J'ai besoin de factures des travaux que mon ex mari a fait a
Sousous -
Bonjour
Suite divorce la maison a été mise en vente et mon ex mari a fait des travaux lui même..
Et un acheteur a été trouvé dernièrement et après signature promesse de vente la secrétaire du notaire m a envoyé par mail de la part de mon ex mari une proposition sur les frais qu il a fait et c'est a dire que ces frais seront partagés entre nous deux et déduit sur la vente de la maison. Et j'ai demandé les factures et la secrétaire m a envoyé ce que mon ex mari lui a envoyé et c'est a dire que c'est note a t elle date ce qu il a acheté comme matériel. Et je ne suis pas d accord car ce n'est pas des factures et lui il les a.les factures....
Comment récupérer en photocopie par mail ces factures.
Je les ai réclamé a mon ex mari et il ne me répond pas.
Comment je peux faire pour les récupérer
Merci de votre réponse svp
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
S'il ne vous les fournit pas, vous ne les prendrez pas en compte dans le calcul. C'est simple, non ?
Ensuite il pourra saisir le tribunal (à ses frais) et le juge lui imposera aussi de fournir les factures pour justifier ses demandes.
Le seul inconvénient c'est que le temps de la procédure, le prix de vente est bloqué chez le notaire.
Attention, en cas de malfaçon vous restez solidaire envers les acquéreurs des travaux réalisés par votre ex-mari pour la garantie décennale.
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bonjour,
vous pouvez dire à votre ex qu'à défaut de présenter les factures du matériel, le notaire ne prendra pas en compte la main d 'oeuvre et le matériel acheté.
à mon avis, peu importe le travail fourni par votre mari sur un bien de la communauté, ce qui est important, c'est de déterminer la valeur vénale du bien qui prendra en compte les travaux réalisés par votre mari, c'est à dire par la communauté..
ces travaux ont-ils été réalisés par votre ex après votre divorce, c'est à dire sur ses fonds propres, avant votre divorce, c'est la communauté qui a réalisé et financé les travaux.
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...