Rupture de contrat de location

yann -  
Bonjour,
j'ai louer la salle des fetes de ma commune il y a 6 mois . maintenant le maire nous
dis que la salle n'est plus disponible car il y a un arrete prefectoral pour les elections europeen . a t il le droit

1 réponse

  1. JeanJod Modérateur
    Bonjour,
    le mère peut mais en général il sengage à un préavis.

    Cordialement
    0

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