Dates retenues pour donations successivess
1er don par virement le 3 juin 2010 à un neveu dans le cadre de l article 790G avec 2735 tamponnée par la SDE le 1er juillet 2010 2ème don par virement le 13 juin 2025 avec 2735 tamponnée par SDE le 19 juin 2025.
La SDE prend en compte les dates des documents tamponnés et considère qu il y a 14 ans 11 mois et 18 jours et donc réclame des droits de donation au neveu alors que la perception des sommes par lui est de 15 ans 7 jours.
La date intangible du don est pour moi la date de virement et non celle du tampon sur la 2735 date qui dépend de la célérité des services de la SDE à gérer le courrier reçu.
Le BOI ENR DMTG 20 20 20 retient la date de virement du don.
Qui a raison ? et quel texte opposer à la SDE pour modifier leur réclamation.
Merci de votre réponse.
1 réponse
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Le SDE a raison.
C'est la date de prise en compte de la déclaration par le SDE qui ouvre le délai de 15:ans.
Source :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-50-20170213
Paragraphe 200
La législation juridique et financière évolue en permanence...