Comprendre l'article 860 du Code civil
Bonjour,
Suite au décès de mon papa je suis dans la douleur et l'imcoprehention. Il m'a fait une donation d'argent non rapportable que j'ai mis pour acheter ma maison. Cela représente un quart. Le notaire demande l'évaluation de ma maison aujourd'hui dans l'état de la date de la donation. Article 860 du Code civile. En 7ans et demi on a fait énormément de travaux et ce n'est pas fini. J'ai un constat d huissier qui montre le mauvais état de la maison. Le terrain a vue mer. J'ai du mal à trouvé une agence qui sache faire cette évaluation.
Pouvez vous s'il vous plaît m'aider et me conseiller.
Bien cordialement
Frédérique
4 réponses
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Une donation d'argent peut être notariée et donc expressément hors part. Si elle fut manuelle, un testament peut lui conférer un caractère hors part. Sinon, elle est rapportable.
Si la donation est hors part, non rapportable, ce n'est pas le 860, mais le 922, pour la détermination d'une réduction. Pour le calcul de l'indemnité à payer au partage, c'est ensuite le 924-2.
Les 860 et 860-1, c'est pour les donations rapportables au partage.
Mais si le notaire invoque le 860, êtes-vous certain que la donation fut hors part, non rapportable ?
L'argent a servi à acquérir le bien, et peut-être seulement une fraction du bien, le reste étant payé par de l'argent déjà détenu personnellement par vous ou issu d'un prêt bancaire.
Pour la masse de calcul de la QD, il faut donc intégrer la valeur au décès de la fraction du bien acquise grâce à la donation, mais dans son état au jour de l'acquisition (pas de la donation).
La valeur à l'acte de vente où vous étiez acquéreur pourrait être un indice de l'état du bien. Mais il est certain que des photos avant vos travaux, ou les factures permettant de comprendre quels furent les travaux, pourront permettre de cerner quelle fut l'état du bien au jour de l'acquisition, pour ensuite évaluer la valeur actuelle de ce bien fictif, puisque amélioré ensuite.
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Il m'a fait une donation d'argent non rapportable
Pourquoi cette donation serait-elle "non rapportable" ?
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@Fred
La donation est non rapportable car c'est précisé dans le testament. Mais il y a un rapport civil
Il existe la notion de rapport (civil) et celle de rappel fiscal (des donations antérieures), souvent appelé "rapport fiscal". Un testament ne peut pas agir sur le rappel/rapport fiscal. Donc si le testament confère un caractère non rapportable à la donation, il ne peut s'agir que du rapport civil.
Donc non, il n'y a pas de rapport civil de la donation (uniquement rapportable) à la masse de partage, il y une réunion fictive de la donation (peu importe qu'elle soit rapportable ou pas) à la masse de calcul de la quotité disponible. Mais cette réunion peut, par abus de langage, être appelée "rapport", c'est alors une erreur de vocabulaire regrettable, car portant confusion des concepts pour le profane.
Le rapport est régi par les article 860 et 860-1 pour calculer sa valeur, qui doit être évaluée à l'époque du partage (sauf stipulation contraire dans l'acte de donation), et pas au décès.
La réunion fictive est régie par les articles 922 (valeur au décès, pour savoir s'il y a lieu à réduction) et 924-2 (valeur au partage, pour calculer l'indemnité de réduction à intégrer à la masse de partage.
La masse de partage est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction selon l'article 825.
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Bonjour
Q'uelle soit rapportable ou non rapportable, celà n'empêche pas qu'une évaluation à la date du décès doit être faite pour vérifier si la donation n'entame la réserve des héritiers réservataires .
Ce genre d'évaluation est simplement payante car technique car il doit prendre en compte les travaux d'amélioration effectué , éventuellement le constat d'huissier s'il est probant mais aussi des photos : c'est un travail d'expert immobilier qu'il vous faut .
Mais de toutes les façons, le bien serait resté en l'état , il y a des chances qu'il aurait pris de la valeur quand même, s'il y a peu de biens comme celui là ( je pense notamment à la localisation )
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Bonsoir,
Merci de votre réponse, il est vrai que même sans travaux elle aurait pris de la valeur. Mais une maison des année 60 avec un toit tenu par des parpaings et des épontilles avec des infiltrations, sans tout a l'égout et la fosse septique qui ne fonctionne plu.... Elle aurait vraiment dépéri.
Bonne soirée
Fred
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Qu'elle soit rapportable ou non rapportable, celà n'empêche pas qu'une évaluation à la date du décès doit être faite pour vérifier si la donation n'entame la réserve des héritiers réservataires.
Si elle est rapportable, et qu'il n'y a pas d'autre libéralité, aucune vérification de la réserve n'est à faire. Il suffit de faire une évaluation à l'époque du partage, pour le rapport à la masse de partage.
Alors certes, on peut s'amuser à faire des calculs d'imputation et de réserve, mais à quoi bon ? Quel intérêt pour les autres héritiers de ne faire rapporter au partage que la valeur sujette subsidiairement à réduction, alors qu'ils peuvent faire rapporter l'entièreté ?
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@Rambotte
Bonjour.
Là il s'agit d'une donation non rapportable. Et j'ai du mal à comprendre pourquoi prendre en compte les factures les travaux ayant été fait par nous et toute la valeur de ces travaux ne doit influencer la valeur retenue. J'ai un constat d huissier de l'époque de la donation. Mais les agents immobilier ne veulent pas faire la double estimation et le notaire dit de ne pas prendre d'expert pour l'instant.
Bonne journée
Fred
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@Fred
Que ce soit pour le rapport ou la réduction, vous ne devez pas prendre en compte les améliorations du bien que vous avez financé ou réalisé vous-même. Parce que ces améliorations ne font pas partie de la donation.
Il faut donc déterminer la valeur du bien au moment du décès ou du partage, mais dans son état au jour de l'acquisition (et comme déjà indiqué, ne prendre que la fraction du bien que l'argent donné a permis d'acquérir, si vous avez dû en plus injecter de l'argent ou recourir à un prêt).
Les agents immobiliers ne savent pas trop faire, ils visitent un bien réel, pas un bien fictif qui n'existe plus dans son état initial.
Si vous avez un constat d'huissier décrivant le bien, et toutes les factures permettant de comprendre les travaux qui ont été faits, un expert immobilier devrait savoir évaluer le bien fictif.
Après, à l'amiable, vous pouvez tomber d'accord entre héritiers sur une valeur du bien à prendre en compte pour calculer la réduction.
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Bonjour et condoléances.
N'importe quelle agence peut faire l'estimation, prenez en plusieurs pour faire une moyenne.
Le notaire aussi peut évaluer la maison, ou encore un expert (mais ce n'est pas gratuit)
Pourquoi avez-vous du mal à évaluer la valeur de cette maison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...