Faire un prêt à sa compagne comment faire
2 réponses
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Bonsoir,
Une seule réponse, l'article 1326 du Code civil, issu de la loi du 12 juillet 1980, (cela fait plus sérieux) :
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage avec une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. -
Il existe un formulaire aux impôts que vous remplissez et vous faites une déclaration