Questionnement délai de prescription

Bonjour 

J'ai reçu il y a 3 semaines un mail avec un "dernier avis avant saisie" concernant une déclaration papier des impôts sur le revenu de 2021 fait a saint Martin (Antilles). Je n'avais jamais rien reçu auparavant car j'ai déménagé. J'ai pourtant déclaré mes impôts tous les ans depuis (en ligne). J'ai appelé les impôts de métropole qui m'ont confirmé que cela provenait d'une adresse mail du gouvernement. Ils ne peuvent cependant pas du tout avoir un regard sur ce du car les impôts de saint Martin sont "autonomes". J'ai demandé une preuve de l'envoi des courriers postaux mais la réponse a été :"nous n'envoyons pas d'avis en recommandé". 

Je souhaiterais savoir si le délai de prescription ne peut pas s'appliquer ? Ou au moins si je peux demander a ne pas payer la majoration ?

Merci :)

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. bonjour,

    si vous avez déménagé sans en informer le pôle fiscal de la collectivité de Saint Martin, il est logique que vous n'ayez rien reçu de leur part.

    salutations