Revenus de bien propre et communauté ... Signaler Sapotille - Dernière réponse le 17 oct. 2008 1 réponse Bonjour, Pouvez-vous me dire si les revenus d'un bien propre (reçu par héritage) doivent revenir à la communauté. Je vous remercie d'avance. 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler juju Bonjour, Si vous êtes sous le régime de communauté légale, les accessoires d'un bien propre restent propres. Cordialement, Discussions similaires problème de liquidation de communauté othello21 Anomalie 538 déclaration de revenu micro BA Apivit Exclusion dans la communauté universelle Bettinette Communauté universelle et succession Phil_Del liquidation de communauté après divorce div2011 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler juju Bonjour, Si vous êtes sous le régime de communauté légale, les accessoires d'un bien propre restent propres. Cordialement,