Don d'argent avec pacte adjoint Clause rapport valeur nomina
Bonjour,
Je souhaite faire un don d'argent (sarkosy) à un de mes fils pour l'achat d'un bien immobilier. pour éviter que cette somme soit réévaluée à la succession à la valeur du bien au jour de la succession, je souhaite y adjoint du pacte adjoint avec une clause de rapport à la valeur nominale.
- est ce possible
- si oui puis je le rédiger ainsi "
CLAUSE DE RAPPORT À LA VALEUR NOMINALE (Article 860 alinéa 2 du Code civil)
Le Donateur stipule expressément que, lors du règlement de sa future succession, le rapport de cette donation se fera exclusivement pour sa valeur nominale, soit la somme fixe de xx€
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 860 alinéa 1er du Code civil, les parties conviennent que même si cette somme est employée, en tout ou partie, à l'acquisition d'un bien immobilier ou de tout autre bien, seule la somme nominale versée ce jour sera prise en compte, excluant ainsi toute réévaluation de la valeur du bien au jour du décès ou du partage.
- Faut il obligatoirement passer par un notaire ou puis-je juste faire enregistrer ce document par les au service de la publicité foncière ?
Merci pour votre aide
2 réponses
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Que ce soit un acte notarié de donation d'argent avec stipulation de rapport, ou un pacte adjoint, sous-seing privé, à la donation manuelle, si l'acte est enregistré, ce ne devrait pas être à la publicité foncière, puisque l'acte n'emporte pas mutation de propriété immobilière, et n'a pas pour objet un bien immobilier.
Par ailleurs, par la lecture du 860, je pense que vous avez compris que la différence entre la valeur au décès et la valeur de rapport est regardé comme une donation hors part ?
Vous ne pouvez donc exclure toute évaluation de la valeur au décès, en vue des calculs de réserve.
En fait, votre texte, en voulant faire bien, est trop complexe. Il suffit de stipuler que la valeur de rapport sera au nominal, pour le montant donné. C'est amplement suffisant.
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Le but est juste que au décès ce soit la somme donnée qui compte dans le rapport et non la valeur du bien réévaluée. Il ne s'agit pas de desavebtaget un héritier par rapport à l'autre juste bloquer le montant de la somme.
Qu'elle serait la formulation exacte ?
Par ailleurs si ce n'est pas de la publicité foncière et que c'est fait hors notaire à qui faut il l'envoyer ? Juste garder une trace ?
Mercci
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@Jean1958
On l'envoie au service de l'enregistrement.
Vous n'avez pas compris la dernière partie du 860. La stipulation entraîne que la différence est une donation hors part.
La stipulation n'empêchera pas la réévaluation du bien pour des calculs de réserve, qui seront obligatoires. La stipulation n'empêche que le rapport pour une valeur réévaluée du bien. Elle n'empêche pas le calcul de la QD et de la réserve avec une valeur réévaluée du bien.
Ci-après des illustrations avec 3 cas : donation en avance de part sans stipulation, donation hors part, et donation en avance de part avec stipulation.
Hypothèses avec 2 héritiers. Donation de 100000€.
Pas de biens au décès, et le bien acquis grâce à la donation vaut 180000€ au décès et au partage.1) Donation en avance de part sans stipulation
La masse de partage est constituée du rapport de la donation pour la valeur du bien au partage 180000€. Chaque héritier a droit à 90000€ et le donataire devra une soulte de 90000€.2) Donation hors part (il ne peut pas y avoir de stipulation)
La masse de calcul de la quotité disponible (QD) est constituée de la réunion fictive de la donation pour la valeur du bien au décès 180000€.
La QD est d'un tiers 60000€, et la réserve de chacun est aussi d'un tiers 60000€.
La donation hors part 180000€ s'impute sur la QD 60000€ qui est épuisée, l'excédent 120000€ est sujet à réduction.
La masse de partage est égale à la valeur sujette à réduction qui reste 120000€ au partage. Chaque héritier a droit à 60000€ et le donataire devra une soulte de 60000€.3) Donation en avance de part avec stipulation de rapport au nominal 100000€
Pareillement qu'au 2), la masse de calcul de la QD est 180000€, la QD est 60000€, la réserve de chacun est 60000€.
La donation est composée d'une donation en avance de part 100000€, et d'une donation hors part 80000€.
La donation en avance de part 100000€ s'impute sur la réserve 60000€ qui est servie, et pour le surplus 40000€, s'impute subsidiairement sur la QD 60000€ : il reste 20000€ de QD.
La donation hors part 80000€ s'impute sur la QD 20000€ qui est épuisée, et l'excédent 60000€ est sujet à réduction.
La masse de partage est égale au rapport stipulé 100000€ + la valeur sujette à réduction qui reste 60000€ au partage, soit un total de 160000€. Chaque héritier a droit à 80000€ et le donataire devra une soulte de 80000€.Bien sûr, il peut y avoir des cas où la partie hors part de la donation n'épuise pas la quotité disponible, et donc il n'y a pas d'excédent sujet à réduction, et donc la masse de partage n'est augmentée que du rapport avec stipulation.
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@Jean1958
Par ailleurs si ce n'est pas de la publicité foncière et que c'est fait hors notaire à qui faut il l'envoyer ? Juste garder une trace ?
Que l'acte soit rédigé par un notaire (acte authentique) ou sans (acte sous seing privé), il doit être présenté à un Service de l'enregistrement (SDE).
Seuls les actes authentiques constatant un transfert de propriété immobilière doivent être présentés par le notaire au Service de la Publicité Foncière (SPF).
Avec une particularité cependant, c'est que dans certains départements les deux services sont fusionnés en un seul : le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE).
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Bonjour,
Par ailleurs le service de la publicité foncière n’enregistre que des actes authentiques. Il faut passer par le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...