Defalcateur

Fany - 1 juin 2019 à 15:13
 Fany - 1 juin 2019 à 19:50
Bonjour,



Propriétaire par donnation résidence secondaire avec contrainte imposé de garder compteur EDF triphasé (abonnement professionnel pour branchement pour arrosage agricole) pour autre membre de la famille pour usage en saison jusqu'à sa retraite qu'en est-il de la légalité de la pose d'un défalcateur pour facturer cette utilisation ? (sachant que le cout de l'abonnement annuel imposé étant supérieur à celui d'un monophasé de même que le prix du KW cette contrainte reste un souci et un frein supplémentaire à une location ...).

Merci pour votre réponse

2 réponses

Utilisateur anonyme
1 juin 2019 à 16:47
Bonjour,
Votre texte est difficile à lire.
Vous pouvez tout à fait mettre ce compteur pour répercuter cette consommation à l'agriculteur.
Par contre si vous louez, ce n'est plus "en famille" et vous devez appliquer la loi.
Donc installer un "vrai" compteur séparé pour le logement.
ce qui n'empêche pas de garder l'autre ligne, mais uniquement pour l'agriculteur ... dans ce cas, il prendra tout à sa charge.
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