Defalcateur

- - Dernière réponse :  Fany - 1 juin 2019 à 19:50
Bonjour,



Propriétaire par donnation résidence secondaire avec contrainte imposé de garder compteur EDF triphasé (abonnement professionnel pour branchement pour arrosage agricole) pour autre membre de la famille pour usage en saison jusqu'à sa retraite qu'en est-il de la légalité de la pose d'un défalcateur pour facturer cette utilisation ? (sachant que le cout de l'abonnement annuel imposé étant supérieur à celui d'un monophasé de même que le prix du KW cette contrainte reste un souci et un frein supplémentaire à une location ...).

Merci pour votre réponse
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
14625
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2019
4935
0
Merci
Bonjour,
Votre texte est difficile à lire.
Vous pouvez tout à fait mettre ce compteur pour répercuter cette consommation à l'agriculteur.
Par contre si vous louez, ce n'est plus "en famille" et vous devez appliquer la loi.
Donc installer un "vrai" compteur séparé pour le logement.
ce qui n'empêche pas de garder l'autre ligne, mais uniquement pour l'agriculteur ... dans ce cas, il prendra tout à sa charge.
Commenter la réponse de anemonedemer
0
Merci
Merci pour votre réponse. Désolée pour la lecture difficile...

La situation est très particulière d'où cette autre question, sur un point que je n'avais pas précisé ...

Je suis propriétaire d'une maison mais toujours dans le cadre d'une succession non terminée, suite au décès du dernier de mes parents.

Le contrat d'abonnement triphasé permettant l' arrosage agricole est donc une contrainte imposée par donation, par le donateur jusqu'à la retraite d'un donataire agriculteur..

Cet abonnement professionnel ne pouvant être mis en mon nom car le changement de nom ferait perdre l'abonnement professionnel....

Tant qu'il n'y a pas de location, cette possibilité de défacateur qui pourrait ce faire pour l'usage agricole, mais sur un compteur qui resterait au nom de mon parent décédé est légalement problématique ?

Merci si vous pouvez me répondre sur cela
Commenter la réponse de Fany
Dossier à la une