Cadence des AG par le syndic
_lael_ Messages postés 6012 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, le syndic nous fixe des dates d' AG très aléatoire ... La dernière en juillet 2026, avant, en janvier 2025, puis décembre 2023, puis octobre 2022 ... Notre précédent syndic opérait régulièrement entre mai et juin. Là, difficile de suivre les comptes car certaines factures pourraient correspondre à des travaux effectués 15/18 mois auparavant. Que pouvons-nous exiger de ce syndic qui en plus fait l'impasse sur les visites trimestrielles stipulées sur son contrat ? Merci
5 réponses
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bonjour,
une des solutions est de rechercher un nouveau syndic pour remplacer votre syndic actuel qui ne fait pas son travail correctement.
qu'en pense votre conseil syndical ?
salutations
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Bonjour,
Peu importe la date de l'AG, les comptes des charges générales qui sont présentés en AG correspondent à un EXERCICE COMPTABLE, soit 12 mois d'activité.
Ce n'est pas forcément de janvier à décembre, mais l'exercice dure toujours 12 mois.
Concernant les travaux (= dépenses hors budget), ils font l'objet d'un compte spécifique, suite au vote d'un devis par l'AG. C'est donc facile de rapprocher les factures et les devis des travaux votés.
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Bonjour,
Le syndic est maitre de la date de l'AG.
Si vous êtes membre du CS, la date précise peut se faire en concertation et vous êtes en droit de demander un relevé des dépenses à la cadence que vous souhaitez (sans exagérer) pour vérifier en permanence les comptes/dépenses travaux compris.
Si vous n'etes pas membre du CS, vous pouvez vous rendre chez le syndic pour vérifier factures et contrats AVANT l'AG et poser ainsi toutes vos questions en connaissance de cause.
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Théoriquement une AG doit se tenir annuellement (article 7 décret 1967 : "Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.")
Les comptes sont également censés être approuvés dans les 6 mois de la fin d'exercice, mais la formulation étant tellement floue que c'est pas vraiment contraignant.
Il y a également la section 11 du contrat de syndic qui peut engager contractuellement le syndic à faire approuver les comptes dans un certain délai après la fin d'exercice:"11. Reddition de compte
La reddition de compte interviendra chaque année à la date ou selon la périodicité suivante : ..."
Mais bon, comme la plupart des dispositions de la loi de 1965 sur a copropriété, ou même du contrat de syndic, il n'y a aucune sanction prévue si le syndic ne les respecte pas.
La principale sanction étant simplement de changer de syndic lors de la prochaine AG. -
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"Les comptes sont également censés être approuvés dans les 6 mois de la fin d'exercice, mais la formulation étant tellement floue que c'est pas vraiment contraignant."
Ceci est une légende urbaine appuyée sur aucun texte.Ce qui doit être fait dans les 6 premiers mois de l'exercice c'est le vote du budget. Dans la majorité des cas, les syndics font voter un budget prévisionnel lors de l'AG de l'exercice précédent quitte à modifier ce budget dans l'AG suivante. Ainsi cela permet au syndic de ne plus être soumis à ce régime des 6 mois. Et dans ce cas l'AG peut se tenir (théoriquement) le dernier jour de l'exercice.
IL faut toutefois vérifier le contrat de syndic qui normalement fixe aussi un délai ....
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Et je persiste à penser que la combinaison de l'article 2 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et de l'article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 peut s'interpréter comme une obligation de procéder à l'approbation des comptes dans les 6 mois de la clôture d'exercice.
L'article 2 du premier décret vise expressément "l'application des articles 14-1 et 14-2 de la loi de 1965", ce qui revient donc à dire qu'il en précise les modalités d'application.
L'article 2 prévoit notamment, dans le cadre de l'application de l'article 14-1, la concomitance entre l'approbation des comptes et l'approbation d'un budget :
"le syndicat des copropriétaires approuve les comptes de l'exercice clos et vote, d'une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, d'autre part"
Et l'article 14-1 prévoit le délai de 6 mois à compter de la clôture d'exercice mais uniquement pour le vote du budget:
"L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent."
Mais puisque l'article 2 prévoit la concomitance de l'approbation avec le vote du budget prévu à l'article 14-1, il est tout à fait possible de l'interpréter comme une obligation de faire approuver les comptes dans les mêmes délais que le vote du budget, à savoir dans les 6 mois de la clôture d'exercice.
Mais dans la mesure où ce n'est pas dit explicitement et ne constitue qu'une interprétation non confirmée ni infirmée par la jurisprudence, j'ai donc pris soin de préciser que la formulation était ambigüe et donc sujette à interprétation.
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