martine -
7 oct. 2008 à 16:41 - Dernière réponse : lbigaret12757
Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut
5 juillet 2014
Dernière intervention
- 16 nov. 2013 à 13:47
Bonjour,
j'ai eu un retard de paiement pour mon loyer et mon bailleur me réclame 10% du montant de celui-ci mais rien est inscrit sur mon bail mon propriétaire a t il le droit de me réclamer ces 10%
Merci
bsr , juste un bémol l'article 1728 b17 du code civil précise , en application de l'art 1155 C.CIv en cas de retard dans le paiement du loyer alinéa 18, octroi de dommages et interets compensatoire lorsque la mauvaise foi et l'esprit de chicane du locataire ont causé au bailleur un préjudice distinct des retards de paiement ... donc impossible a prouver
moi dans les baux je refuse d'y apporter cette mention car elle meme cause de désordre , salutations .
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lbigaret12757
Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut
5 juillet 2014
Dernière intervention - 7 oct. 2008 à 17:19
+5
Utile
Attention : la jurisprudence (Cassation) admet cette clause (par comparaison avec ce que pratique l'administration). Il faut simplement qu'elle soit présente sur le bail.
