Licenciement tardif par héritier du pére particulier employe
Gayomy Messages postés 1342 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai perdu mon particulier employeur en césu, ça fait 4 mois, je n'ai toujours pas mon licenciement de la part de son héritier. Ma question est la suivante : est ce qu'il doit me payer les mois du retard ou non, sachant que ça m'a causé beaucoup de difficultés financières, merci pour votre réponse.
Cordialement.
3 réponses
Bonjour,
Connaissez-vous ces liens (à copier ou bien clic droit):
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/la-fin-du-contrat-de-travail-et/que-faire-en-cas-de-deces-de-lem.html
https://www.cesu.urssaf.fr/info/files/pdf/Fiche_pratique_QFECDDPE.pdf
Vous pouviez aussi reprendre un autre emploi sans attendre...
Bonjour,
Non, car le contrat de travail est automatiquement rompu suite au décès ; ce n'est pas un licenciement contrairement à ce qu'on peut lire faussement sur Internet. Les héritiers ne procèdent pas au licenciement mais simplement aux formalités liées à la fin du contrat.
Savez-vous si l'héritier a accepté la succession ? S'il l'a refusée, il n'a aucune obligation envers vous (il n'est pas héritier).
En cas de faute d'un héritier vous pouvez avoir droit à un dédommagement.
Rebonjour, je vous remercie Alicia et Isadore pour vos réponses, je sais que le contrat se travail est automatiquement rompu suite au décès du particulier employeur. L'héritier c'est le fils, ça fait 4 mois que je n'ai pas reçu mes indemnités et mes documents de fin de contrats. Est ce qu'il doit me payer ces 4 mois de retard, merci encore une fois pour vos réponses.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...