Contester une facture privative déjà réglée par le syndic
alicia2 -
Bonjour à tous,
Je sollicite votre aide pour un souci que je rencontre entre le syndic de mon immeuble et une société de plomberie.
Il y a 8 mois, le syndic de l'immeuble a fait appel à une société de plomberie pour une problématique d'odeurs provenant de la colonne d'évacuation des eaux sanitaires de la montée.
Ayant rapporté au syndic que le problème d'odeur concernait également mon appartement, le jour de l'intervention, un plombier s'est présenté à mon domicile et est entré dans les toilettes. Il a regardé le joint d'étanchéité du WC et a conclu à un défaut d'étanchéité à l'intérieur de l'appartement, sans rapport avec la problématique d'odeurs de la montée. L'échange a duré en tout et pour tout moins de 5 minutes, il est ensuite parti sans laisser aucun document ni m'informer d'une quelconque tarification de son "diagnostic".
8 mois plus tard, je reçois de la part du syndic une facture de la société de plomberie, facturée au syndic, indiquant qu'après vérification des réseaux privatifs, il est constaté une mauvaise qualité de l'évacuation. Il est facturé 1 quantité de main d'oeuvre pour un montant de 60 EUR HT, et 1 "vacation VU et prise en charge" facturée 40 EUR HT.
Le syndic m'indique qu'il s'agit d'une facture privative qui sera donc imputée sur mes charges de coproriété.
Quels sont mes recours vis-à-vis de cette facture visiblement abusive ? Et par quels moyens ?
Dois je me retourner contre le syndic, qui était client de la société de plmoberie et qui a probablement déjà réglé la facture ?
Ou dois je me retourner contre la société de plomberie elle-même ?
En sachant : Qu'il s'est écoulé 8 mois entre l'intervention et le fait que l'on m'informe de la facture. Que je n'ai à aucun moment été informé, par écrit ou par oral, que le regard du plombier sur mon WC lors d'une intervention sur la colonne de l'immeuble me serait facturée. Qu'évidemment aucun devis n'a été réalisé. Le syndic peut il imputer une facture privative directement sur les charges de copropriété ?
Merci pour votre aide
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3 réponses
Bonjour,
Si vous n'avez signé aucun devis, vous n'avez rien à payer.
cf article 1199 du code civil :
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Bonjour,
Si le syndic a mandaté l'artisan d'intervenir dans la montée de l'immeuble, j'imagine qu'il a signé un devis pour cette intervention. Le fait d'avoir signalé au syndic que le problème d'odeur concernait également mon appartement correspond-il à une sorte d'accord tacite pour une intervention privative mandatée par le syndic ?
Cela peut effectivement s’interpréter comme un mandat de votre part au profit du syndic.
Articles 1984 et suivants du code civil:
"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom."
"Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement"
Bonjour,
Accord tacite peut-être mais je rejoins alicia2. Si accord tacite il y a ce serait au syndic de le prouver.
En attendant, reste la solution de refuser de payer et d’attendre une assez peu probable demande en justice introduite par le syndic à votre encontre pour moins d’une centaine d’euros.
Oui enfin, le syndic se gênera pas pour facturer des frais de mise en demeure de 30€+ 2 fois par an et pour demander au notaire d'en bloquer les sommes correspondantes le jour de la vente.
Et ça coûtera au final autrement plus cher à débloquer que de simplement payer une facture de 60€ qui est manifestement légitime qui plus est.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas si simple.
Solliciter le syndic peut s'interpréter comme un mandat confié à ce dernier pour l'intervention d'un artisan ce qui rend les devis/factures opposables au copropriétaire concerné.
Et en plus de ça, ça peut s'interpréter comme un indu et/ou préjudice à l'encontre du syndicat de copropriété puisqu'il s'agissait d'un problème privatif que le syndicat n'était pas tenu de prendre en charge.
Pour ce dernier point, il est possible de pinailler sur la forme, car un syndic n'a légalement pas le droit d'imputer une facture privative dans un compte copropriétaire sans décision de justice ou d'AG ou accord du copropriétaire concerné.
Cela constitue une violation des articles 10 et 10-1 de la loi de 1965.
Mais sur le fond il ne sera pas possible d'avoir gain de cause, donc l'intérêt du pinaillage est proche de zéro.
Car le syndic peut se contenter de faire l'autruche et de laisser les sommes sur le compte, charge pour le copropriétaire de contester en justice, ce qui coûtera autrement plus cher que 60€ en plus d'avoir de faibles chances d'aboutir.