Penalité de retard de paiement de loyer
martine
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai eu un retard de paiement pour mon loyer et mon bailleur me réclame 10% du montant de celui-ci mais rien est inscrit sur mon bail mon propriétaire a t il le droit de me réclamer ces 10%
Merci
j'ai eu un retard de paiement pour mon loyer et mon bailleur me réclame 10% du montant de celui-ci mais rien est inscrit sur mon bail mon propriétaire a t il le droit de me réclamer ces 10%
Merci
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5 réponses
bsr , juste un bémol l'article 1728 b17 du code civil précise , en application de l'art 1155 C.CIv en cas de retard dans le paiement du loyer alinéa 18, octroi de dommages et interets compensatoire lorsque la mauvaise foi et l'esprit de chicane du locataire ont causé au bailleur un préjudice distinct des retards de paiement ... donc impossible a prouver
moi dans les baux je refuse d'y apporter cette mention car elle meme cause de désordre , salutations .
moi dans les baux je refuse d'y apporter cette mention car elle meme cause de désordre , salutations .
Attention : la jurisprudence (Cassation) admet cette clause (par comparaison avec ce que pratique l'administration). Il faut simplement qu'elle soit présente sur le bail.
Merci pour l'info, je l'ignorais (on ne peut pas tout savoir);
Pourriez vous, sur ma MP forum, me donner des references ? Merci d'avance.
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