Prêt a l amiable
bonjour; j aimerais prêter a ma petite fille 15000e pour qu' elle rembourse plusieurs prêt es ce qu' il faut faire des démarche. toutes info m eclaireras.
2 réponses
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Il convient d'officialiser le prêt. Votre petite-fille doit :
. rédiger une reconnaissance de dettes sur lequel seront notés vos états-civils respectifs + montant du prêt + conditions de remboursement (date et montant des échéances + intérêts le cas échéant).
Il n'est pas obligatoire mais fortement conseillé de rédiger ce document en 3 exemplaires et de les faire enregistrer dans n'importe quel service de l'enregistrement (1 exemplaire pour vous, 1 pour votre petite-fille, 1 à laisser au service).
Modèle :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R38209
. Et elle doit remplir et transmettre à son SIP par son Espace Finances Publiques un exemplaire de la déclaration 2062 :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1087
Ces 2 étapes sont indispensables pour ne pas que le prêt soit considéré comme une donation.
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Merci de votre réponse .mais es ce que elle auras des frais pour les impôts
La législation juridique et financière évolue en permanence...