Invalidité catégorie 2 — Exclusion de l'intéressement/part
Lilou75800 -
Bonjour,
Je suis placée en invalidité depuis 2023, mais je reste inscrite aux effectifs de mon entreprise : j'envoie des arrêts de travail afin de conserver le bénéfice de ma mutuelle d'entreprise, qui m'est quasiment indispensable compte tenu de mes nombreux rendez-vous médicaux.
Jusqu'à présent, mon indemnité de prévoyance était versée par l'organisme de prévoyance à mon employeur, qui me la reversait ensuite via le bulletin de paie. Mon employeur a décidé unilatéralement de modifier ce circuit : depuis 2026, l'indemnité est versée directement par l'organisme de prévoyance à moi-même.
Conséquence : mes bulletins de paie affichent désormais 0 € et mon cumul de rémunération brute pour 2026 sera nul.
Mon employeur m'indique que cette situation me prive automatiquement du bénéfice de l'intéressement et de la participation, ces dispositifs étant en partie calculés sur la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale.
Mes questions :
- L'employeur a-t-il le droit de modifier unilatéralement ce circuit de versement, sachant que cela a pour conséquence indirecte de m'exclure de l'épargne salariale
- Existe-t-il une obligation de maintenir un statut « assimilé salarié » ouvrant droit à l'intéressement/participation pour les salariés en invalidité maintenus aux effectifs, indépendamment du montant figurant sur le bulletin de paie ?
Merci d'avance pour vos retours
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1 réponse
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Il convient de consulter votre convention collective qui peut prévoir des dispositions supplémentaires en matière d'épargne salariale pour les salariés en invalidité maintenus aux effectifs. Sur le principe, l'employeur a le droit de modifier le circuit de versement des indemnités. En revanche, la cour de cassation (Soc., 5 avr. 2011, n° 09-66.117, publié au bulletin) a jugé que les salariés en situation d'invalidité qui sont maintenus dans les effectifs de l'entreprise ont droit aux primes d'intéressement et de participation. Vous pouvez donc contester la décision de votre employeur et demander à bénéficier de ces dispositifs. Il serait préférable de faire appel à un conseil juridique pour vous accompagner dans cette démarche.
Bonjour,
je ne trouve pas l’arrêt sur internet. Pouvez vous m’aider ça m’aiderait beaucoup?
merci