Donation sans taxation
En tant que grand mère combien puis je donner sans frais à ma petite-fille qui vint d'acheter une maison (nouvelle loi)
précision, j'ai 85 ans
1 réponse
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Les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €.
A ce dispositif "classique" s'ajoute l’exonération temporaire Logement/Rénovation qui permet de donner jusqu'à 100 000 € supplémentaires sous conditions dont une est le versement de la, somme avant l'acquisition. Ce n'est donc plus possible dans la situation évoquée (maison déjà achetée).
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On précisera qu'il s'agit de l'abattement standard, et non celui spécifique (et cumulable), du même montant, pour une donation familiale d'argent, qui exige que le donateur ait moins de 80 ans.
Notez que un peu au delà, la taxation en ligne directe est modérée (tranches à 5%, puis 10%, puis 15%, puis 20%) donc il ne faut pas que la taxation soit un frein à donner plus, d'autant plus que vous avez le droit de payer les droits de donation sans que ce soit fiscalement regardé comme une donation supplémentaire.
Par exemple, si vous donnez 50000, il y aura environ 1821 de droits de donation à payer.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...