J'ai besoin de factures des travaux que mon ex mari a fait

Bonjour,

S'il ne vous les fournit pas, vous ne les prendrez pas en compte dans le calcul. C'est simple, non ?

Ensuite il pourra saisir le tribunal (à ses frais) et le juge lui imposera aussi de fournir les factures pour justifier ses demandes.

Le seul inconvénient c'est que le temps de la procédure, le prix de vente est bloqué chez le notaire.

Attention, en cas de malfaçon vous restez solidaire envers les acquéreurs des travaux réalisés par votre ex-mari pour la garantie décennale.

bonjour,

vous pouvez dire à votre ex qu'à défaut de présenter les factures du matériel, le notaire ne prendra pas en compte la main d 'oeuvre et le matériel acheté.

à mon avis, peu importe le travail fourni par votre mari sur un bien de la communauté, ce qui est important, c'est de déterminer la valeur vénale du bien qui prendra en compte les travaux réalisés par votre mari, c'est à dire par la communauté..

ces travaux ont-ils été réalisés par votre ex après votre divorce, c'est à dire sur ses fonds propres, avant votre divorce, c'est la communauté qui a réalisé et financé les travaux.

salutations

En fait on se fiche des factures des travaux, il faut savoir quelle plus-value ils ont créé.

Le code civil prévoit :

"Article 815-13

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Le notaire devrait vous l'expliquer !

Et vous pensez qu'il n'y a pas de malfaçon... Mais ceci ne vous dégage pas de la garantie décennale qui couvre ces travaux pendant 10 ans.

Bonjour

Je reviens vers vous au sujet de ma question sur les factures..

La secrétaire ne m'a pas répondu ni mon ex mari a qui j'ai demandé les factures et non comme j'ai reçu par la secrétaire les frais engagés par lui même sur un bout de papier

Ma fille m  a dit que cela n a aucune valeur...

D attendre 

J'ai fais part la sécuritaire du notaire que vu que je n'ai pas les factures je ne suis pas d'accord de partagé les frais des travaux

De plus la maison a été proposé a tel prix de vente par l agence immobilière et les acheteurs ont été ok...

Ils ont bien tout vérifier sur les travaux effectués par mon ex mari etc..

Nous avons tous signer avec les acheteurs en présence du notaire il y a plus d un mois

La secrétaire m a dit vu que je ne suis pas ok a cause du manque des factures et bien il ne peut pas se retourner contre moi..

J'ai bien compris vos messages mais expliquer vous plus simplement car je suis malentendante et j'ai du mal à comprendre.

Merci de vos réponses

Cordialement