Penalité de retard de paiement de loyer

martine - 7 oct. 2008 à 16:41 - Dernière réponse : lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention
- 16 nov. 2013 à 13:47
Bonjour,
j'ai eu un retard de paiement pour mon loyer et mon bailleur me réclame 10% du montant de celui-ci mais rien est inscrit sur mon bail mon propriétaire a t il le droit de me réclamer ces 10%
Merci
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9 réponses

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+18
Utile
bsr , juste un bémol l'article 1728 b17 du code civil précise , en application de l'art 1155 C.CIv en cas de retard dans le paiement du loyer alinéa 18, octroi de dommages et interets compensatoire lorsque la mauvaise foi et l'esprit de chicane du locataire ont causé au bailleur un préjudice distinct des retards de paiement ... donc impossible a prouver
moi dans les baux je refuse d'y apporter cette mention car elle meme cause de désordre , salutations .
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Foyer 18744 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 7 oct. 2008 à 16:47
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Utile
Reponse simple: NON !! Il existe d'autres procédures ... legales.
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lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 7 oct. 2008 à 17:19
+5
Utile
Attention : la jurisprudence (Cassation) admet cette clause (par comparaison avec ce que pratique l'administration). Il faut simplement qu'elle soit présente sur le bail.
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Foyer 18744 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 7 oct. 2008 à 21:04
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Utile
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Merci pour l'info, je l'ignorais (on ne peut pas tout savoir);

Pourriez vous, sur ma MP forum, me donner des references ? Merci d'avance.
lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 7 oct. 2008 à 21:35
je vais essayer de vous trouver ça !
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Foyer 18744 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 7 oct. 2008 à 21:38
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Utile
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Bonsoir ibigaret,
Je viens de vous envoyer un MP forum. Si vous pouviez y donner suite ...
lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 7 oct. 2008 à 21:47
heu....je n'ai pas eu l'occasion de me servir du MP ? forum mais je vais trouver. Au fait c'est Lbigaret comme Lionel
Cher Ibigaret ,

Moi c'est Monti quel plaisir de te retrouver ici.

J'ai de gros soucis avec Foncia et j'engage une procédure judiciaire

Au plaisir
lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 16 nov. 2013 à 13:47
arf....bonjour Monti.....pb de quel type ?
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