Reprendre ma maison pour y habiter à la fin de bail

Bonjour,

C'est préférable quand on ne sait pas comment faire de demander à un commissaire de justice (huissier) de délivrer le congé pour reprise et de faire l'état des lieux en fin de bail. Ce sont des prestations facturées, mais vous jouez la sécurité.

Avec un congé incomplet, tardif ou mal rédigé, vous risquez de renouveler  le bail pour 3 ans.

bonjour,

oui, pour une location nue, vous, bailleur, vous devez 6 mois (de date à date) de préavis à votre locataire, mais sachez que c'est la réception de la notification de votre congé qui doit être effective avant ce délai.

Et oui, pour que votre congé soit valable, outre le respect du préavis, il y a aussi des termes à respecter et des informations à donner (dont entre autres le droit de préemption du locataire) dans votre courrier : comme dit, il est grandement préférable de faire appel à un commissaire de justice (ex huissier)... parce que la moindre erreur ou le moindre oubli pourrait vous coûter la non validation de votre congé... et dans ce cas, la location se renouvellerait à son échéance pour 3 ans de +.

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Calcul de la date de fin du bail location nue : par exemple :

a) contrat + EDLE + remise des clés faits le 10/12/2020 : la fin du bail en cours est le 09/12/2026 => le préavis du bailleur va du 09/06/2026 au 09/12/2026... et donc, la date limite de réception de la notification de votre congé est le 09/06/2026.

b) contrat signé le 10/12/2020 mais EDLE + remise des clés le 27/12/2020 : la fin du bail en cours est le 26/12/2026 => le préavis du bailleur va du 26/06/2026 au 26/12/2026... et donc, la date limite de réception de la notification de votre congé est le 26/06/2026.

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Notez que même si c'est payant, la remise (pendant le délai légal) de la notification de votre congé par un commissaire de justice reste valable MÊME en l'absence de votre locataire.... ce qui n'est pas les cas pour les 2 autres moyens de signifier un congé.

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EDLS (État Des Lieux Sortant) :

là aussi, la sécurité d'un travail bien fait et NON contestable passe par l'intervention d'un commissaire de justice :

•  il convoquera, par LRAR et au moins 7 jours avant le jour J, les parties prenantes
•  la présence des parties n'est pas requise (sauf qu'il faudra bien qu'au moins la partie mandante soit là pour lui donner accès au logement !).... donc leurs signatures ne sont pas requises non plus : celle dudit commissaire est suffisante (puisqu'il est un agent ministériel)
•  il enverra son constat d'EDLS à la partie mandante
•  si l'autre partie en veut un exemplaire, elle devra le demander à la partie mandante (qui devra alors lui en fournir un gratuitement)
•  il restera au bailleur à comparer l'EDLE (EDL Entrant) contradictoire avec le constat d'EDLS dudit commissaire pour voir s'il y a des dégradations ou pas.

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EDLS contradictoire ou fait par un commissaire de justice, c'est pareil en ce qui concerne la durée de restitution du DG (Dépôt de Garantie) ou de son solde :

--> 1 mois (de date à date) à partir de la date de l'EDLS dans le cas où les 2 EDL sont conformes

--> 2 mois (de date à date) à partir de la date de l'EDLS dans le cas où l'EDLS montre des dégradations.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.