Nouvelle loi pour dépot de garantie location

Résolu/Fermé
Bonjour,à vous,
Mon petit fils doit obtenir une location.
Monsieur SARKOZY avait demandé une loi pour que la caution soit portée à un mois au lieu de 2.
Vous serait il possible de me faire savoir ou en est cette loi.
Est elle passée, si oui, pourriez vous me donner le numéro de l'article et référence de cette loi.
Merci à vous, Bien sincèrement.

52 réponses

  1. Je viens de signer mon nouveau bail qui prend effet le 1 mars 2008.
    Le propriétaire me demande 2 mois de caution! Avec la nouvelle qu'en ai t il?
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    1. bonsoir votre proprietaire a droit de demander un moi
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    2. (En ce qui concerne une habitation, et en non meublé)

      Sans contexte, un mois ne veut pas dire grand chose...
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  2. Bonjour,
    J'arrive des USA et je cherche un appartement a Paris. J'ai une societe a Paris mais je ne perçois pas de salaire en France, seulement aux USA. Mon mari et moi avons un passeport americain (mais je suis nee en Belgique). Est-il normal qu'un proprietaire ou son cabinet de gestion nous demande de bloquer un garantie locative (ou caution ?) de l'equivalent de 18 mois de loyer en banque ?
    Nous avons propose a la proprietaire qu'elle prenne l'assurance GRL dont nous lui payerions les frais. Nous avons des references professionnelles et personnelles solides a Paris, nos releves d'impots des 3 dernieres annees . Nous gagnons + de 3 x le montant du loyer.
    Merci d'avance
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    1. Le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges pour les contrats signés à compter du 9 février 2008.Il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat ou au moment de son renouvellement.
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      1. je trouve que cette loi n/est pas en faveur des proprietaires car 99.9 pc des locataires considerent ce depot comme un dernier loyer
        alors les proprietaires ne sont pas payes des degats causes par les locataires souvent des fois
        phil
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        1. Le dépot de garantie est de un mois pour les location vide mais toujours de deux mois pour les location meublé
          Cldt
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          1. bonjour, mes parents se sont porté garant pour moi pour ma location , j'aurai voulu savoir si ils pouvaient se retirer, mon contrat de location étais de trois ans renouvelable 5 fois, mes parents ont signé la meme chose ca fait 5 ans
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            1. je quitte mon appartement et je voudrais savoir conbien de mois je doit donner au hlm pour partir .il me dise que je doit donner 3mois aisse normal
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              1. combien dois donner a la signature du bail en loyer et en caution merci
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                1. bjr je vais emmenager le 1 er septembre 2008 combien dois je donner en caution et loyer a la signature de mon bail
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                  1. je suis moi meme proprietaire et je loue une maison mes locataires ont du mal a payer les loyers ils ont signe un bail pour 3 ans que puis
                    je faire pour les expulses?
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                    1. pour les expulser il fo kil ait 3 loyer impayes faites appel a un huissier
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                  2. Bonjour, j'ai emménagé au mois de mai avant cela la propriétaire m'a dit que je devais payer 2mois de caution pour un appartement vide, es ce normal? Merci d'avance, parce qu'en meme temps j'ai déjà payé les 2mois.
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                    1. Non , ce n'est pas normal il ne devait et ne pouvait que te faire payer 1 mois de caution
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                  3. bonjour; je dois emmenager dans un appart a la fin du mois;j ai signe le bail le 10 juin mais cet appart es equipe d une cuisine equipee;es ce que je devrai payer qu un seul mois pour la caution vu que ma nouvelle propriaitaire me demande deux mois de loyer et que dans la loi il parle de logement vide.merci pour vos reponses et votre aide
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                    1. bonjour,
                      est il vrai que le dépôt de garantie d'un logement meublé est de deux mois???
                      qu'il n'y a que les logements nus dont la garantie est de un mois
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                      1. bs ma fille doit obtenir une location debut juillet le proprietaire reclame 2 mois caution en a t il le droit si non pouvez me donner l article de cette loi merci
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                        1. ça sent l'étudiante, ça sent le meublé à 50% non ?

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                      2. abus d'une propprietaire..
                        ma fille a loué un petit appart , quand elle l'a loué, la propprietaire lui a dit qu'elle avait le droit d'aller dans une petite cour attenante pour y etendre son linge et y mettre son velo.....l'appartement etant tres petit c'etait evidemment un plus...
                        mais!!!!!deux mois apres la proprietaire, a condamné la cour obligeant ma fille a mettre son velo dans son salon et le linge dans la minuscule salle de bain......
                        du coup le prix du loyer n'etait plus justifié..mais bien sur il n'a pas baissé...
                        quels sont nos droits pour se faire retrancher au moins un peu du loyer ?
                        comment pouvons nous proceder ?
                        nous sommes tres embettées avec cette personne abusive qui par ailleurs nous reclame des sommes non justifiées lorsque nous avons rendu l'appartement ...
                        donc on cherche nous aussi maintenant a reclamer, ce que nous sommes en droit de reclamer...que pouvons nous faire ?
                        merci de votre reponse
                        cordialement
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                        1. depuis fevrier 2008 le proprietaire ne peut exiger qu'un mois de caution
                          c'est sur et certain car j'amenage et mon proprio est au syndicat des prioprietaire
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                          1. Oui c'est sur , mais certains n'hesitent pas a les demander quand même ces deux mois !! J'en ai fais l'experience il n'y a pas très longtemps .....
                            C'etait ça ou il ne nous louer pas le logement....
                            Comme quoi .....
                            Je precise que j'ai refusé ....
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                        2. Je viens de lire certains mail sur les dépôts de garantie, et plus particulièrement la restitution partielle d'une agence, il se peut que vous ayez certaines charges à régler, et que la personne n'ait pas employé le bon terme en parlant de taxe: si par exemple le compteur d'eau est au mon de votre propriétaire,( ce qui arrive dans certain endroit où les société de fourniture d'eau refuse de mettre le compteur au nom du locataire) l'agence a obligation de régler ou de permettre au proprio de régler votre dernière facture d'eau en fonction du relevé fait le jour de l'état des lieux, il peut s'agir de la taxe des ordures ménagères calculée a prorata temporis de votre occupatio du logement... dans ces deux cas, la personne a été plutôt sympa de vous en rendre la moitié, elle pouvait conserver la totalité pendant deux mois. évidemment à vous d'être vigilante lorsque votre solde vous sera restituer et réclamer tous les justficatifs de retenue.

                          Tant qu'à la nouvelle loi sur le dépôt de garantie elle s'applique à tous les baux d'habitation, alors je ne vois pourquoi pourquoi un propriétaire s'estime non concerné par cette loi sous pretexte qu'il loue plusieurs apparts dans un même immeuble!!!

                          J'éspères vous avoir éclairé
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                          1. manque de contexte : dépôt de garantie pour habitation non meublé

                            (sinon pas forcément cette limite)
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                        3. Pour la caution destiné à garantir le paiement des loyers avec la nouvelle lois je croyais qu'un organisme pouvait vous servir de répondant car lorsque j'ai loué ma maison j'ai dù demander à ma banque de me servir de caution bancaire pour que je puisse louer cette maison car je suis au chômage actuellement quand est il réellement
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                          1. Pour information , en cherchant un nouveau logement , je suis tombé sur proprio qui m'a dit très ouvertement , Moi c'est deux mois de loyer de caution et si vous voulez pas , je vous loue pas .....
                            Est ce legal ??
                            Il m'a dit aussi , par contre je m'engage a ce que deès que vous quittiez les lieux , je vous rend un mois tout de suite enfin bon , j'ai renifler le coup fourré tout de suite !!!
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                            1. NON c'est parfaitement illégale, la loi s'entend en montant maximum il peut même être inférieur voire inexistant.. alors attention, faite bien valoir vos droits !!!
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                          2. les propriétaires (svt) et agences demandent à ce que vous ayez 3X le loyer en terme de revenu net, sinon un garant qui ait ces conditions.
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