Quelles sont les références
Bonjour, Quelles sont les références juridiques françaisesconcernant le fonctionnement d'une assemblée générale de copropriétaire
2 réponses
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bonjour,
il existe la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
sans oublier le réglement de copropriété.
salutations
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Bonjour,
Voici (articles 7 à 21-1 de la loi de 1967) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000305770/LEGISCTA000006093853/
Le règlement de copropriété peut aussi contenir des dispositions particulières.
La législation juridique et financière évolue en permanence...