Veuf vente d'une maison
Bonjour à tous,
Une question se pose à moi, je vous l'expose.
un couple retraité et un enfant adulte, le couple ayant fait une donation entre époux.
Un des conjoints décède, le veuf alors souhaite vendre sa maison .
A t-il, dans se cas, besoin de l'accord de son fils ?
Par avance merci de vos conseils.
4 réponses
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Bonjour
Qu'appelez vous " donation entre époux"?
S'agit il d'une donation au dernier vivant ? Si oui quelle option a été choisie au décès ?
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Bonjour,
A qui appartenait la maison ? au veuf seul (bien propre) ou au couple ?
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Une donation entre époux est la vraie dénomination de la disposition à cause de mort, et elle est dite "au dernier vivant".
Pour que vous puissiez vendre le bien, il faut que vous soyez l'unique ayant-droit dans le bien. Si votre enfant est aussi ayant-droit dans le bien suite au décès de sa mère, alors ils doit concourir à la vente, et recevoir sa part dans le prix de vente.
En général, une donation entre époux prévoit 3 options (quotités permises entre époux), dont aucune est la totalité de la succession.
Il arrive qu'une donation entre époux institue le survivant légataire universel, mais alors elle précise que l'héritier réservataire pourra réduire la donation, le survivant recueillant seulement une des quotités permises, à son choix.
Pour que le survivant recueille la totalité de la succession, et donc puisse vendre seul, il faut donc réunir deux conditions :
- la donation entre époux permet au survivant de recueillir toute la succession,
- l'enfant (unique) renonce à exercer l'action en réduction (ou laisse volontairement 5 ans pour que cette action se prescrive) (ou bien sûr, s'il est sans descendance, s'il renonce à la succession elle-même).
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Un des conjoints décède, le veuf alors souhaite vendre sa maison .
"sa" maison ? C'est-à-dire ? La maison appartenait-elle au couple ou est-ce un bien propre de l'époux survivant ?
A t-il, dans se cas, besoin de l'accord de son fils ?
Si le bien est un bien propre de l'époux survivant, non mais s'il s'agissait d'un bien du couple, le bien est très certainement détenu désormais pour partie par l'époux survivant et pour partie par l'enfant.
Si tel est le cas, le père et le fils doivent tous les deux être d'accord pour vendre et la signature des deux sera nécessaire à toutes les étapes de la vente.
J'ajoute qu'une fois la vente arrivée à son terme, le notaire répartira le prix de vente entre eux, en fonction de leurs, droits dans le bien.
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Bonjour à tous et merci pour votre aide et conseils. J'ai pu pousser plus avant cette question, il en ressort qu'effectivement suite au décès d'un des 2 parents la propriété immobilière et l'ensemble des biens doivent être partager entre l'époux restant et l'enfant, même si il y a eu une donation entre époux . En conséquence la vente du biens ou la mise en viager ou autre démarche ne peut être réalisée sans l'accord de l’héritier. Par contre Il reste possible aux parents de leurs vivants le loisir de disposer librement du devenir de leurs biens y compris de le retirer totalemnt de la succession.
Merci encore
Bonne journée..
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@lore06000
il en ressort qu'effectivement, suite au décès d'un des 2 parents, la propriété immobilière et l'ensemble des biens doivent être partagés entre l'époux restant et l'enfant
Pas exactement. Le partage c'est la sortie de l'indivision. Il n'y a aucun devoir de sortir de l'indivision, donc aucun devoir de partager.
La propriété immobilière et l'ensemble des biens doivent être transmis à l'époux restant et à l'enfant, selon les dispositions prévues par la loi, ou le cas échant, prévues par la donation entre époux. Ne pas confondre l'héritage (la transmission) et le partage.
C'est justement parce que les biens ont plusieurs ayants-droit que l'accord de tous est nécessaire. En cas de vente, le prix est partagé (on dit aussi ventilé) entre les ayants-droit au prorata de la valeur des droits de chacun (sauf accord pour faire autrement).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...