Rupture de contrat de location
yann
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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai louer la salle des fetes de ma commune il y a 6 mois . maintenant le maire nous
dis que la salle n'est plus disponible car il y a un arrete prefectoral pour les elections europeen . a t il le droit
j'ai louer la salle des fetes de ma commune il y a 6 mois . maintenant le maire nous
dis que la salle n'est plus disponible car il y a un arrete prefectoral pour les elections europeen . a t il le droit
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