Penalité de retard de paiement de loyer

Bonjour,
j'ai eu un retard de paiement pour mon loyer et mon bailleur me réclame 10% du montant de celui-ci mais rien est inscrit sur mon bail mon propriétaire a t il le droit de me réclamer ces 10%
Merci

5 réponses

  1. bsr , juste un bémol l'article 1728 b17 du code civil précise , en application de l'art 1155 C.CIv en cas de retard dans le paiement du loyer alinéa 18, octroi de dommages et interets compensatoire lorsque la mauvaise foi et l'esprit de chicane du locataire ont causé au bailleur un préjudice distinct des retards de paiement ... donc impossible a prouver
    moi dans les baux je refuse d'y apporter cette mention car elle meme cause de désordre , salutations .
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    1. Contributeur
      Bonsoir ibigaret,
      Je viens de vous envoyer un MP forum. Si vous pouviez y donner suite ...
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      1. Modérateur
        heu....je n'ai pas eu l'occasion de me servir du MP ? forum mais je vais trouver. Au fait c'est Lbigaret comme Lionel
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      2. Cher Ibigaret ,

        Moi c'est Monti quel plaisir de te retrouver ici.

        J'ai de gros soucis avec Foncia et j'engage une procédure judiciaire

        Au plaisir
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      3. Modérateur
        arf....bonjour Monti.....pb de quel type ?
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    2. Contributeur
      Merci pour l'info, je l'ignorais (on ne peut pas tout savoir);

      Pourriez vous, sur ma MP forum, me donner des references ? Merci d'avance.
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      1. Modérateur
        je vais essayer de vous trouver ça !
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    3. Modérateur
      Attention : la jurisprudence (Cassation) admet cette clause (par comparaison avec ce que pratique l'administration). Il faut simplement qu'elle soit présente sur le bail.
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      1. Contributeur
        Reponse simple: NON !! Il existe d'autres procédures ... legales.
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