La mutuelle de l'entreprise obligatoire ?
Résolu56 réponses
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Bonjour,
Remettons un peu d'ordre dans tout ce méli mélo.
Tout d'abord, voir ici : Mutuelle d'entreprise obligatoire : ce que dit la loi.
Pour compléter cette fiche, il faut savoir que les mutuelles dites " de groupe" se distinguent en deux catégories :
- celles à adhésion obligatoire
- celles à adhésion facultative
Passons sur celles à adhésion facultative, puisque comme leur dénomination l'indique, elle ne s'impose à personne. Notons toutefois qu'elles ne doivent être en aucun cas financé par l'employeur, sous peine de requalification fiscale et sociale.
Voyons donc le coeur du sujet : les mutuelles de groupe à adhésion obligatoire:
La notion d'obligation pour un salarié d'adhérer à une mutuelle de groupe repose sur le mode de mise en place du contrat dans l'entreprise.
- si la convention collective le prévoit, aucun moyen d'y échaper (les garanties et les cotisations sont définies par la convention)
- si le contrat a été mis en place par un accord d'entreprise ou un accord réferendaire, il s'applique obligatoirement à tous les membres de la catégorie bénéficiaire (collège cadre, collège non-cadres ...)
- si le contrat a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, il y a plusieurs cas de figure; cela mérite quelques explications.
Contrats mis en place par décision unilatérale:
Ces contrats sont souscrits à l'initiative de l'employeur, lors de leur mise en place, ils doivent faire l'objet d'une information complète auprès de chaque salarié appartenant à la catégorie bénéficiaire. Suite à cette information, chaque salarié doit exprimé par écrit son accord ou son refus d'adhérer au contrat. Tout salarié qui accepte ne pourra plus faire marche arrière et sortir du contrat. Par contre, celui qui aurait refusé d'adhérer au moment de la souscription du contrat peut y entrer à tout moment.
Quand un salarié rejoint une entreprise dans laquelle existe un contrat de groupe, il doit adhérer au contrat existant sauf pour quelques cas précisément établis dans la décision unilatérale (CDD, saisonnniers, multi emmployeur...).
Je complète l'information en précisant qu'à l'interieur d'un contrat, il n'y a en principe pas de choix de garanties différentes; il peut toutefois exister des options supplémentaires et facultatives (financées en règle général uniquement par le salarié)
En espérant avoir été assez clair,
Cordialement-
merci Looping pour ce résumé très précis.
Je suis actuellement dans le cas "Contrats mis en place par décision unilatérale" et j'ai une question à ce sujet :
Ma concubine et moi travaillons dans la même société. Actuellement, c'est moi qui cotise a la mutuelle pour moi, ma concubine et nos deux enfants.
L'entreprise vient de prendre la décision unilatérale de changer de mutuelle et veut nous obliger à prendre chacun une mutuelle:
- moi + 2 enfants
- ma concubine
Ceci nous occasionne un surcout annuel de pres de 400 € !!!!
D'apres votre précédent article, il est possible que ma concubine refuse d'adhérer et que je continue de cotiser a la mutuelle pour 4 personnes.
Comment prouver a mon employeur que ma femme n'est pas obligée de souscrire a la mutuelle? le DRH me soutient que c'est obligatoire!
Une référence à un texte de loi ou toute preuve irréfutable serait la bienvenue.
Merci encore pour votre aide.
Cordialement. -
pourriez vous me dire si un employeur qui prend en charge la mutuelle à 50% pour les cadre et rien du tout pour les non cadres si cela est normal
sachant que la mutuelle cadre est à adhésion obligatoire et fait partie de condition d'embauche par rapport à la loi fillon est ce vrai que à partir du mois de juillet il sera obliger de prendre cette mutuelle à 100% quand est -til de la défiscalisation et comment arriver en lui faire faire de même avec les non cadre est ce que quequ'un a des réponses à se sujet
merci -
voilà, j'ai signé un cdi il y a plus d'un an, et maintenant on veut m'imposer une mutuelle d'entreprise alors que mon mari en a une qui nous coute rien du tout.
moi je refuse catégoriquement car lorsque j'ai signé mon cdi il n' en était pas question.
si on me l'impose, je démissionne car la mutuelle , plus mes frais de route et le peu de salaire, je travaille à perte.............. -
Bonjour
j'aurais aimé savoir si l'employeur avait l'obligation sous peine de poursuite d'adhérer à une mutuelle de l'entreprise pour lui meme et ses salariés?
De plus est ce possible de ne pas y adhérer si on a deja une mutuelle avec des garanties et tarifs beaucoup plus avantageux? (je pense que non si on arrive ds l'entreprise apres la sousiscription mais oui si on y etait deja avant cette derniere)
Petite parenthese je vais creer une entreprise...mais je pense que la liberté de choix est un acquis vital pour chacun d'entre nous...surtout que le cef d'entreprise adhere en general a une mutuelle non pas pour faire plaisir a ses employés mais surtout pour trouver des charges deductibles...
Merci beaucoup -
@francineSi à la signature de ton contrat de travail il y a un an, il n'était pas marqué que la mutuelle n'était pas obligatoire, tu peux refuser de prendre la mutuelle obligatoire aujourd'hui.
Si ton mari est déjà adhérent dans son entreprise à un contrat obligatoire, il te suffit de présenter le justificatif de ce contrat à ton employeur. Et tu feras partie des esceptions autorisées par la loi Fillon. mais tous les ans tu devras fournir à ton employeur le fameux justificatif.
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WebmasterLes conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net<style>@media(max-device-width: 767px) { .ccmPlayerTextTitle {display: none;} } #ccmPlayer-306763 .ccmPlayerPlaceHolder {position: absolute; width: 100%; height: 100%; flex-direction: column; justify-content: center; display: flex; text-align: center; ; color:#474a4f;} .ccmPLayerLoaderBox {box-sizing: border-box; height: 59px; width: 59px; margin: 5px auto;} .ccmPlayerTextDefault {top: -10px; position: relative;} .ccmPlayerTextDefault:before {content: "Chargement de votre vidéo";} #ccmPlayer-306763 .ccmPLayerLoader{color:#fff;position:relative;box-sizing:border-box;left:-9999px;top:-9999px;width:0;height:0;overflow:hidden;}#ccmPlayer-306763 .ccmPLayerLoader:after,#ccmPlayer-306763 .ccmPLayerLoader:before{box-sizing:border-box;display:none}#ccmPlayer-306763 .ccmPLayerLoader.is-active{width:100%;height:100%;left:0;top:0;position:relative;}#ccmPlayer-306763 .ccmPLayerLoader.is-active:after,#ccmPlayer-306763 .ccmPLayerLoader.is-active:before{display:block}@keyframes rotation{0%{transform:rotate(0)}to{transform:rotate(359deg)}}@keyframes blink{0%{opacity:.5}to{opacity:1}}#ccmPlayer-306763 .ccmPLayerLoader[data-text]:before{position:relative;left:0;top:50%;color:currentColor;font-family:Helvetica,Arial,sans-serif;text-align:center;width:100%;font-size:14px}#ccmPlayer-306763 .ccmPLayerLoader[data-text=""]:before{content:"Loading"}#ccmPlayer-306763 .ccmPLayerLoader[data-text]:not([data-text=""]):before{content:attr(data-text)}#ccmPlayer-306763 .ccmPLayerLoader[data-text][data-blink]:before{animation:blink 1s linear infinite alternate}#ccmPlayer-306763 .ccmPLayerLoader-default[data-text]:before{top:calc(50% - 63px)}#ccmPlayer-306763 .ccmPLayerLoader-default:after{content:"";position:relative;width:48px;height:48px;border:8px solid #474a4f;border-left-color:transparent;border-radius:50%;top:calc(50% - 24px);left:calc(50% - 24px);animation:rotation 1s linear infinite}#ccmPlayer-306763 .ccmPLayerLoader-default[data-half]:after{border-right-color:transparent}#ccmPlayer-306763 .ccmPLayerLoader-default[data-inverse]:after{animation-direction:reverse} .ccmPlayer#ccmPlayer-306763 {position:absolute;width:100%;height:100%; background-color:#dcdcdc; background-size: cover; flex-direction: column; justify-content: center; display: flex; text-align: center; font-family: Roboto, sans-serif; font-size: 20px; font-weight: bold; line-height: 26px; color: #474a4f;}</style><script type="application/ld+json">{"@context":"http:\/\/schema.org","@type":"VideoObject","name":"Droit finances : Mutuelle d'entreprise","description":"L'obligation d'adh\u00e9rer \u00e0 une mutuelle d'entreprise peut aller \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 d'un salari\u00e9. Le point sur leurs fonctionnement.","thumbnailUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/tc\/4707617105\/306763\/1613548498","uploadDate":"2021-02-17T08:54:58+01:00","contentUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/vc\/1613548498\/4707617105\/306763.mp4","duration":"PT2M20S","embedUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/media\/?format=embed&rid=306763&rkey=4707617105&site=ccmdroit&startMode=0"}</script>"Droit finances : Mutuelle d'entreprise"
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Bonjour,
Mon employeur a décidé de changer de mutuelle pour tous les salariés. Le nouveau contrat est un peu moins avantageux que le précédent mais surtout, il a décidé de baisser le pourcentage de la cotisation qu'il verse. La mutuelle était précédemment prise en charge à 70% par l'employeur et il souhaite à présent la prendre en charge à 50% seulement, soit 20€ de plus pour chaque employé à débourser.
Nous allons donc nous retrouver à payer une cotisation plus élevée mais avec une prise en charge des soins moins avantageuse. Est-ce légal ? Avons-nous un recours pour contester cette décision ?
Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez nous apporter.
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la convention collective prévoit en effet un contrat obligatoire de mutuelle dans l'entreprise.Je suis déjà mutualisé avec mon mari dans son entreprise et,les garanties d'AG2R sont inférieur à celle du contrat Ociane que nous avons actuellement.Doit-on prendre une mutuelle qui vous couvre moins bien au mème tarif en plus.
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Bonjour,
Ma conjointe avec qui je suis pacsé travaille pour une entreprise qui a mis en place le système de mutuelle obligatoire. Je ne travaille pas pour cette entreprise, j'ai déjà une mutuelle (non-obligatoire) mais il semblerait que l'adhésion cette mutuelle soit obligatoire pour moi. Est ce légal ? Quels sont mes recours ? Merci d'avance pour vos réponses. -
cf. http://www.mutuelle-et-assurance.net/2009/04/est-il-toujours-opportun-de-souscrire-une-mutuelle-entreprise/
les cotisations d’une mutuelle entreprise, pouvant être partagées entre l’employeur et le salarié ; peuvent permettre, moyennant une participation symbolique de l’entreprise, de bénéficier de tarifs collectifs, souvent inférieurs de moitié par rapport aux individuels. -
Bonsoir,
Je répond tardivement mais je tenais a dire quelque chose à toutes les personnes se posant des questions sur les mutuelles.
Les mutuelles se COMPENSENT entre elles !
Exemple : Votre mutuelle A (celle souscrite individuellement par exemple) couvre 200€ pour l'optique et votre mutuelle B (obligatoire) 300€.
Vous avez une dépense totale de 450€.
Votre mutuelle A va prendre en charge les 200€. Vous envoyez les papiers a votre mutuelle B qui va elle rembourser les 250€ manquants ! Vous ne payerez pas votre optique !
A savoir, les mutuelles "groupe" obligatoires sont parfois très intéressantes, notamment la MIEL Mutuelle du groupe Casino qui commence par un remboursement non négligeable à partir du niveau 1.
Dans votre cas gwen, la mutuelle MIEL viendra en complément de la mutuelle de votre père dans laquelle vous êtes encore affilié. Le niveau 1 (obligatoire) ne doit pas excéder les 12€ de cotisation mensuelle.
Cordialement-
Bonjour à tous,
Je suis en conflit avec mon employeur.
Au mois d'octobre 2008, il a décidé par décision unilatérale de l'employeur la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire.
Fin décembre, j'ai demandé une dérogation d'affiliation à ce régime pour mon enfant sur le fondement de l'article 11 de la loi Evin.
Mon employeur me rétorque que je ne peux bénéficier du bénéfice de l'article 11 de la loi Evin, car une précédente décision unilatérale avait eu lieu avant mon embauche dans les années 90 et que mon contrat de travail de 1998 contient une clause d'affiliation obligatoire.
Jusqu'à présent, je cotisais pour moi uniquement à cette complémentaire santé.
Donc en janvier et février 2009, les cotisations pour mon enfant ont été déduites de mon salaire.
Dans mon cas, où deux décisions unilatérales se superposent, n'est-ce pas la dernière qui fait foi.
Si je suis dans mon bon droit, quels sont mes recours? -
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je suis d'accord, mais étant en contrat etudiant le but est de me faire un peu d'argent de poche et 11,80 euros, cela me paye une place de ciné et cela me coute presque 1h30 de travail alors bon, j'ai un peu "les boules" et je pense que c'est compréhensible et que je ne suis pas la seule malheureusement...
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Bonjour,
Actuellement je n'ai plus de mutuelle car mon CDD (avec mutuelle obligatoire) s'est fini fin janvier de cette année. Je dois donc chercher une nouvelle mutuelle.
En revanche, j'espère trouver rapidemant une autre activité mais, si je suis embaucher dans une entreprise avec mutuelle obligatoire, que pourrais-je faire avec la mutuelle que j'aurai choisi lors de ma recherche d'emploi? Peut-on résilier son contrat mutuelle si on est obliger de souscrire à la mutuelle de son entreprise?
Merci de vos réponses.
Pilou-
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Modérateur@JucapSe méfier quand même que le contrat en cours ne soit pas dénonçable qu'à l'échéance principale avec préavis de 3 mois...
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@bluxBonjour,
Dans le cadre d'une fusion d'entreprise, mon nouvel employeur souhaite changer de mutuelle pour nous passer à une mutuelle de groupe. Auparavant, les salariés en couple dans l'entreprise ne payaient qu'une cotisation pour deux avec une part employeur de 70% et 30% salariés. Je suis en couple dans mon entreprise et je dois désormais payer ma mutuelle et mon conjoint la sienne. De plus, la mutuelle proposée par mon employeur est moins bien remboursée que mon ancienne mutuelle. Quels sont mes recours? -
Modérateur@cearegarde mon message 88...
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@bluxBonjour,
Ma femme et moi venons d'être embauché dans la même entreprise qui a un contrat d'adhésion obligatoire à une mutuelle
L'entreprise prend en charge à 100% le financement
Nous bénéficions, elle et moi, de la réduction "Fillon" sur les bas salaires
Le problème était celui d'une double cotisation inutile car la mutuelle couvre le conjoint, mais le commercial de la mutuelle en question est d'accord pour ne faire cotiser qu'un de nous deux.
Par contre, il dit qu'il y a un risque, en cas de contrôle, que l'Ursssaf requalifie le contrat et demande le remboursement des sommes correspondant à l'exonération des cotisations, avec amende éventuelle.
Merci par avance à ceux qui auraient une idée sur la question et merci également à ceux qui font vivre ce forum
Jean-Luc
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bonjour,
je travaillais dans une société de gardiennage qui a perdu le contrat du site que je gardais, j'ai été repris en janvier 2008 par l'entreprise qui a repris le contrat du site en application de l'accord du 05 mars 2002 . j'ai donc gardé mon ancienneté qui date de 2004. Le 23 janvier 2009, j'ai reçu sur le site un document (daté de novembre 2008) qui suite à un contrôle du groupe Malakoff (organisme mutuelle) oblige les salariés embauchées après Décembre 2007 à cotiser à la mutuelle.
L'entreprise prépare en mars 2009 les élections des représentants du personnel, il n'y en a donc pas aujourd'hui. La décision de prendre cette mutuelle a été prise de manière unilatérale.
Selon un avocat puisque mon avenant au contrat stipule que l'entreprise qui reprend le personnel POURSUIT le contrat que j'avais avec mon ancienne entreprise (dans laquelle je ne payais pas de mutuelle) et puisque la décision a été prise de manière unilatérale, mon employeur ne peut m'obliger à prendre cette mutuelle.
Dans la brochure que j'ai reçue, il n'y a pas de prix, on me demande juste de signer. J'ai donc contacté mon entreprise qui m'a dit que la mutuelle étais de 120 euros et que l'entreprise prenais la moitié en charge. Le 10 février lorsque je vais recevoir mon salaire, j'aurais donc 60 euros en moins (je précise que je gagne environ 1200 euros net) alors que j'ai déjà payer la cotisation à une mutuelle personnelle
Est-ce qu'il n'y a pas un délai minimum lors de la mise en place d'une mutuelle obligatoire?
Est-ce que lorsqu'il y aura des représentants du personnel, mon employeur pourra m'obliger à prendre cette mutuelle s'il y a un accord collectif?
Merci pour vos réponses.
cordialement-
ModérateurPour ce qui est de ton contrat de travail, l'article L1224-1 du code du travail s'applique :
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Pour ce qui est de la mutuelle, l'article 11 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 te conforte dans ta position :
"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."
Donc, si ton employeur a décidé (sans accord avec les représentants du personnel) de mettre en place cette mutuelle, elle ne peut t'être imposée.
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bonjour,
moi, j'ai signé mon cdi le 02/01/2008 et j'ai appris juste hier qu'on me faisait cotiser dans une mutuelle qui figurait meme pas dans mon contrat, après renseignement j'ai appris que cette mutuelle a été mise en place par accord uni-latéral le 01/01/2008 et qu'ils sont obligée de nous faire signer un bulletin d'affiliation..en sachant que ça fait un an on me prélevait automatiquement de pai avant de rédiger mon bulletin de pai..et ma paie net...donc pendant un an je payer deux mutuelles...alors que cette mutuelle de travail pretestait de m'avoir assurer moi et mon conjoint alors qu'il ne connaissent ni le nom de mon conjoint ni meme notre siège de sécurité sociale..ni ou ça se trouve...je ne c pas comment agir contre cela, mais je trouve que c'est abusé de profiter de leur pouvoir et se permettre à me prélever pour une mutuelle dont j'ignoré l'éxistence...que dois je faire
merci d'avance -
bonjour, je suis divorcé et j'ai à ma charge l'un de mes deux enfants. mon entreprise m'impose une mutuelle.
jusqu'a ce jour, je payais 2% de mon brut/mois et un forfait de 36€ sur 10 mois pour mon fils.
au premier janvier 2009, le forfait enfants a disparu au profit d'une mutuelle familialle.
ce forfait est fixé à 3.7% de mon brut sur 12 mois !!!!!
le fofait "salarié" unique à 2% est toujours en place.
ma question, suis je obligé de prendre le forfait famille ou bien puis-je toujours prendre le forfait individuel à 2% et assurer mon fils ds une autre assurance ?
merci de vos réponses. -
Bonjour,
c'est peu, ils doivent se contenter du minimum :)
pourtant dans la loi c'est marqué :
"La participation de l’employeur doit correspondre à un taux de cotisation ou à un
montant uniforme selon les mêmes modalités à l’égard de tous les salariés concernés :
- en cas de contribution forfaitaire, le montant de la participation de l'employeur
doit être le même ;
- en cas de cotisation proportionnelle à la rémunération, le taux et l'assiette
de la participation de l'employeur doivent être les mêmes.
Il est possible de prévoir une modulation du taux de cotisation par tranche de
rémunération par référence au Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale).
La direction de la sécurité sociale prévoit la possibilité de moduler la
participation de l'employeur en fonction de la composition familiale de l'assuré.
Selon l’administration fiscale, les cotisations doivent comporter une participation
significative de l'employeur ; la seule prise en charge des frais de mise en place et
de gestion du régime de prévoyance ne constitue pas une participation significative."
pourtant, nul part n'est mentionné le fait que la participation se fait par adhésion, par contre il est textuellement ecrit de tous les salariés ? j'avoue que ce n'est pas très clair.
de plus, j'ai oublié de préciser que ma concubine est en congé parental au 01.01.2009 et ne reprends que le 01.04.2009. Seul l'effectif au 31.12.2008 est concerné par la possibilité de refuser, va t'elle être obligé de prendre la mutuelle obligatoire à part de moi ou est elle en droit d'opposer le fait que son embauche a été effectif avant la date, et ainsi se rattacher à ma mutuelle (je ne sais pas si je m'exprime bien la lol). vu que pour les nouveaux embauchés c'est obligatoire, mais ellle, elle n'est pas "nouvelle embauché" ?
merci de vos réponses -
Bonjour à toutes et tous,
j'ai lu avec intérêt ce fil mais je n'arrive pas à trouver la solution claire à mon problème.
Je vous expose mon souci :
Ma concubine et moi-même travaillons dans la même société. L'employeur nous verser une part patronale de 20 € brut sur nos mutuelles (donc par salarié et inscrit sur le bulletin de salaire). Au 1e janvier, nous devons passés à une mutuelle obligatoire de groupe mais notre employeur nous propose 2 choix :
- soit de prendre la mutuelle chacun (isolé) et la nous recevrons encore les 20 € tous les 2 (donc 40 €)
- soit de prendre la mutuelle ensemble (famille) et la nous recevrons que 20 € uniquement sous prétexte d'une seule cotisation
il reste également le cas du tarif unique, mais le problème est identique que précédement.
L'employeur a t'il le droit de supprimer la part sociale de 20 € de ma concubine, sous pretexte d'une seule cotisation à la mutuelle, dans le cas de couple dans son entreprise ?
ces 20 € seraient également supprimées dans le cas ou nous n'adhérions pas à la mutulle du groupe. est ce légal ?
Merci d'avance pour vos réponses ;)
ps : après on viendra nous vanter les mérites de la libre concurrence alors même qu'on nous impose nos complémentaires santé !-
La nouvelle loi, au 1er janvier 2009, fait que la part patronale à la mutuelle doit être égale pour toutes les adhésions (au lieu de 55 % auparavant), qu'elle soit individuelle ou familiale, c'est pourquoi votre employeur vous propose une participation unique de 20 euros par adhésion (ce qui est peu tout de même).
En ce qui concerne l'obligation d'adhérer, tout dépend de l'employeur. Chez nous, lors de sa mise en place, la mutuelle de groupe devait compter au moins 90 % d'adhésions. A voir ..... -
Modérateur@keenoufait que la part patronale à la mutuelle doit être égale pour toutes les adhésions (au lieu de 55 % auparavant)
Pas d'accord, elle doit être identique pour une même catégorie de personnel : cadres, non-cadres peuvent avoir une participation différente.
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Il n'y a que deux refus possibles dans le cadre d'un régime collectif mis en place de manière effective et obligatoire.
Dans tous les cas vous devrez fournir un justificatif motivant votre refus à votre employeur sous peine de requalification du régime au niveau fiscale et donc de réintégration des charges déduites dans le bénéfice imposable de la société (autant dire que les employeurs sont attentifs à ces justificatifs).
Le premier cas de refus se caractérise par une couverture déjà en place par le biais du conjoint qui adhère à un régime obligatoire, l'autre cas concerne une modification substantielle de votre contrat de travail. En effet si votre employeur ne prend pas en charge la totalité des cotisations et qu'il vous en impute une partie vous pouvez refuser l'adhésion au régime. Toutefois le deuxième cas n'est valable que pour les salariés présents au moment du changement de régime.
Par conséquent pour tous nouveaux entrants dans une société où un régime à adhésion obligatoire est déjà en place n'auront que la couverture du conjoint adhérent dans un régime obligatoire comme justificatif. -
Puis-je avoir un CDI après un contrat saisonnier de 4 mois, dans le même lieu?
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Bonsoir,
Quelqu'un aurait il connaissance d'une jurisprudence de la cour europenne portant sur l'arret de l'obligation d'adhesion au contrat de groupe d'une complementaire santé en France? -
je suis embauchée dans un supermarché depuis six ans et depuis une semaine mon employeur nous impose une mutuelle obligatoire (qui n'est pas indiquée sur mon contrat d'embauche) sachant que mon conjoint nous a déjà souscris à celle de son employeur qui est aussi obligatoire et nettement plus avantageuse. Suis-je obligée d'accepter ou non? Aidez-moi SVP!!!
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Modérateurnon, il y a une loi qui précise ce cas...
je recherche les références...
<edit>
J'ai trouvé : article 11 de la loi 89-1009 du 31/12/1989
Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.
Donc, si ton employeur met en place une mutuelle obligatoire de sa propre initiative (sans négociation avec les syndicats, par exemple), alors tu peux la refuser...
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@bluxMerci beaucoup !
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Bonjour à tous.
La question à l'origine de ce post était l'obligation par l'employeur de son salarié à adhérer à une mutuelle de groupe.
Donc, personnellement (je suis confronté au même problème), je n'y ai pas trouvé de réponse claire. cie juridiquement est-on obligé de se soumettre à cette contrainte (obligation par l'employeur) ou existe-t-il un moyen légal de contourner cela ?
J'avais une mutuelle (certe lègèrement plus chère... Je dis bien légèrement) mais j'étais convenablement remboursé, particulièrement l'optique.
Aujourd'hui, avec ma mutuelle de groupe (imposée, je le précise), je n'ai droit qu'à un remboursement de 6,50 € sur une paire de lunettes.
Voilà ce que ça donne les mutuelles imposées.
A mon sens, cela reste une atteinte à la liberté individuelle, et ses auteurs ne sont nullement inquiétés (juridiquement parlant) -
bjr la mutuelle de l entreprise est elle obligatoire pour les apprentis
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Bonjour,
Ma femme vient de m'apprendre qu'elle va devoir adhérer à une nouvelle mutuelle mise en place au sein de son entreprise suite à une consultation des syndicats qui ont donné leur accord. Nous sommes actuellement couvert pas ma mutuelle considérée comme une excellente dans le genre.
Encore une fois les syndicats ont fait preuve de leur grande indépendance et impartialité: les quelques délégués se sont encore bien fait voir de la direction en permettant la vente de nombreuses cotisations de mutuelles: imposant des cotisations à des personnels qui n'avait pas pris la mutuelle entreprise, donc pour la plupart étant déjà couvert par une autre mutuelle plus avantageuse. je pense que sur ce coup la, les mutuelles vont connaitre une forte croissance de leur chiffre d'affaire. Mes respects pour la bonne opération financière: si ça c'est pas du lobbying....
Enfin bref, est ce que la loi fillon permet d'imposer une mutuelle à ses employés même si ces derniers sont dans l'entreprise depuis longtemps? -
Bonjour,
Je suis depuis 1 an dans une entreprise de tuyauterie. On veut m 'imposer une mutuelle obligatoire hors à mon embauche il n'en était pas question. D 'apres la direction cette mutuelle est obligatoire depuis longtemps mais ce n'est pas précisé sur mon contrat de travail (décision unilatéral de la direction)
De plus mon concubin a deja une mutuelle obligatoire qui rembourse beaucoup mieu que celle qu on veut m imposer.
Comment faire pour ne pas souscrire à la mutuelle de mon travail?
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Suivant
La législation juridique et financière évolue en permanence...