invalidité et assurance crédit

Question

Bonjour,

j'ai été consolidée en juin 2008 avec graves sequelles suite à un accident de travail (en juillet 2006) par le medecin conseil de la sécu, à 70%
je viens de passer une expertise demandée par l'assurance de mon pret immo, et le medecin que j'ai vu (on va dire apercu, car cela à durer moins de 5mn, à part me faire mal et me dire que tout était dans ma tête) a décreté que je n'etais pas consolidée !!!
comment un simple medecin généraliste employé par l'assureur, peut contester un rapport fait par un medecin conseil de la sécu ?? surtout que mon rhumato, mon kiné, et mon medecin traitant qui me soignent depuis deux ans ont dit qu'il fallait me consolider car il n'y aurait plus d'evolution....

quel recours ai-je ? 
On est dans l'obligation de vendre la maison, car nos moyens financiers ne suffissent pas à rembourser le crédit, et "assumer la vie de tous les jours" avec nos 3 enfants vu que je ne peux plus travailler (j'etais secretaire et j'ai perdu  l'usage de mon bras droit, je suis droitiere, je ne peux plus conduire ou tres peu 5 kms maxi en restant en seconde heureusement que j'habite à la campagne)

si on vends notre maison, maintenant alors que soit disant je ne suis pas consolidée comment cela se passe t il ?
on perd tout ?
ils me remboursent environ 190 euros par mois, j'ai un crédit de 850 euros (on est assuré 50% chacun)
je ne sais plus quoi faire ni vers qui me tourner
merci de votre aide

Berna65 · Accepted Answer

Bonjour,
Le médecin n'est pas employé par la compagnie d'assurance mais mandaté par elle. Mais vous avez cent fois raison de dénoncer la légèreté dans l'attribution de ces mandats. Les médecins, grassement payés pour ces expertises, vont travailler selon leur conscience professionnelle : pour quelques uns, pas de souci mais pour un bon paquet d'autres... Sans compter, cela semble votre cas, les dossiers où le médecin mandaté n'est manifestement pas à la hauteur ou dans son cadre de compétence.
D'autant plus que ce ne sont pas leurs clients (pardon, leurs patients) qu'ils voient !

Alors que faire ? Il vous faut demander une contre-expertise au cours de laquelle votre (ou vos) médecin(s) se retrouveront face à l'expert de la compagnie (et s'il a bâclé son boulot, ça va chauffer) et un neutre pour arbitre.
Evidemment, cette contre-expertise est à votre charge. Mais bon, le jeu en vaut la chandelle, il ne faut pas lâcher maintenant.
Cordialement.

Fil1958 · Answer

Salut

Malheureusement c'est le médecin de l'assurance qui a le dernier mot.

La majorité des gens l'ignore,mais quand on fait un prêt l'assurance invalidité n'est pas une garantie "sûre" !
On peut se retrouver invalide à 80 % pour la sécu alors que pour l'assurance ça ne sera "que" 50% (par exemple)

jak67 · Answer

" j'ai été consolidée en juin 2008 avec graves séquelles suite à un accident de travail (en juillet 2006) par le médecin conseil de la sécu, à 70%"

Voulait vous dire que vous avez une rente accident du travail avec un taux d'incapacité de 70%?

Quel type de contrat d'assurance prêt avez vous? (compagnie etc...)

C'est le problème lorsque l'on s'assure à 50/50 sur un prêt la compagnie ne prendra en charge (quand elle prend en charge que 50% de la mensualité du prêt en IPT ou en IPP) soit 850/2=425€

Que voulez vous dire par :

" a décrété que je n'étais pas consolidée !!!"

considère t'il que vous êtes toujours en arrêt de travail (IPT) et non pas en incapacité permanent avec un taux de 70% ? 

Relisez votre contrat, concernant les arrêts de travail (IPT) et les invalidité (IPP) ils disent que la prise en charge est subordonné à une visite chez un expert mandaté par l'assurance (je pense) et qu'il ne se base pas sur la CPAM.

Quelle est la position de votre employeur quand à l'accident de travail?
Etant consolidé par la CPAM il devrait soit vous embaucher à un autre poste, soit vous licencier (après avis du médecin du travail)

lousoso · Answer

alors, tout d'abord, merci pour vos réponses

quand j'ai eu mon accident de travail j'étais en cdd, et il s'est terminé en decembre 2006
donc l'employeur, comme on m'a dit, n'a plus rien à voir sur ce sujet

je touche une rente de la sécu mon taux d'incapacité permanente est donc de 70%

ensuite l'assurance en question est ACM, pour un pret immo au CIC, decés, invalidité 

ce "medecin de pacotille" dit que je ne suis pas consolidée et que je suis toujours en incapacité temporaire totale de travail

en ce qui concerne le contrat, j'ai du le lire une bonne dizaine de fois, je le connais par coeur, et oui ils ne se servent pas du taux de la sécu

lousoso · Answer

j'ai trouvé sur mon contrat, que si je rembourse mon credit suite à la vente de ma maison, les indemnités cessent

seulement je serai en contre expertise (et ca mets du temps, voir tribunal si pb) est ce qu'ils me regleront quand meme ma part si je gagne ??? 

exemple : je prends des chiffres ronds ca sera plus facile : reste à rembourser 100000 euros
donc ma part 50000 euros, puisque je suis à 50%

si la contre expertise ou le tribunal me donne raison, mais que d'ici là j'ai vendu ma maison (car je ne peux pas payer le credit n'ayant plus de travail) vont ils me rembourser les 50000 euros (ou une partie selon la decision) ??

c'est marqué nul part sur le contrat, 

merci de votre aide

lousoso · Answer

personne pour me renseigner :(

jak67 · Answer

Attention, si vous êtes en invalidité permanente et totale (IPT) et que vous ayez gain de cause, la compagnie remboursera les mensualités pendant le reste de la durée du prêt ( ce que font la majorité des compagnies garantissant les prêts bancaire) et pas les 50% du capital

Effectivement la garantie porte sur le prêt en cours, et s'éteint avec le rachat du prêt.

Vous n'avez plus de travail, mais vous touchez une rente accident du travail avec un taux d'incapacité de 70% de vos revenue (qui est non imposable) 

Je ne comprends pas comment si le médecin conseil de l'assurance vous considère non consolidé la compagnie arrive à ce calcul de 190€ (50% de 850 E = 425€) vous êtes toujours en arrêt de travail pour lui donc à 100 % de vos 50% soit 425€/mois

lousoso · Answer

merci pour la réponse

en fait ils calculent ca, sur la perte de salaire 
c'est pour cela que je ne touche que 190 euros

donc si je vends ma maison parce que je ne peux plus la payer je perds TOUT (enfin c'est pas beaucoup mais c'est déjà ca !) 
donc on paie des assurances pour rien !

à cause de cette maladie, je ne peux plus travailler, donc je dois vendre ma maison
non seulement je perds ma maison mais en plus l'assurance n'aura rien à me rembourser je trouve cela honteux
suis démoralisée

jak67 · Answer

Je ne savais pas que la perte de salaire entré dans le calcul.

Pour moi tous les contrats garantissant des prêts, que j'ai étudié à ce jour se base uniquement sur les mensualité des prêts, et pas sur le manque à gagner.

C'est une première

Interrogé votre compagnie d'assurance à ce niveau.

On peut si c'est réel se demander quelles informations votre banque vous a donné (obligation d'information).

lousoso · Answer

c'est malheureusement marqué dans le contrat :

Montant pris en charge :
Toutefois, ce montant ne pourra être supérieur à la perte de revenu subie par l'emprunteur.
La perte de revenu  est la différence entre "le revenu de réference" de l'assuré avant l'arret de travail et son revenu de remplacement". Cependant le montant minimum versé par l'assureur est fixé à 50% de l'écheance garantie, en proportion de la quotité assurée.

jak67 · Answer

Donc :
"Cependant le montant minimum versé par l'assureur est fixé à 50% de l'échéance garantie, en proportion de la quotité assurée."

Le minimum ne pourrais être inférieur à :
50%(50% de 850€) = 212.50€

Je n'ai jamais rencontré cette clause

Attention une rente accident du travail n'est pas un revenu de remplacement mais une indemnité pour réparer un préjudice au sens fiscal et du droit (sauf erreur de ma part).

lousoso · Answer

je viens de les avoir au téléphone
ils m'ont dit qu'une rente était comme un salaire pour eux !!!!

jak67 · Answer

Ce qui est dit par téléphone est rarement confirmé par écrit.

lousoso · Answer

j'ai besoin d'un avocat, mais je ne sais pas comment "le" choisir
je sais qu'il y a des avocats pour le droit des societes, le droit de la famille...
mais moi faut que je cherche un avocat avec quelle spécialité ??

est il mieux de passer par un avocat ? et d'aller devant le juge ?? ou faire la contre expertise ??

je suis perdue et à bout de nerfs

jak67 · Answer

La compagnie d'assurance recevant une lettre d'un avocat va revoir et vérifiera tout le dossier et essaiera certainement de transiger.
Il faut rester ferme sur votre position (après en avoir discuté avec votre avocat).

Beaucoup de contrats multirisques Habitation prévoie une garantie protection juridique. Vérifié et contacté les.
Si vous prenez un avocat aller plutôt voir dans les spécialistes du droit des assurances.

lousoso · Answer

ok merci beaucoup

je vais appeler l'assistance juridique de mon assurance habitation
merci du conseil

lousoso · Answer

je dois envoyer tout mon dossier à l'assistance juridique de mon assurance habitation
ils vont voir si ils prennent le dossier ou pas
je dois donc attendre ...

est ce que je dois en attendant envoyer un courrier à l'ACM, leur disant que je conteste leur décision ?

jak67 · Answer

Dite leur que vous contesté et que vous aller prendre un avocat car vous n'êtes pas d'accord avec leurs conclusions.
Il n'aiment pas cela du tout

lousoso · Answer

je n'arrive pas à faire le courrier
je suis tellement enervée
je sais pas quoi mettre, ni le formuler correctement

j'ai peur d'etre trop agressive

jak67 · Answer

Madame, monsieur,
en date du ....... j'ai subit un accident.

Vous me versé en tout et pour tout 190 € alors que je suis dans l'incapacité de travaillé (ci joint notification de mon invalidité accident du travail)

Je conteste formellement votre position

Sans réponse adéquat dans les 15 jours je transmettrais le dossier à mon avocat.

-------------------------------

Quelques idées à mettre dans la lettre ci-dessus
(Ce qui ne vous empêche pas de prendre les devants et de consulter un avocat entre temps)

lousoso · Answer

merci beaucoup
c'est surtout vis à vis de la non consolidation que je voulais faire le courrier, mais je rajoute ca aussi, merci de vos conseil

jak67 · Answer

le litige porte sur l'indemnisation, la non consolidation est une partie du dossier.

lousoso · Answer

oui vous avez raison
merci beaucoup
je fais la lettre desuite, et ca part au courrier demain matin
demain à 14h je vais à l'ADIL
voir ce qu'il s'en pense
on verra bien...

lousoso · Answer

bonjour,
apres 4 ans de bataille j'ai laissé tombé
le medecin de l'assurance a décrété un 15% d'handicap, donc je ne touche rien !
j'ai tout perdu....

midjy · Answer

Bonjour 

J'ai pris le temps de lire. Pour prétendre à la garantie IPTou ITD ( ceux concernés ), il faut un taux d'invalidité important et sans aide d'une tierce personne ( c'est à dire être mort ) c'est ce que m'a dit le médecin conseil du RSI ( caisse des indépendants artisan ) ! Si on a toute ses facultés mentales sans traitements et qu' on peut tenir un stylo, VERDICT : VOUS ETES APTE A UN TRAVAIL QUELCONQUE !!!! 
Moi je dis que autant dire que les contrats sont caducs puisqu'ils proposent des garanties IPT-ITD contre l'invalidité ALORS que LEURS médecins-experts ne regardent que l' incapacité ! ENTRE Invalidité et Incapacité il y a une nuance très grande ! d'où le débat de ce sujet, car en matière de droits, tout le monde joue sur les mots en terme de contrats et là, bizarrement, cela n'intéresse personne !!! il y a tromperie sur la marchandise !!! 
je suis en procès avec ma compagnie d'assurances Apr... pour mon contrat maison, et pour ça j'ai fait appel à un avocat spécialisé dans le droit des assurances et médical des dommages corporels, ainsi que d'un médecin expert spécialisé en barème de sécurité sociale, dommages corporels aussi, médecin légiste et judiciaire. En plus, il est TOTALEMENT indépendant des assurances, il n'a jamais fait affaire à eux.
Je vais allez droit au but. Il m'a dit que la carte d'invalidité Orange de la MDPH ( dans mon cas à 80 % avec besoin d'accompagnement ) est valable et applicable dans la simple mesure ou les CG des contrats disent qu'ils ne tiennent pas compte du barème de la SS. Or, la Carte d'invalidité n'est pas la SS !!! c'est un organisme à part et de l'état ! quand on a cette carte, cela veut bien dire une chose, c'est qu'on est en incapacité totale à une quelconque activité pouvant apporter gain et classée dans la catégorie 3. Par contre, il faut absolument avoir l'autorisation de la MDPH d'avoir une aide financière ( même partielle ) d'avoir recours à une personne dans les gestes quotidiens de la vie courante ( dans mon cas c'est ma femme, je mange seul mais elle m'aide dans la préparation des aliments, m'aide à m'habiller, la toilette et wc et déplacements ) cela peut représenter moins de 100 euros par mois ( que votre conjoint peur toucher ) mais s'il y a litige devant les tribunaux, il ne tiennent pas compte de l'aide d'une tierce personne s'il n'y a pas un document qui prouve l'aide financière ( Très IMPORTANT JURIDIQUEMENT ).
En + j'ai fait un Electromyograme avec un rapport complet d'un neurologue qui appui mon état d'invalidité en concluant à des atrophies neurogènes dans les 4 membres supérieurs et inférieurs, donc séquelles Sévères et définitives ! dans le barème de la SS de 2007 ( la dernière ), il faut se reporter dans la catégorie d'invalidité à laquelle on appartient ( dans mon cas c'est la neurologie ou locomoteur, j'ai une maladie neuromusculaire ) il y a 4 formes de séquelles : 

Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées 
1ère : forme légères 1 à 15 % 
2ème : forme modérée 20 à 45 % ( 1ère catégorie { entre 33 et 66 % }) 
3ème : forme importante 50 à 75 % ( 1ère ou 2ème catégorie { + 66,66 % }) 
4ème : forme sévère 80 % à 95 % ( 3ème catégorie ) 
100 % = PTIA 

Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction. 
Voilà, il faut faire comprendre aux gens que les garanties qu'ils proposent sont quasi nuls, car même moi qui est dans ce cas, et ben, il faut que je paye des spécialistes du Droit et du Médical pour faire valoir mon plein droit et surtout mon Handicap aux yeux de tous, car pour eux si on est pas végétatif dans un fauteuil c'est qu'on est pas si invalide que ça ! 
Il faut bien lire les contrats et surtout opter pour la garantie IPP ( entre 33 % et 66 % ) et qui peut être très utile dans beaucoups de cas, car malheureusement pour beaucoup de gens qui ont un handicap compris entre 30 % et 75 % ils sont dans l'incertitude de gagner un procès ( prévoir 2 ans de procédure et avancer les frais d'expertises ) et sont découragées d'avance, car c'est le pot de fer contre le pot de terre ! il faut de bon arguments pour se défendre ! les paroles s'envolent mais les écrits, eux, restent. Donc il faut tenir compte des éléments par écrits qui peuvent vous défendre. 
Il faut faire passer le message aux futurs acquéreurs qui négligent de lire les contrats et leurs faire prendre conscience de l'importance d'une invalidité face à une garantie d'assurance, car je suis en plein dedans, dans la procédure de contestation et judiciaire. 
Car les assurances dégagent des MILLIARDS de bénéfices sur les assurances de prêts Décés-Invalidités, c'est à dire sur notre dos !
( + de 16 000 000 000 euros entre 1996 et 2007 ) sans comptez tout les contrats d'invalidités qu'ils honorent pas parce que les parties adverses sont fragiles et démunis .
En terme, il faut être mort ou un légume pour en bénéficier ! Mais vous inquiétez pas les + riches sont bien couverts eux ! et coulent des jours heureux grâce aux moyens financiers qu'ils ont pour payer leurs crédits et des professionnels de la défense, et surement leurs connaissances ( car en argent, tout le monde se connait, MAIS ceux qui n'en n'ont pas, personne s'intéressent à eux ! ) Il y a pas petits profils sans intérêts, malheureusement.
Merci d'avoir pris le temps de me lire, Crdlt, MIDJY37

Invalidité et assurance crédit

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