Rupture de contrat de location

yann -  
Bonjour,
j'ai louer la salle des fetes de ma commune il y a 6 mois . maintenant le maire nous
dis que la salle n'est plus disponible car il y a un arrete prefectoral pour les elections europeen . a t il le droit

1 réponse

  1. JeanJod Modérateur
    Bonjour,
    le mère peut mais en général il sengage à un préavis.

    Cordialement

    Discussions similaires

    rupture d'un contrat de professionalisation
    Joe

    76 réponses
    cesu et pas de contrat de travail
    mimiloupiot

    12 réponses
    quitter contrat Intérim pour raisons personnelles
    Desiderio

    2 réponses
    Fauteuil à louer
    Mel

    2 réponses