Etat des lieux de sortie
- Bonjour Ma fille a quitté son logement , L etat des lieux a été reporté par la bailleuse le 15 sachant que les fournisseurs d eau et edf ont coupe faute de locataire.Nous l avions prévenu de la coupure, Sur l etat des lieux elle a mentionné " eau non vérifié" et signé par les 2 parties.Le 12 octobre l etat des lieux d entrée et la mise en eau qui a eu lieu par un nouveau locataire et il s avere qu il y a une fuite au niveau du siphon de la salle de bain, la proprietaire veut imputer sur sa caution les frais du changement de siphon par un plombier. A t elle le droit sachant qu aucune fuite a été remarqué ,lors de l état des lieux.
- Elle dit qu elle a un delai de 1 mois et 30 jours selon une loi ? Merci pour votre reponsec
3 réponses
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Bonjour,
Bizarre : les fournisseurs d'eau ne coupent que très rarement l'eau. C'est plutôt le locataire qui ferme la vanne d'arrivée de l'eau avant de partir. Et peut l'ouvrir si besoin.
C'est bien en France? Le bail est soumis à la loi 89-462 ?
Si oui :
- l'état des lieux fait foi.
- une fuite au siphon ? même après coupure de l'eau, on voit des traces de coulure, de moisissure, etc sous l'évier. Si rien de constaté, il n'est pas possible de prouver que la fuite existait avant le départ de votre fille.
- ce n'est pas une "caution" c'est un dépôt de garantie. Il doit être restitué sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée (article 22 de la loi 89-462)
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Bonjour, et bien si c est les fournisseurs qui coupent quand il n y a pas de locataire qui se manifeste c est dans leur procédure et con disions generales de vente. Et ça ete le cas mais comme l etat des lieux devait avoir lieu le 14 septembre nous avons convenu d une date avec le fournisseur de la coupure le 15 septembre, mais 2 jours avant le RDV le bailleur a eu un empêchement et reporté la date au lendemain, elle était informé qu il n y aurait ni eau ni EDF
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bonjour,
je comprends que votre fille a, le 15 octobre, résilier son abonnement d'eau avant de faire son EDLS (c'est son droit, ses rapports avec ses fournisseurs ne concernent pas son bailleur), que cet EDLS a été signé des 2 parties (donc il est devenu définitif = aucune "réserve" ne peut être admise).
Ce que je ne comprends pas, c'est comment l'EDLE du locataire suivant a pu être fait le 12 octobre....
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Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par devis OU factures).
A moins que le bailleur puisse prouver que votre fille ait fait intentionnellement couper l'eau (pour éviter la découverte du siphon "dégradé"), l'EDLS - définitif, puisque signé des parties prenantes -, ne mentionnant pas ce dysfonctionnement, le bailleur ne peut pas, légalement, faire une retenue sur le DG........... à voir s'il y a responsabilité morale de votre fille, ET à considérer aussi l'origine de cette "dégradation" (Vétusté ? Malfaçon ? Mauvaise utilisation de votre fille ?....)
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
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L etat des lieux devait avoir lieu le 14 septembre, 2 jours avt le bailleur a demandé a reporte le RDV le 15, quand nous avons résilié les compteurs pour pouvoir ouvrir a sa nouvelle adresse le fournisseur avait dit que si pas locataire il couperait l eau , on avait convenu de la date du 15 l etat des lieux devait avoir lieu le 14 mais la proprietaire etait au courant qu ol n y aurait ni eau, ni électricité, l etat des lieux a ete signe par les 2 parties , elle a juste mis eau "non verifie" ainsi que les appareils électriques .Ma fille a rendu les clés, Le lendemain elle a fait visite le logement et le 12 octobre le locataire et Foncia ont fait l etat lieux et la remise en eau et edf et lors de cette remise en eau une fuite est apparue au siphon de la salle de bain.
Elle veut imputer a ma fille le changement du siphon alors qu il n y avait pas de fuite avant qu elle rende le logement. 4 semaines se sont écoulées entre l etat des lieux de sortie et le nouveau locataire .
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"L etat des lieux devait avoir lieu le 14 septembre, 2 jours avt le bailleur a demandé a reporte le RDV le 15,... "
OK ! Mais vous n'aviez PAS précisé le mois (septembre) dans votre post initial.......... d'où mon incompréhension... relisez-vous lentement et à haute voix avant de valider vos écrits. Merci.
2. Elle dit qu elle a un delai de 1 mois et 30 jours selon une loi ?"
Loi du 6/7/1989 (art. 22 en ce qui concerne le DG).
Quand l'EDLS n'est pas conforme à l'EDLE, c'est à dire quand il mentionne des dégradations qui n'existaient pas déjà sur l'EDLE, le bailleur dispose de 2 mois à partir des signatures de l'EDLS pour restituer au locataire le solde de son DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") accompagné des justificatifs desdites retenues (moins un taux de vétusté, quand vétusté il y a).
Si votre EDLS, signé des parties prenantes, ne mentionne pas de dégradations le délai de restitution de l'intégralité du DG passe à 1 mois à partir des signatures de l'EDLS.
Dans TOUS les cas, ET SI le logement est en copropriété, le bailleur est en droit de faire une retenue PROVISOIRE de 20% maxi du DG en vue de la régularisation finale des "provisions" sur charges.
C'est tout expliqué dans mon topo (lien donné post 1).
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