Son installation est hors la loi
Ulysse5818 Messages postés 11359 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour mon voisin s'est introduit chez moi à fait des trous sur le mur mitoyen et a installé ses tuyaux de climatisation contre le mur à l'intérieur de ma propriété sans mon autorisation, les tuyaux n'étant pas fixés propreprement pendent et ne sont pas gainés, bien sûr je ne m'en étais pas aperçu jusqu'à aujourd'hui, j'ai une haie de végétaux qui longe le mur de clôture,mon jardinier est intervenue hier pour tailler la haie et surprise il a fait un accro sur le tuyau de climatisation c'est comme cela que j'ai constaté cette installation, il menace mon jardinier de l'attaquer en justice pour lui faire payer les réparations alors que son installation est hors la loi quels sont les droits de mon jardinier svp
2 réponses
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Bonjour,
Est-ce vraiment un mur mitoyen ? il appartient à vous et aussi au voisin ?
ou bien c'est le mur de SA maison qui est en limite de propriété ?
ou c'est un mur de cloture ? (bizarre d'y poser un tuyau de clim...)
En tout cas aucune installation ou construction du voisin ne peut empiéter sur votre propriété, même cachée derrière une haie !
code civil article 545 : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
NB: cette haie respecte-t-elle le code civil article 671 ?
Le jardinier est couvert par son assurance responsabilité civile, et vous aussi en tant que "donneur d'ordre" ou employeur du jardinier.
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Bonjour,
Ces tuyaux de climatisation sont raccordés à quoi et de quelle côté du mur.. j'ai du mal à comprendre.
Vous pouvez mettre une photo ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...