Comprendre l'article 860 du Code civil
Bonjour,
Suite au décès de mon papa je suis dans la douleur et l'imcoprehention. Il m'a fait une donation d'argent non rapportable que j'ai mis pour acheter ma maison. Cela représente un quart. Le notaire demande l'évaluation de ma maison aujourd'hui dans l'état de la date de la donation. Article 860 du Code civile. En 7ans et demi on a fait énormément de travaux et ce n'est pas fini. J'ai un constat d huissier qui montre le mauvais état de la maison. Le terrain a vue mer. J'ai du mal à trouvé une agence qui sache faire cette évaluation.
Pouvez vous s'il vous plaît m'aider et me conseiller.
Bien cordialement
Frédérique
4 réponses
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Bonjour et condoléances.
N'importe quelle agence peut faire l'estimation, prenez en plusieurs pour faire une moyenne.
Le notaire aussi peut évaluer la maison, ou encore un expert (mais ce n'est pas gratuit)
Pourquoi avez-vous du mal à évaluer la valeur de cette maison ?
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Bonjour
Q'uelle soit rapportable ou non rapportable, celà n'empêche pas qu'une évaluation à la date du décès doit être faite pour vérifier si la donation n'entame la réserve des héritiers réservataires .
Ce genre d'évaluation est simplement payante car technique car il doit prendre en compte les travaux d'amélioration effectué , éventuellement le constat d'huissier s'il est probant mais aussi des photos : c'est un travail d'expert immobilier qu'il vous faut .
Mais de toutes les façons, le bien serait resté en l'état , il y a des chances qu'il aurait pris de la valeur quand même, s'il y a peu de biens comme celui là ( je pense notamment à la localisation )
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Bonsoir,
Merci de votre réponse, il est vrai que même sans travaux elle aurait pris de la valeur. Mais une maison des année 60 avec un toit tenu par des parpaings et des épontilles avec des infiltrations, sans tout a l'égout et la fosse septique qui ne fonctionne plu.... Elle aurait vraiment dépéri.
Bonne soirée
Fred
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Il m'a fait une donation d'argent non rapportable
Pourquoi cette donation serait-elle "non rapportable" ?
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Une donation d'argent peut être notariée et donc expressément hors part. Si elle fut manuelle, un testament peut lui conférer un caractère hors part. Sinon, elle est rapportable.
Si la donation est hors part, non rapportable, ce n'est pas le 860, mais le 922, pour la détermination d'une réduction. Pour le calcul de l'indemnité à payer au partage, c'est ensuite le 924-2.
Les 860 et 860-1, c'est pour les donations rapportables au partage.
Mais si le notaire invoque le 860, êtes-vous certain que la donation fut hors part, non rapportable ?
L'argent a servi à acquérir le bien, et peut-être seulement une fraction du bien, le reste étant payé par de l'argent déjà détenu personnellement par vous ou issu d'un prêt bancaire.
Pour la masse de calcul de la QD, il faut donc intégrer la valeur au décès de la fraction du bien acquise grâce à la donation, mais dans son état au jour de l'acquisition (pas de la donation).
La valeur à l'acte de vente où vous étiez acquéreur pourrait être un indice de l'état du bien. Mais il est certain que des photos avant vos travaux, ou les factures permettant de comprendre quels furent les travaux, pourront permettre de cerner quelle fut l'état du bien au jour de l'acquisition, pour ensuite évaluer la valeur actuelle de ce bien fictif, puisque amélioré ensuite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...