Prime Activité et capitaux d'Assurance Vie
PA486 Messages postés 6256 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en train de faire des recherches sur les ressources qu'il faut ou non déclarer à la CAF dans le cadre de la Prime d'Activité, notamment concernant l'Assurance Vie.
Je trouve des informations totalement contradictoires. Certains disent qu'il ne faut déclarer que les intérêts au moment d'un rachat partiel. C'est ce que je pensais aussi jusqu'à maintenant. Mais d'autres sources affirment qu'il faut déclarer le capital investi car la CAF calcule un taux de rendement fictif de 3% qui impacte le montant de la prime.
Voici 2 exemples de sources contradictoires :
1 - Le site aide-sociale.fr :
2 - Le site service-public.fr :
Sur le 1, on indique qu'il ne faut déclarer que les intérêts perçus. Sur le 2, on peut lire, je cite: "Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple)."
Je savais qu'il fallait déclarer son épargne dans le cadre du RSA mais pas pour la Prime d'Activité.
Je me suis amusé à poser la question à plusieurs IA (ChatGPT, Gemini, Claude). Toutes m'ont dit dans un premier temps qu'il ne fallait déclarer que les intérêts, jusqu'à ce que je leur envoie le lien 2 et qu'ils me disent "Effectivement, j'ai commis une erreur, bla bla bla..." C'est dire que si cette règle est bien réelle, elle est très méconnue.
Dans le simulateur de Prime d'Activité, dans la case "Revenus annuels de placement", l'infobulle énumère bien des revenus et des plus-values mais aucunement des capitaux. D'ailleurs, dans le formulaire de déclaration trimestriel, je n'ai trouvé aucune case pour déclarer ces revenus.
Du coup, je ne sais plus qui croire... Avez-vous des infos fiables à ce sujet ?
Merci d'avance pour vos retours.
2 réponses
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
c'est cet article de loi qui répond à votre question, son 5° plus particulièrement. cela ne parle pas du capital, du patrimoine (une résidence secondaire par exemple), mais des revenus du patrimoine soumis à l'impôt sur le revenu. en 2026, vous regardez votre avis d'imposition sur vos revenus 2024 et s'il n'y a rien concernant votre assurance vie, alors il n'y a rien à prendre en compte donc rien à déclarer. -
Merci pour votre réponse.
C'est bien ce que je pensais mais j'ai trouvé une mention contraire sur le site service-public.fr comme indiqué dans mon premier message.
Je viens de voir que les liens ont été supprimés du message d'origine. Je ne sais pas pourquoi. Le voici à nouveau :
Il est indiqué, je cite : "Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul de la prime d’actvité".
C'est même assez dingue car, non content de devoir déclarer les capitaux, ils laissent à penser qu'il faudrait même déclarer les intérêt du Livret A...
Si c'était un site lambda, je n'y prêterai pas trop d'attention mais là c'est quand même le site service-public.fr et l'article a été "vérifié le 1er juillet 2026"
Edit : Décidément, les liens ne veulent pas s'afficher. Si besoin, vous trouverez l'article en question en cherchant "Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité ?" sur Google sur le site sus-mentionné.
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c'est problématique en effet.
pour le rsa et non pour la prime d'activité :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038833721
"L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796578
"Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905072
"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."
pour le rsa, il est bien possible de trouver les articles de loi aboutissant à la règle des 3%. rien de cela pour la prime d'activité qui prend en compte beaucoup moins de ressources.
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