Résiliation de bail, nouveau texte????

lilou276 -  
 lilou276 -
Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un studio. Je souhaite résilier mon bail, j'ai entendu dire que depuis janvier 2009 les préavis n'étaient plus de 3mois mais seulement de 2 mois.Cette information est-elle juste? Où puis-je trouver ce texte?
Merci

1 réponse

  1. johann
     
    bonsoir,

    non pas a ma connaissance, c'est toujours l'article 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 (89-462) qui est en vigueur
    donc 3 mois de preavis
    0
    1. Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   714
       
      Effectivement :

      3 mois pour un logement non meublé,
      1 mois pour un logement meublé.
      0
      1. lilou276 > Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Je vous remercie.
        0

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