Loi delai de retractation
Résolu/Fermé
Bonjour,
Lors d'un salon nous avons signé un bon de commande pour un chauffage solaire. Ensuite nous avons décidé de ne pas donner suite donc dans le délai des 7 jours nous avons envoyé une lettre recommandée pour annuler cette commande, sachant que nous n'avons pas versé d'argent. Le fournisseur nous renvoie une lettre recommandée nous disant que dans ce cas-là, le délai ne s'applique pas...!!! sur l'article que j'ai lu sur internet je n'ai pas vu de clause particulière
"Article L121-20
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs(1) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions l'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Il s'applique ou non ??
D'avance merci
Lors d'un salon nous avons signé un bon de commande pour un chauffage solaire. Ensuite nous avons décidé de ne pas donner suite donc dans le délai des 7 jours nous avons envoyé une lettre recommandée pour annuler cette commande, sachant que nous n'avons pas versé d'argent. Le fournisseur nous renvoie une lettre recommandée nous disant que dans ce cas-là, le délai ne s'applique pas...!!! sur l'article que j'ai lu sur internet je n'ai pas vu de clause particulière
"Article L121-20
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs(1) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions l'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Il s'applique ou non ??
D'avance merci
28 réponses
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le delai de deractaction n'existe pas pour les achats sur foire ou salon
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@FRED2534Bonjour j'ai acheter un ensemble poussette etc dans un magasin y 2 jours j'ai versé un chéque de 350 euros, mais j'ai trouvé moins chére sur le net j'ai voulu me faire remboursé, ils ne veulent pas mais il me donne un avoir qui ne m'intéresse pas ont ils le droit ?????
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Moi aussi je me suis fait arnaqué par un cuisiniste... pas vogica mais exactement les même techniques...
J'ai acheté un appartement en VEFA ( vente en l'etat futur d'achèvement ) en janvier 2008, avec une livraison prevue en décembre 2009. Apres la signature de l'achat de de mon appartement, je me suis mis en quette de quelques devis de cuisinistes : le premier chez lequel je me suis arrêté m'a tellement retourné la tête pendant presque quatre heures que j'ai signé le bon de commande pour une cuisine a 10000 euros (4000euros d'accompte). on est alors en juin 2008. mon appartement n'est même pas encore sorti de terre...
Depuis je cherche un moyen de faire annuler cette vente... mais je ne vois pas de solutions ...
Il y a quelques jours, je me suis déplacé voir le cuisiniste, on discute un peu et dans la conversation celui-ci me dit que le four que j'avait commandé un an plus tôt n'était plus commercialisé...est-ce un motif suffisant pour faire annuler toute la vente ?
ou alors est-ce que je peu m'appuyer sur le jugement du tribunal de nancy cité plus haut ????
Merci pour vos réponses ! -
Ne vous posez pas tant de question ,faites opposition a votre cheque ,point barre !
Avec tous les procets qu ils ont sur le dos !Ques-ce qu ils vont vous faire !Vous pensez qu ils ont des principes eux !!!!-
bonjour
samedi dernier j'ai signé un bon de commande chez vogica
j'ai maintenant de serieux doutes suite a la lecture de votre forum
en effet j'ai retrouvé les memes methodes de ventes et j'ai versé un accompte par carte bancaire
puis je me rétracter étant dans les délais des 7 jours la close figurant au verso du bon de commande ?
je constate que plusieurs clients posent cette question a laquelle nous n'avons pas de réponse.
quelle possibilite pour récupérer mon accompte ?
merci d'avance pour toute info -
@lili48bonsoir lil
helas non , pour une vente signee en magasin , il n y a pas de delai de retractation; meme si au dos du bon , on parle de retractation cela ne s applique que pour le demarchage a domicile.je suis bien au courant , car en effet nous sommes en proces avec eux...notre mesaventure date du 31/01 , apres lettre recommandee pour annuler la vente et recuperer notre accompte , nous avons eu une reponse de vogica , refusant l annulation de la vente ; nous n avons pas eu d autres solutions que de prendre un avocat , a ce jour il les a assigne au tribunal et nous attendons la suite des evenements.
par contre , il faut absoluement que vous envoyez lettre recommandee au siege et au magasin dans les 7 jours , pour prouver votre bonne foi , s ils vous refusent l aanulation de la vente , il vous faudra avoir recours a un a vocat .
bon courage
regardez tous les forums sur vogica c est impressionnant , le nombre de problemes.
dans quel departement etes vous? nous ca c est passe dans le 83 (var) -
@lili48bonsoir lil
helas non , pour une vente signee en magasin , il n y a pas de delai de retractation; meme si au dos du bon , on parle de retractation cela ne s applique que pour le demarchage a domicile.je suis bien au courant , car en effet nous sommes en proces avec eux...notre mesaventure date du 31/01 , apres lettre recommandee pour annuler la vente et recuperer notre accompte , nous avons eu une reponse de vogica , refusant l annulation de la vente ; nous n avons pas eu d autres solutions que de prendre un avocat , a ce jour il les a assigne au tribunal et nous attendons la suite des evenements.
par contre , il faut absoluement que vous envoyez lettre recommandee au siege et au magasin dans les 7 jours , pour prouver votre bonne foi , s ils vous refusent l aanulation de la vente , il vous faudra avoir recours a un a vocat .
bon courage
regardez tous les forums sur vogica c est impressionnant , le nombre de problemes.
dans quel departement etes vous? nous ca c est passe dans le 83 (var) -
@lili48Pour lili48
Conseils :envoyez bien votre lettre recommandee avec AR le plus rapidement possible ,avec opposition pour votre versement ,et ne vous laissez pas impressionner par leur menace ,quitte a prendre un avocat pour vous aider;
Moi ,j attends tres prochainement le passage au tribunal ,pour la mal facon de la cuisine +salle de bains ;
Je demande le demontage total+installation ,avec remboursement integral +5000E de dommages + frais de justices ( avocat , huissier ) ;
Arnaqueurs de premiere , il ne faut absolument pas leur faire confiance !Courage ! -
@gordini2Bonjour
Depuis le 10 mai j'ai contacté UFC que choisir qui leur a envoyé un recommandé au siege et au magasin.
Jusqu'à present il n'y a pas eu de retour des accusés de reception.vont ils les ignorer ?
J'ai trouvé quelques irrégularités sur le bon de commande mais je ne sais pas si elles sont valables pour annuler la commande. j'aurais souhaité vous contacter par téléphone pour en discuter.Comment peut on vous contacter. Je suis désemparée. je vous remercie.
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ce matin j'ai appelé le commercial et voila mon problème est réglé. Pour une fois je suis content d'avoir acheter a crédit. par contre je n'approuve vraiment pas du tout leur méthode. merci a tout le monde pour tout les renseignements. Et bon courage pour la suite.
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@maeva-148bonjour ,
on a visité le magasin de cuisine equipé à allemagne en nov 15 et aprés passé une journée entiére la-bas, on a signé le bon de commande en fatiguant de mal comprhension de langue avec un vendeur.en revenant chez nous, on a bien reflechi et on a retracté la commande par courrier electronique à 20nov( dans un delai de 5 jours).mais aprés 15 jours par un e-mail,on a reçu la message de nous dire payer la penalité pour annuler la commande.on a repondu encore une fois par e-mail que on voulait annuler la commande et notre delai est dans 5eme jour.aprés une trés longue durée sans communication avec le vendeur,le 13 jan on a reçu le courrier postale nous indiquant payer la penalité dans un delai de 20 jan ou prendre la cuisine.quelq'un peut nous aider???????????je voudrais savoir il faut envoyer la retraction par la lettre recommandé?????il faut je paie la penalité???????????? -
@priya_sOui envoyez la photocopie de votre mail ,recommande avec accuse de reception ,vous n avez pas a payer de penalite !
Ne plus les contacter ,pas necessaire ;
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bonjour a tous,
la semaine dernière avec ma femme on a décidé de faire un tour pour regarder les cuisines. On s'arrête a cuisine plus et on est très bien reçu.
Bref dans la semaine on nous rappelle pour prendre rendez-vous avec le technicien , donc hier on débarque a cuisine plus pour avoir un ordre d'idée sur les prix pour notre cuisine, le mec nous fait un super plan de notre cuisine avec les meuble et tout.bref super content.
après il nous dit le prix , 14500 € arg !!!!!!!!!!!!!
mais il peu baisser le prix donc il appelle sont collègue qui va péter (ou pseudo péter ) un coup de fil et revient pour l'avoir a 8905€. Avec ma femme on réfléchit car on a l'impression de quand même faire une affaire et d'un coup ( apparemment on réfléchit trop longtemps lol ) il ce lève et il nous dit qu'il nous la fait a 7900€ et en plus cadeau d'une hotte et d'un évier, c'est a prendre ou a laisser ( bon tout ça en presque 3h de temps) on réfléchit vite fait et on signe le bon de commande, car quant même vraiment l'impression de faire une affaire. On est quant même passé de 14500€ a 7900€ .
aujourd'hui a tête reposer je me dit que je me suis vraiment faire avoir mais vraiment comme un gros con ( ou c'est leur méthode qui est vraiment efficace ).
Aujourd'hui j'aimerai me rétracter mais est-ce vraiment possible?
on a pas verser d'acompte et compte prendre a crédit
après tout ce que j'ai lu je ne sais pas trop si c'est possible de ce rétracter
merci de me répondre -
NON le délai de retractation ne s'applique pas en ce qui concerne les ventes lors de Foire de Salons!!!
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Bonjour Papounette,pour vous sortir de cette galere faites appel a un hussier qui constatra les faits avec photos;
(360 Euros )
Vous envoyez son rapport ,en demandant l annulation,si pas de reponse ,prendre un avocat;
Voir si dans votre assurance habitation vous avez la protection juridique :cela ne vous coutera rien;
veuillez a avoir la protection juridique :60 EUROSpar an,ca peut toujours servir !!!
mon histoire Vogica suit son cours :demontage d une partie de la salle de bain ,la cuisine remesures,casses !!!
le rapport de l huissier va partir chez Vogica !
Je vais etre dans l obligation de prendre un avocat ;Asuivre ; -
Bonjour,
Avec mon conjoint nous avions commandé une cuisine d'une valeur de 7800 euros chez CUISINELLA CLERMONT FERRAND, nous avons laissé un chèque d'acompte de 2300 euros. Ils devaient venir au mois d'aout pour prendre les mesures dans notre maison en construction. Suite a notre séparation et a la vente de notre maison (qui n'est toujours pas fini )datant de début aout ils ne veulent pas nous rendre notre chèque alors que la cuisine n'a pas été fabriqué que le métreur n'est jamais venu. Quels sont nos droits. Merci pour votre réponse -
bonjour, je vous conseille d'aller voir ufc que choisir, pour voir s'il y a possibilite d'annuler la vente grace à cette erreur sur le bon de commande...
sinon etes vous alle chez vogica de votre propre initiative ou avez vous recu une quelconque invitation ou pub ? et dernier point etes vous proprietaire de la maison?
ne baissez pas les bras... -
Reponse a Manu,vous avez fait cette erreur,tout comme moi,j ai eu confiance ,mais,je vous donne un conseil,faite le necessaire pour tout annuler,voir ci dessus les documents que m a envoye Lenado;
je suis dans un terrible petrin a cause d eux; -
Reponse a Chamboul ,je vous conseille d annuler cette commande avec Vogica ,gros soucis de mal facons,pour votre retractation,voir les documents que m a fait parvenir Lenalo;
Bon courage,-
Salut àtous et toutes,
Je venais chercher une info car je suis allé avec mon beau pere acheter une voiture, le vendeur nous a ammener sur le salon de l auto qui avait lieu dans la ville. ila signé le bon de commande en versant 1000€ d accompte et quand ilest allé chercher la voiture sans moi le vendeur lui a facturé le hardtop a 1600€. j'ai un peu les boules de nepas etre allé avec lui.
Je voulais savoir si il y avait un recours possible.
D'autre part je suis cuisiniste (pas chez vogicaca) et je ne comprends pas toutes ces personnes qui font confiance à ces voleurs. j'ai personnellement annulé des cuisines et rendu des cheques d'accompte sans rien demandé a mes clients meme avec des clauses, c'est ca le respect, meme si énervant d'avoir bien bossé pour rien. je ne vous dis pas pour qui je travaille, mais j'en suis fier et je rentre chez moi le soir serrein.
Merci et bon courage à tous. -
@mohic56Si vous decidez a vous retracter ,il faut le faire sans plus attendre ,vous n avez pas verser d accompte ,donc ,rien a perdre !!!
Ces cuisinistes sont de mauvaises foi ,il faut agir comme eux !!!
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bonjour, je vous envoi le lien pour trouver le jugement que j'ai adressé a vogica et grace a ca notre commande a ete annule et notre acompte nous a ete restitué.
j'avais surligne le morceau ou justement il est dit que : le vendeur doit mettre le consommateur en mesure de connaitre les caracteristiques essentielles du bien ou du service.
ce qui n'est pas le cas, puisque nous n'avions pas les plans de la maison, et qu'ils nous ont fait un plan sur des surfaces que nous lui avons donné, sans rien avoir de concret (en + ils n'avaient meme pas respecte ces mesures)
je vous envoi le lien : http://www.ufcnancy.org/images/txt/20080509215355.pdf
bon courage -
Gros problemes de mal facon avec Vogica,cuisine et salle de bains en chantier depuis debut Septembre2008,reponse tres evasive de leur part;impossibilite de se servir de la plaque de cuisson;
Prise de rdv a Que Choisir Rhone Alpes; -
nous avons eu nous aussi le meme probleme avec une cuisine vogica
nous avons reussii a faire annuler la commande au bout d'1 mois, car en fait nous n'etions pas encore proprietaire du terrain, et nous n'avions pas encore de plan pour la maison.
mais en fait il faut savoir que vous n'avez le droit de retractation que si vous payer a credit. est-ce votre cas?
sinon comme vous n'avez pas ete demarche, vous ne pourrez pas annuler.
sinon si vous n'avez toujours pas de plan definitif pour votre salle de bain (si vous etes en cours de construction), j'ai trouve sur internet un jugement qui les condamnait et c'est grace a ca que j'ai pu annuler la commande.
vous trouverez ce texte un peu + haut, sinon redemandez le moi...
ne baissez pas les bras...
bon courage -
Bonjour,
hier nous avons eu le malheur de rentrer dans un magasin vogica pour avoir une idée de salle de bain.
la sans comprendre pourquoi un vendeur nous embarque dans un projet, d'abord un devis en suite un bon de commande et sans compter le cheque d'acompte de 5000€, le probleme c'est que nous n'avons toujours pas le crédit immobilier et en plus une salle de bain de 10500€ n'est pas du tout dans nos prévisons. En bref, on est sorti du magasin complétement déboussolé et on a du relire les documents pour réaliser que nous étions liés a vogica.
peut-on executer notre droit de rétractation et en ce qui concerne le cheque d'acompte, peut-on faire une opposition sur cheque a la banque car cet argent nous ne l'avons pas sur nos comptes.
pouvez vous nous aider, je suis tres inquiète.
merci. -
Bonjour, nous avons commandé une cuisine équipé dans une foire, le 18/10/08, et nous voudrions nous rétracter. J ai pu lire que nous ne pouvions pas le faire, car non n'avons pas coché la case "vente a crédit". Je voudrais savoir si il y a une possibilité de nous rétracter en sachant que nous n'avons versé aucun acompte. Je vous remercie par avance. pour vos réponse
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JE VOUS CONSEILLE DE TOUT FAIRE POUR ANNULER VOTRE COMMANDE VOGICA ,J AI EU LA NAIVETE DE FAIRE
INSTALLER UNE SALLE SE BAINS ET UNE CUISINE VOGICA,J AI PAYE PRESQUE L INTEGRALITE;TOUT DEVAIT ETRE TERMINE LE 10 SEPTEMBRE2008;
A CE JOUR LA SALLE DE BAINS EST EN CHANTIER :mauvaises dimentions prises par le mettreur !!!
LA CUISINE EGALEMENT,MAL FACONS,RIEN EST DE NIVEAU,MA PLAQUE DE CUISSON EST HORS SERVICE,PLAN DE TRAVAIL TROP HAUT,JE NE PEUX PLUS OUVRIR MA FENETRE DE CUISINE,PROBLEMES+++
J AI RDV AVEC QUE CHOISIR POUR ME SORTIR DE CET IMPASSE
ARRETEZ TOUT!!!!
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bonjour le délai de rétractation compte a partir de quand au niveau des 7 jours? du jour même de la signature ou du lendemain?
je suis un peu perdu par rapport au délai de rétractation: pour un achat , j'ai souscrit une offre auprès d'un organisme de crédit le par le biais du commercant pour un paiement en 4 fois sans frais. il était inscrit sur le contrat que le délai de rétractation était de 7 jours a compter du lendemain de la signature de l'offre. je me suis rétracter, j'ai souscrit l'offre le 26-09-2008 et j'ai envoyé le recommandé avec AR le 3-10-2008 soit juste le 7 ième jour, est ce que je risque d'être embêter et si oui comment puis-je quand même annuler mon achat ? y a t-il des pénalités au dela du délai ? et dans ce cas comment faire pour annuler le contrat ?
merci d'avance de votre aide-
Bonsoir,
J'ai lu, hier, dans des textes administratifs (j'essaie de les retrouver pour faire un copier-coller) que le délai de rétractation débutait le lendemain 0heure suivant la vente. Donc, tout va bien pour vous, c'était dans les délais. Bon courage.
En ce qui me concerne, Vogica n'a jamais répondu à mon courrier recommandé. Par contre, comme j'avais contacté un avocat, ils ont répondu à celui-ci pour lui dire que la commande ne pouvait être annulée. Donc, hélas, je suis obligée d'aller jusqu'au procès car je ne veux pas lâcher, ils méritent d'être punis. -
@cemisylBonsoir,
Ce n'est pas le texte que je cherchais mais j'ai trouvé celui-là :
Le droit de changer d'avis [Mis à jour le 29/05/2008]
Principe : le droit de changer d’avis
* Le droit de se rétracter
Dans le cadre d’une vente à distance, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation (article L.121-20 du code de la consommation). Cela signifie que, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, le client peut décider d’annuler la commande.
Dans ce cas :
- le consommateur doit retourner la commande au vendeur ;
- le vendeur doit rembourser au consommateur les sommes versées au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (article L.121-20-1 du code de la consommation). Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur (en 2007 : 2,95% ; en 2008 : 3,99% (décret à paraître)).
Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
* La durée du délai de rétractation
En principe, vous disposez d’un délai de sept jours francs pour exercer votre faculté de rétractation.
Si le vendeur ne fournit pas les informations prévues à l'article L. 121-19 du code de la consommation (voir la fiche « La vente à distance – l’obligation d’information pesant sur le vendeur »), le délai d'exercice du droit de rétractation est de trois mois.
Toutefois, si le vendeur fournit ces informations dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de cette information.
* Ecoulement du délai
Le délai commence à s’écouler à compter du lendemain du jour de la réception pour les biens ou le jour de l’acceptation pour les prestations (le jour de la réception de la marchandise ou de l’acceptation de l’offre de prestation ne compte pas ; c’est le jour zéro).
Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Bonne réception. -
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Bonsoir,
Je suis allée à la protection des fraudes. J'ai remis un dossier. Un juriste a porté des annotations en se référant au code de la consommation.
Article L.121-25 : 7 jours pour rétractation. Pourquoi cet article figure-t-il au dos du bon de commande VOGICA s'il ne peut pas s'appliquer ?
Article L.122-11 : pratiques commerciales agressives (harcèlement, contrainte, abus de faiblesse, etc...)
J'ai alerté le service de protection juridique de mon assurance et j'ai contacté un avocat pour dépôt de plainte. Affaire à suivre, nous ne lâcherons pas.-
Salut cemsyl,
Merci pour le site...Pour nous les choses semblent s'arranger. Le directeur de l'agence nous a rapellé hier en nous proposant une solution (on est en train de l'étudier) qui nous permettrait de traiter avec eux sans ajouter un centime. Je vous tiens au courant...
Merci pour les conseils de tous. Ca fait du bien de se sentir soutenus.
A bientot.
Maudfly
GARDEZ ESPOIR.. -
bonjour ,
j ai lu votre mesaventure, nous auusi meme probleme avec vogica ,nous avons de suite pris contact avec un avocat (sans avoir recontacte le magasin ) il leur envoie lettre recommandee avec le meme motif que vous concernant le delai de retractation au dos du bon de commande et qui est trompeur car ne s applique pas au magasin,de plus pour notre cas nous avons paye un acopmte de 2000e mais en 4 fois par carte bancaire , donc l avocat considere que c est un credit car sur l imprime il y a un organisme preteur..nous en serons plus prochainement j espere . et pour vous ou en etes vous ? avez vous d autres nouvelles
merci
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contactez votre assureur pour la protection juridique.
tout dépend de la façon dont la commande a été faite, mais normalement la rétractation est possible si elle est faite dans les délais.
Un vendeur sérieux doit accepter la rétractation si elle est faite dans ce délais, même si ce n'était pas un cas légal -
foyer,
Alors on avait avait appelé un juriste en novembre 2007 lorsqu'on a signé le bon de commande et donné l'accompte. Il faut savoir que le délai de retractation ne fonctionne pas pour les boutiques. On a 7 jours lorsqu'on est démarché à domicile, par internet ou pour l'immobilier. Le métreur est venu en juillet 2008 pour finaliser le projet pas avant....donc sur ce coup là même si la démarche de vente est abusive et plus que limite, il n'y a pas eu d'abus (mis à part le fait que le métreur a annulé un rendez vous pour cause de GPS en panne). C'est les plans qui ne correspondaient plus au bon de commande par la suite.
On a rejoint babouche pour l'association
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