Remboursement anticipé crédit foncier

Fermé
Bonjour,
j'ai contracté un pret à taux revisable aupres du credit foncier, je suis en train de le faire racheter par une banque SERIEUSE, ma question est la suivante : apres tout ce qui s'est passé avec le credit foncier (collectif surendettement, amortissement negatif etc...) peut on negocier les indemnités de remboursement anticipés (3% du capital restant du ) ?
il me facutre 33 euros l'edition du decompte de remboursement anticpés, est ce normal ??
merci pour vos reponses et fuyez le credit foncier
cordialement
regliss78

53 réponses

  1. moi je voudrait savoir combien combien va me couté la main levé de mon hypothèque car je remboursse par anticipation le crédt bancaire suite à la vente de ma maison merci de ma répondre

    Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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    1. batzi
      J'aimerais biens savoir comment tu t'y est pris batzi avec le crédit foncier car moi aussi je cherche a rendre mon prêt variable en un prêt a taux fixe surtout que les années augmente j'ai pris un crédit en juin 2004 a 3.80 et la mon prêt est a 5.5 plus des années rajoute
      AIDEZ MOI car je suis désespéré avec crédit foncier

      merci beaucoup
      1. bonsoir

        excuses le taux proposé en fixe est 4,50 (et non 4,30)
        la mensualité reste la même mais la durée s'allonge
        c'est la proposition que le credit foncier me fait à la suite du jugement rendu par le tribunal

        j'ai actuellement un taux variable tout les 3 mois (qui est actuellement de 2,10 %)

        qu'en pensez vous ???
      2. @batzibonjour, pour moi la proposition du credit foncier en passage à taux fixe et de 4.80% ce qui veut dire augmentation du nombres d'années de paiement à + 5 ans!!!
        donc je fais racheté mon crédit par une autre banque en espérant que le CF ne me fasse pas de misère car je dois laisser mon PTZ chez eux.
        même avec les IRA, les descomptes, les frais de dossier et tout je retombe sur mes pattes avec - 2 ans de remboursement,
        espérons que tout se passe bien....
    2. Bonjour

      Je souhaite solder mon crédit et je n'ai vraiment aucune envie de payer les 33 euros pour l'édition du décompte.
      La somme restante est clairement indiqué sur mon échéancier ( Taux Fixe ).

      J'ai vérifié dans mon contrat de fin 1999 et aucun frais supplémentaire (sauf les 3 %, que je ne vais pas payer non plus loi n° 99.532) n'est prévu.

      Est-ce que vous savez Credit Foncier insiste sur le paiement des frais complètement inutiles dans mon cas ?
      Le remboursement peut être fait directement par cheque à l’agence ou il faut faire 15 échanges des courriers?

      Merci

      Stan
      1. stan je connais des gens qui après avoir insisté ne paye pas ces frais de 33 euro insiste cordialement
    3. et aprés deux années de hausse nous somme retombé sur nos pieds et je viens de demander une renegociation au crédit foncier et un passage a taux fixe bilan taux a 3,60 et gain de 21 mois tous cela sans aucun frais le crédit foncier a était plus que réglo pour le cout
      1. Bonjour
        comment avez vous fait pour obtenir un taux comme celui la moi il me propose 4,30

        Merci de votre réponse
      2. bonsoir xav666
        j'aimerais connaitre comment vous vous y etes pris pour les demarche aupres du credit foncier
        car voila j'ai signe un contrat en juin 2004 a 3.80 pui on augmente a 5.5 depuis 2007 et je souhaiterais le renegocie en fixe car il est variable
        merci de votre aide

        cordialement

        sandra.
      3. Comment vous avez fait pour avoir un taux aussi bas ? car avec les renegociation avec le credit foncier il me propose a 5.5 en fixe
        merci de votre reponse...
      4. Bonjour,

        J'aimerais moi aussi renégocier mon crédit au CF, vous dites que vous êtes passé à un taux fixe à 3,6% mais sur combien d'année et à quelle date cette offre a été faite.

        Merci pour votre réponse.
    4. bonjour,

      je tiens à dire à toutes les personnes qui ont laissé des messages quant aux prêts à taux révisables , IRA, frais de décomptes...ça me fait bien rire!!!!
      Personne ne vous a mis le couteau sous la gorge pour signé un tel contrat.Je pense que si vous êtes "capable" d'emprunter pour un bien immobilier vous êtes capables de lire un contrat de prêt dans lequel il est bien indiqué que le prêt est variable, indexé sur tel ou tel indice.Arretons de jeter le pierre aux commerciaux voyons!!!!
      En ce qui concerne les frais de remboursement anticipé, les frais de gestion pour l'édition de certain document, toutes ces informations sont également indiquées.
      IL FAUT SAVOIR LIRE!!!
      De plus le CF est un organisme prêteur dans l'immobilier et n'est surement pas le seul à pratiquer les prêts à taux variables, et pas les seuls à facturer des documents qui, jotons le sont officiels.
      Toutes ces personnes étaient bien contentes de pouvoir acquerir un bien avec un taux à 3%!!!!Ok les années 2007 et 2008 n'ont pas joué en leur faveur mais ce sont des prêts révisables.Actuellement, beaucoup d'entre vous sont contents d'avoir des taux à 2.5% !!!!Ils retombent sur leur pieds.
      1. bonjour nous aussi "arnaqué" par le credit foncier je voudrait savoir si dans le cas ou je vend mon bien je doit payer les 3% et si non comment faire au juste apres 4 ans de remboursement nous avoremboursé que 3000 sur un pret de 157 000 c'est vraiment de l'arnaque a fuire absoulement
        merci d avance
        1. merci pour l'info mais j'attend la date anniversaire des 3 ans pour partir sans payer les 3 % c'est ce qui a écrit dans mon contrat !!! biensure à voir....... mais la c'est comme si j'avai payé pour rien si je remboursai + les 3% donc encore une année d'attente mais d'ici juin je fais le tour des banques et je leur envoi mon courrier de départ pour les avertir à l'avance... oui de vrai voleur et vous inquiétez pas je fais circuler les informations à tout mon entourage haut et fort
          1. bonjour suite au message que vs avez envoyé je me permet de vs dire que l'on a quitté le crédit foncier pour non engagement du contrat et passage a taux fixe trés haut ns avons effectivement payé 33 euros pour avoir un document sur ce qui estait a payer et ns avons aussi payé 3% du montant du pour remboursement anticipé des voleur cette banque si vs avez la possibilité de quitter pour une autre n'exitez pas foncez les taux sont au beau fixe
            1. Moi j'ai demandé aussi un état des remboursement pour voir ce que ca donné... et la bonne surprise 33 € de facturé j'ai donc appelé pour savoir si c'était une blague !!! je leur ai donc faxé un courrier leur disant :

              "Crédit Foncier Gestion Client
              Service des Réclamations
              40, Avenue des Terroirs de France
              75584 Paris Cedex 12

              Fax : 01.57.44.97.04
              Monsieur,

              Sur les conseils de votre collaboratrice ce jour, je me permets de vous adresser cette requête à laquelle j’espère vous pourriez y accorder une suite favorable.
              Tout d’abord, j’ai récemment reçu un document m’informant que je pouvais consulter mes prêts sur le site internet du crédit foncier. Sur ceux, je me suis inscrite et j’ai navigué dessus.
              Dans une rubrique, j’ai vu que je pouvais demander des informations à un conseiller et j’ai donc demandé le montant qu’il me restait à rembourser. Je pensais, bien évidement, que cette demande était gratuite.
              Ensuite, j’ai reçu ces informations par courrier et je reçois aujourd’hui un document m’informant que je vais être prélevé de 33 € pour avoir demandé ces documents. Je ne compte pas rembourser mon prêt et j’ai fait ces demandes pour voir où j’en étais dans ma situation étant à taux variable.
              Si, j’avais vu sur le site internet que ce document étant payant bien entendu que je ne l’aurai pas demandé. Je pensais que vous fonctionnez comme une banque et que les informations demandées à son conseiller étaient gratuites.
              Sur ceux mal entendu de ma part, je vous demande donc de bien vouloir prendre en considération ma non connaissance de ces démarches et de bien vouloir m’accorder une exonération des 33 € de frais de décompte.
              Je vous garantie qu’à l’avenir je serais très prévenante sur les demandes que j’entreprendrai et que je ne manquerai pas de m’informer sur les conséquences coûteuses qu’elles engendrent.

              En espérant une réponse favorable de votre part, nous vous prions d’agréer, Monsieur, mes salutations sincères et distinguées. "

              suite à ca j'ai eu une réponse favorable et un remboursement le mois d'après des 33 € si ca peut aider quelques un !!! bon courage et fuyons le plus vite possible .............
              bon courage à tous
              1. Peur de la plainte pénale ? Le Crédit Foncier en appelle à la médiation

                Le 5 mai 2009 « Le Crédit Foncier annonce avoir saisi le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) pour rechercher et trouver avec les associations UFC-Que Choisir et l’AFUB, une solution rapide aux différends portant sur certains prêts à taux révisable ».

                Cette déclaration omet une information importante : le Collectif ACTION, composé de clients trompés par le Crédit Foncier, a été invité et participera à cette médiation au côté des associations de consommateurs.

                Nous représenterons ainsi les milliers de membres inscrits à notre Collectif, l’UFC et l’AFUB en comptant également plusieurs milliers.
                Ce sera l’occasion de rappeler des évidences que la communication de la banque dissimule mal :
                n Ces prêts sont trompeurs et contraires à l’intérêt des 150 000 emprunteurs concernés.
                n Des milliers de clients attendent impatiemment de pouvoir se porter partie civile à la plainte pénale.
                n Des centaines d’emprunteurs ont également assigné au tribunal civil et un premier jugement prometteur a été obtenu.
                Ce que reprochent les emprunteurs est connu et incontestable, le rapport du collectif (disponible sur notre site) relate une partie de ces faits.
                n La DGCCRF a conclu à des pratiques pénalement sanctionnables en janvier 2009, mais n’oublions pas également que :
                o Notre Président de la République a appelé à traiter au cas par cas, en novembre 2007.
                o Le gouvernement, suite au rapport du Député Lefebvre, a exigé l’engagement des banques en mai 2008.
                o Le Premier Ministre a promis que les responsables seront sanctionnés, en octobre 2008.
                n L’entêtement des dirigeants à ne reconnaître aucun tort et à laisser leurs 150 000 clients dans l’impasse depuis 2 ans, et leurs personnels dans le plus grand désarroi.
                Nous voulons pour preuve à ce dernier point, que le Crédit Foncier:
                n « réfute les accusations d’UFC-Que Choisir* » et « affirme n’avoir fait subir aucun préjudice à ses clients* »
                n affirme que « tous les contrats qu’il propose sont conformes aux prescriptions légales *»
                n ment ouvertement : « dans sa volonté de poursuivre les discussions avec ses clients ayant contesté les conditions de commercialisation de certains types de prêts à taux révisable* ». Alors qu’il a rompu, depuis longtemps déjà, le dialogue avec le Collectif et UFC en annulant la 3ème réunion de concertation du 18 janvier 2008.
                La volonté de réparer les erreurs est-elle là ?
                Pourquoi une médiation ?
                Nous sommes toujours aussi soucieux à ce qu’une solution équitable soit trouvée pour tous.
                Nous sommes impatients de participer à cette médiation et ainsi, permettre l’estimation d’un niveau juste d’indemnisation, afin que les clients et le Crédit Foncier puissent tourner la page de cette détestable affaire, et repartir vers une bonne direction.
                Nous rappelons au Crédit Foncier qu’il sera jugé sur ces actes et pas sur son discours.

                LE COLLECTIF ACTION : www.collectif-action.org

                Source Crédit Foncier :
                Dont lien vers le communiqué de presse du Crédit Foncier du 5 mai 2009 : http://www.credit-foncier.fr/editorial/Institutionnel/data/CP_2009-05-05.pdf ou Communiqué de presse CFF 05/05/2009
                Profitez-en pour lire celui, contradictoire, du 10 février 2009 : http://www.credit-foncier.fr/editorial/Institutionnel/data/CP_2009-02-10.pdf ou Communiqué de presse CFF 10/02/2009
                1. ils nous ont menti "le crédit foncier et aussi notre courtier"
                  nous avons eu eu un courtier proposer par l'agence immobilière lors de notre achat elle nous a proposer le crédit foncier comme banque pour notre prêt . lors du rdv il nous ont dit et assuré que notre pret été capé, alors c'était pas vrai du tout. ont c'est fait avoir par la banque et par notre courtier. car un ans après notre mensualité a augmenter de 100 euros et passé de 30ans a 34ans.
                  1. moi le cff ma proposé un taux fixe a 4.90 sur 25ans hors assurance c est le taux actuel du marché j ai signé!
                    1. Bonjour commrnt tu as fais pour avoir un taux a 4.90%

                      moi au mois d octobre il m on propose 5.80%
                      et j ai refuse apres avoir failli accepte et aujourd hui je suis en revisable a 5.90%
                      et je vais etre revise en 20012
                      Mais je ne sais pas quoi faire estceque j attends 1 m ois ou 2 et je redemande un passage en taux fixe en espeerent vue la baisse j aurai la chance d avoire un taux comme le tiens il me reste 13ans a payer et 75000euros res te due
                    2. BONJOUR

                      JUSTE POUR DIRE QUE NOUS AUSSI NOUS AVONS RENEGOCIE EN TAUX FIXE ET NOUS AVONS SIGNE A 4.80% POUR LES 13 ANS QUI NOUS RESTE ET SANS FRAIS .ASSURANCES NON COMPRISES
                      NOUS ANVONS BIEN ESSAYER DE BAISSER MAIS ILS CE SONT ARRETE LA
                      MAIS NOUS MAINTENONS NOTRE PROCEDURE CONTRE LE CFF
                  2. BONJOUR
                    JE SUIS DECUE COMPLETEMENT PAR LE CF ME TROUVANT EN DIFFICULTE FINANCIERE J AI ESSAYER DE DEMANDER UNE MODULATION DE PRET AVEC UN REMBOURSEMENT DE MES ECHEANCES MOINS IMPORTANTES JE ME BAT DEPUIS PAS MAL DE MOIS COURRIER TLEPHONE +++ ILS ME BALADENT DE SERVICE EN SERVICE J AIMERAI FAIRE RACHETER MON PRET MAIS JE NE SAIS PAS COMMENT M Y PRENDRE POUVEZ VOUS SI VOUS AVEZ ETE DANS LA MEME SITUATION QUE MOI ME DONNER DES RENSEIGNEMENTS D AVANCE MERCI
                    1. bonjour anna les seuls qui pourons vous aidé s'est association d'aide contre les abus bancaire AACAB http://www6.aacab.net/?tdfs=1&kw=Online+Banking
                      adresse:53 impasse de l'Odet BP21417F 29104 QUIMPER Cedex. les seul capable de vous sortire de là tel 0810331466
                      du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 voilà s'est tout se que je peux faire pour vous moi je leurs est donné déja en trois en à ces crapules du credit foncier 40000e d'intéret une onte pour la france il faut venir le 21 mars au salon de l'immobillier pour manifester contre ses voleurs.
                    2. @hardouinle seul moyen d'obtenir reparation est notre action en justice rejoignez le collectif des clients trompés par le credit foncier www.collectif-action.org
                  3. Bonjour à tous

                    En 2005 j'ai contracté un emprunt immobilier tendance J3 pour une durée de 10 ans. De janvier 2006 à décembre 2009, j'ai remboursé des mensualités identiques, telles qu'elles étaient prévues au contrat. Au mois de juin 2008, j'ai reçu un avenant au contrat initial stipulant que le taux révisé était plafonné à 6,25% et ce, jusqu'au terme du prêt.
                    J'attendais avec une certaine appréhension le nouvel échéancier que je viens de recevoir ce jour. Or les mensualités n'augmentent pas et restent identiques à la 1ère période de 3 ans. Le taux à même baissé, passant de 3,95 % à la négociation du prêt, à 3,80 %, conséquence probable de la baisse des taux directeurs de la BCE.
                    Cela dit, la crise va bien finir un jour et avec le retour de la croissance, les taux risquent de repartir à la hausse même plafonnée à 6,25 %.
                    Aussi en prévision du rétablissement de l'économie et de ses effets induits sur le taux de mon crédit immobilier, j'envisage de faire racheter ce crédit et passer à un taux fixe garanti à la fin de la 2ème période triennale.

                    Merci à ceux qui sont dans la même situation de me faire part de leurs avis et conseils.
                    1. J’ai vendu mon appartement suite à mon changement de lieu d’activité professionnelle (de Paris à la Défense). J’ai suite à cette vente eu un litige avec BNP P, lié à une prise de frais/indemnités sur remboursement anticipé de mon prêt.
                      Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.»

                      Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité UFC-que Choisir, j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société.
                      J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La BNP P a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais.
                      Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure.
                      1. J’ai vendu mon appartement suite à mon changement de lieu d’activité professionnelle (de Paris à la Défense). J’ai suite à cette vente eu un litige avec BNP P, lié à une prise de frais/indemnités sur remboursement anticipé de mon prêt.
                        Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.»

                        Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité UFC-que Choisir, j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société.
                        J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La BNP P a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais.
                        Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure.
                        1. anik38, je vous souhaite bon courage pour "négocier" avec eux !!!!

                          Enfin, je ne suis pas très bonne conseillère : je n'ai simplement plus aucune confiance en cet établissement qui a abusé de sa position et de sa renommée !

                          Si vous êtes passé par un courtier, faudrait plutôt voir avec eux, sinon, je pense que le Crédit Foncier entammera ce qu'il sait LE MIEUX FAIRE : UN DIALOGUE DE SOURDS !!!!

                          Bon courage dans vos démarches !
                          1. Gigi, c'est bien là qu'est le problème du CREDIT FONCIER : proposer des taux attractifs au TRES COURT terme, ensuite, cest carrément l'linflation ... Sais-tu de quoi sera fait demain ? Ben eux non plus !!!!

                            ATTENTION A TOUS CES CREDITS A TAUX ATTRACTIF !!!!

                            De plus, si le prêt vous paraît ambiguë, SURTOUT NE SIGNEZ PAS AVANT DE VOUS ETRE FAIT EXPLIQUER LE PRET !!!
                            1. N'oubliez pas d'informer, entre autres, l'AFUB, UFC Que Choisir, et la DGCCRF par écrit, que vous obteniez ou non gain de cause. Il y a de nombreuses actions collectives en cours à ce sujet.
                              1. Bonjour,

                                je suis dans la même situation.Mon prêt cff va être racheté par le crédit agricole a 5,15 .Par contre, puis réclamer les 3% après avoir fait racheté mon prêt ou est ce que ils seront perdus ?
                                De plus je ne comprend pas l'histoire des 33 euros pour le décompte car moi ils ne veulent pas me le fournir et en allant sur leur site j'ai accès à mes prêts donc cela a suffit pour le crédit agricole .
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