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Penalité de retard de paiement de loyer

martine - 7 oct. 2008 à 16:41
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 16 nov. 2013 à 13:47
Bonjour,
j'ai eu un retard de paiement pour mon loyer et mon bailleur me réclame 10% du montant de celui-ci mais rien est inscrit sur mon bail mon propriétaire a t il le droit de me réclamer ces 10%
Merci
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5 réponses

Réponse 1 / 5
jojo64
7 oct. 2008 à 23:03
bsr , juste un bémol l'article 1728 b17 du code civil précise , en application de l'art 1155 C.CIv en cas de retard dans le paiement du loyer alinéa 18, octroi de dommages et interets compensatoire lorsque la mauvaise foi et l'esprit de chicane du locataire ont causé au bailleur un préjudice distinct des retards de paiement ... donc impossible a prouver
moi dans les baux je refuse d'y apporter cette mention car elle meme cause de désordre , salutations .
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Réponse 2 / 5
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
7 oct. 2008 à 16:47
Reponse simple: NON !! Il existe d'autres procédures ... legales.
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Réponse 3 / 5
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
7 oct. 2008 à 17:19
Attention : la jurisprudence (Cassation) admet cette clause (par comparaison avec ce que pratique l'administration). Il faut simplement qu'elle soit présente sur le bail.
5
Réponse 4 / 5
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
7 oct. 2008 à 21:04
Merci pour l'info, je l'ignorais (on ne peut pas tout savoir);

Pourriez vous, sur ma MP forum, me donner des references ? Merci d'avance.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
7 oct. 2008 à 21:35
je vais essayer de vous trouver ça !
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
7 oct. 2008 à 21:38
Bonsoir ibigaret,
Je viens de vous envoyer un MP forum. Si vous pouviez y donner suite ...
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
7 oct. 2008 à 21:47
heu....je n'ai pas eu l'occasion de me servir du MP ? forum mais je vais trouver. Au fait c'est Lbigaret comme Lionel
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monti
16 nov. 2013 à 13:20
Cher Ibigaret ,

Moi c'est Monti quel plaisir de te retrouver ici.

J'ai de gros soucis avec Foncia et j'engage une procédure judiciaire

Au plaisir
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
16 nov. 2013 à 13:47
arf....bonjour Monti.....pb de quel type ?
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