :

3 mois pour un logement non meublé,
1 mois pour un logement meublé.
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lilou276 > Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Je vous remercie.
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