Invalidité et assurance crédit

Bonjour

J'ai pris le temps de lire. Pour prétendre à la garantie IPTou ITD ( ceux concernés ), il faut un taux d'invalidité important et sans aide d'une tierce personne ( c'est à dire être mort ) c'est ce que m'a dit le médecin conseil du RSI ( caisse des indépendants artisan ) ! Si on a toute ses facultés mentales sans traitements et qu' on peut tenir un stylo, VERDICT : VOUS ETES APTE A UN TRAVAIL QUELCONQUE !!!!
Moi je dis que autant dire que les contrats sont caducs puisqu'ils proposent des garanties IPT-ITD contre l'invalidité ALORS que LEURS médecins-experts ne regardent que l' incapacité ! ENTRE Invalidité et Incapacité il y a une nuance très grande ! d'où le débat de ce sujet, car en matière de droits, tout le monde joue sur les mots en terme de contrats et là, bizarrement, cela n'intéresse personne !!! il y a tromperie sur la marchandise !!!
je suis en procès avec ma compagnie d'assurances Apr... pour mon contrat maison, et pour ça j'ai fait appel à un avocat spécialisé dans le droit des assurances et médical des dommages corporels, ainsi que d'un médecin expert spécialisé en barème de sécurité sociale, dommages corporels aussi, médecin légiste et judiciaire. En plus, il est TOTALEMENT indépendant des assurances, il n'a jamais fait affaire à eux.
Je vais allez droit au but. Il m'a dit que la carte d'invalidité Orange de la MDPH ( dans mon cas à 80 % avec besoin d'accompagnement ) est valable et applicable dans la simple mesure ou les CG des contrats disent qu'ils ne tiennent pas compte du barème de la SS. Or, la Carte d'invalidité n'est pas la SS !!! c'est un organisme à part et de l'état ! quand on a cette carte, cela veut bien dire une chose, c'est qu'on est en incapacité totale à une quelconque activité pouvant apporter gain et classée dans la catégorie 3. Par contre, il faut absolument avoir l'autorisation de la MDPH d'avoir une aide financière ( même partielle ) d'avoir recours à une personne dans les gestes quotidiens de la vie courante ( dans mon cas c'est ma femme, je mange seul mais elle m'aide dans la préparation des aliments, m'aide à m'habiller, la toilette et wc et déplacements ) cela peut représenter moins de 100 euros par mois ( que votre conjoint peur toucher ) mais s'il y a litige devant les tribunaux, il ne tiennent pas compte de l'aide d'une tierce personne s'il n'y a pas un document qui prouve l'aide financière ( Très IMPORTANT JURIDIQUEMENT ).
En + j'ai fait un Electromyograme avec un rapport complet d'un neurologue qui appui mon état d'invalidité en concluant à des atrophies neurogènes dans les 4 membres supérieurs et inférieurs, donc séquelles Sévères et définitives ! dans le barème de la SS de 2007 ( la dernière ), il faut se reporter dans la catégorie d'invalidité à laquelle on appartient ( dans mon cas c'est la neurologie ou locomoteur, j'ai une maladie neuromusculaire ) il y a 4 formes de séquelles :

Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
1ère : forme légères 1 à 15 %
2ème : forme modérée 20 à 45 % ( 1ère catégorie { entre 33 et 66 % })
3ème : forme importante 50 à 75 % ( 1ère ou 2ème catégorie { + 66,66 % })
4ème : forme sévère 80 % à 95 % ( 3ème catégorie )
100 % = PTIA

Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Voilà, il faut faire comprendre aux gens que les garanties qu'ils proposent sont quasi nuls, car même moi qui est dans ce cas, et ben, il faut que je paye des spécialistes du Droit et du Médical pour faire valoir mon plein droit et surtout mon Handicap aux yeux de tous, car pour eux si on est pas végétatif dans un fauteuil c'est qu'on est pas si invalide que ça !
Il faut bien lire les contrats et surtout opter pour la garantie IPP ( entre 33 % et 66 % ) et qui peut être très utile dans beaucoups de cas, car malheureusement pour beaucoup de gens qui ont un handicap compris entre 30 % et 75 % ils sont dans l'incertitude de gagner un procès ( prévoir 2 ans de procédure et avancer les frais d'expertises ) et sont découragées d'avance, car c'est le pot de fer contre le pot de terre ! il faut de bon arguments pour se défendre ! les paroles s'envolent mais les écrits, eux, restent. Donc il faut tenir compte des éléments par écrits qui peuvent vous défendre.
Il faut faire passer le message aux futurs acquéreurs qui négligent de lire les contrats et leurs faire prendre conscience de l'importance d'une invalidité face à une garantie d'assurance, car je suis en plein dedans, dans la procédure de contestation et judiciaire.
Car les assurances dégagent des MILLIARDS de bénéfices sur les assurances de prêts Décés-Invalidités, c'est à dire sur notre dos !
( + de 16 000 000 000 euros entre 1996 et 2007 ) sans comptez tout les contrats d'invalidités qu'ils honorent pas parce que les parties adverses sont fragiles et démunis .
En terme, il faut être mort ou un légume pour en bénéficier ! Mais vous inquiétez pas les + riches sont bien couverts eux ! et coulent des jours heureux grâce aux moyens financiers qu'ils ont pour payer leurs crédits et des professionnels de la défense, et surement leurs connaissances ( car en argent, tout le monde se connait, MAIS ceux qui n'en n'ont pas, personne s'intéressent à eux ! ) Il y a pas petits profils sans intérêts, malheureusement.
Merci d'avoir pris le temps de me lire, Crdlt, MIDJY37

bonjour,
apres 4 ans de bataille j'ai laissé tombé
le medecin de l'assurance a décrété un 15% d'handicap, donc je ne touche rien !
j'ai tout perdu....

oui vous avez raison
merci beaucoup
je fais la lettre desuite, et ca part au courrier demain matin
demain à 14h je vais à l'ADIL
voir ce qu'il s'en pense
on verra bien...

le litige porte sur l'indemnisation, la non consolidation est une partie du dossier.

merci beaucoup
c'est surtout vis à vis de la non consolidation que je voulais faire le courrier, mais je rajoute ca aussi, merci de vos conseil

Madame, monsieur,
en date du ....... j'ai subit un accident.

Vous me versé en tout et pour tout 190 € alors que je suis dans l'incapacité de travaillé (ci joint notification de mon invalidité accident du travail)

Je conteste formellement votre position

Sans réponse adéquat dans les 15 jours je transmettrais le dossier à mon avocat.

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Quelques idées à mettre dans la lettre ci-dessus
(Ce qui ne vous empêche pas de prendre les devants et de consulter un avocat entre temps)

je n'arrive pas à faire le courrier
je suis tellement enervée
je sais pas quoi mettre, ni le formuler correctement

j'ai peur d'etre trop agressive

Dite leur que vous contesté et que vous aller prendre un avocat car vous n'êtes pas d'accord avec leurs conclusions.
Il n'aiment pas cela du tout

je dois envoyer tout mon dossier à l'assistance juridique de mon assurance habitation
ils vont voir si ils prennent le dossier ou pas
je dois donc attendre ...

est ce que je dois en attendant envoyer un courrier à l'ACM, leur disant que je conteste leur décision ?

ok merci beaucoup

je vais appeler l'assistance juridique de mon assurance habitation
merci du conseil

La compagnie d'assurance recevant une lettre d'un avocat va revoir et vérifiera tout le dossier et essaiera certainement de transiger.
Il faut rester ferme sur votre position (après en avoir discuté avec votre avocat).

Beaucoup de contrats multirisques Habitation prévoie une garantie protection juridique. Vérifié et contacté les.
Si vous prenez un avocat aller plutôt voir dans les spécialistes du droit des assurances.

j'ai besoin d'un avocat, mais je ne sais pas comment "le" choisir
je sais qu'il y a des avocats pour le droit des societes, le droit de la famille...
mais moi faut que je cherche un avocat avec quelle spécialité ??

est il mieux de passer par un avocat ? et d'aller devant le juge ?? ou faire la contre expertise ??

je suis perdue et à bout de nerfs

Ce qui est dit par téléphone est rarement confirmé par écrit.

je viens de les avoir au téléphone
ils m'ont dit qu'une rente était comme un salaire pour eux !!!!

Donc :
"Cependant le montant minimum versé par l'assureur est fixé à 50% de l'échéance garantie, en proportion de la quotité assurée."

Le minimum ne pourrais être inférieur à :
50%(50% de 850€) = 212.50€

Je n'ai jamais rencontré cette clause

Attention une rente accident du travail n'est pas un revenu de remplacement mais une indemnité pour réparer un préjudice au sens fiscal et du droit (sauf erreur de ma part).

c'est malheureusement marqué dans le contrat :

Montant pris en charge :
Toutefois, ce montant ne pourra être supérieur à la perte de revenu subie par l'emprunteur.
La perte de revenu est la différence entre "le revenu de réference" de l'assuré avant l'arret de travail et son revenu de remplacement". Cependant le montant minimum versé par l'assureur est fixé à 50% de l'écheance garantie, en proportion de la quotité assurée.

Je ne savais pas que la perte de salaire entré dans le calcul.

Pour moi tous les contrats garantissant des prêts, que j'ai étudié à ce jour se base uniquement sur les mensualité des prêts, et pas sur le manque à gagner.

C'est une première

Interrogé votre compagnie d'assurance à ce niveau.

On peut si c'est réel se demander quelles informations votre banque vous a donné (obligation d'information).

merci pour la réponse

en fait ils calculent ca, sur la perte de salaire
c'est pour cela que je ne touche que 190 euros

donc si je vends ma maison parce que je ne peux plus la payer je perds TOUT (enfin c'est pas beaucoup mais c'est déjà ca !)
donc on paie des assurances pour rien !

à cause de cette maladie, je ne peux plus travailler, donc je dois vendre ma maison
non seulement je perds ma maison mais en plus l'assurance n'aura rien à me rembourser je trouve cela honteux
suis démoralisée

Attention, si vous êtes en invalidité permanente et totale (IPT) et que vous ayez gain de cause, la compagnie remboursera les mensualités pendant le reste de la durée du prêt ( ce que font la majorité des compagnies garantissant les prêts bancaire) et pas les 50% du capital

Effectivement la garantie porte sur le prêt en cours, et s'éteint avec le rachat du prêt.

Vous n'avez plus de travail, mais vous touchez une rente accident du travail avec un taux d'incapacité de 70% de vos revenue (qui est non imposable)

Je ne comprends pas comment si le médecin conseil de l'assurance vous considère non consolidé la compagnie arrive à ce calcul de 190€ (50% de 850 E = 425€) vous êtes toujours en arrêt de travail pour lui donc à 100 % de vos 50% soit 425€/mois