Location à un tiers par l'usufruitier contre
Bonjour,
Ma mère avait-elle le droit de louer CONTRE MON AVIS la maison de campagne dont je suis nue-propriétaire, alors qu'elle en est usufruitière ?
Quand cette maison m'a été donnée par mon père, par une donation tout à fait officielle, il était clair que mon père voulait que j'en fasse ma maison de campagne.
Ma mère a loué cette maison pour m'empêcher d'y aller, sans JAMAIS signaler mon existence en tant que nue-propriétaire, et elle a perçu des loyers pendant des années.
La dernière locataire étant sous curatelle, j'ai parlé avec des personnes de l'UDAF, qui me disent que ma mère a perçu des loyers illégalement.
Qu'en est-il ?
Ma mère avait-elle le droit de louer CONTRE MON AVIS la maison de campagne dont je suis nue-propriétaire, alors qu'elle en est usufruitière ?
Quand cette maison m'a été donnée par mon père, par une donation tout à fait officielle, il était clair que mon père voulait que j'en fasse ma maison de campagne.
Ma mère a loué cette maison pour m'empêcher d'y aller, sans JAMAIS signaler mon existence en tant que nue-propriétaire, et elle a perçu des loyers pendant des années.
La dernière locataire étant sous curatelle, j'ai parlé avec des personnes de l'UDAF, qui me disent que ma mère a perçu des loyers illégalement.
Qu'en est-il ?
4 réponses
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Camille,
votre mère, si elle a l'usufruit complet de cette maison peut :
ne pas l'habiter, l'habiter, ou .... la louer.
En tant que nue-propriétaire, vous ne pouvez pas vous y opposer.
Et il est parfaitement légal qu'elle encaisse des loyers.
Le choix du locataire lui appartient aussi.
Désolé, mais c'est ainsi.
Petit-Pierre -
Bonsoir,
L'USUFRUITIER peut décider de louer SA MAISON à la personne de son choix (sans avoir à vous demander votre autorisation), ce qui permet à l'Usufruitier de percevoir directement les loyers (l'USUFRUIT) de cette location.
L'Usufruitier peut louer la Maison et établir un "Bail de Location" à son Fils, même si celui-ci est Nu-propriétaire de la Maison ou qu'un Bail de Location soit établi pour louer à une Personne n'ayant aucun lien de parenté avec la Famille, c'est le libre choix de l'Usufruitier et vous n'y changerez rien à ses droits !
Le Nu-propriétaire ne devient "Plein" Propriétaire que lorsque s'éteint l'Usufruit avec le décès de l'Usufruitier.
Cordialement. -
Le choix du locataire lui appartient aussi.
et dans le cas ou le locataire est son fils ( et nu proprietaire par la mm occasion) l'usufruitier peut décider du montant du loyer ? -
Il aurait au contraire été "illégal" que vous occupiez la maison (sans verser de loyer à votre mère) : c'est ce que le fisc appelle une donation déguisée est c'est lourdement pénalisé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...